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L'habilitation du maire à agir en justice pour le compte de la commune

Une récente réponse ministérielle (Question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408) rappelle quelques règles de base sur cette question, plus précisément sous l'angle de l'action en justice, c'est-à-dire quand la commune est requérante devant le juge administratif, règles qui sont également valables, bien entendu, quand la commune est demanderesse devant le juge judiciaire.

Le Ministre rappelle que :
"L'article L. 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Le juge administratif s'assure de la qualité pour agir au nom de la commune du maire par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice, « même en l'absence de toute contestation sur ce point » (CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, req. n° 89BX01557). Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du CGCT précise que le maire peut déléguer la possibilité d'agir en justice au nom de la commune à des adjoints et des conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du même code, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire. Dans ce cas, le juge administratif vérifie la qualité pour agir au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice (CAA Lyon, 6 novembre 2003, req. n° 98LY01815)."
L'idéal pour les communes qui sont confrontées à un contentieux d'un volume important est faire en sorte que le maire dispose d'une délégation permanente du conseil municipal rédigée assez largement pour couvrir tous les cas de figure. On peut proposer cette formule qui a fait ses preuves :

"Le conseil municipal, vu l'article L. 2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales, autorise le Maire ou l'adjoint au Maire ou le conseiller municipal délégué à cet effet, pendant oute la durée de son mandat :

  • dans tous les cas, à intenter au nom de la commune les actions en justice et à défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
  • à poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridiction et, en particulier, à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la commune ;
  • à payer les frais afférents à ces procédures ;"
On rappellera qu'en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, "le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" de l'usage qu'il a fait des délégations. Mais l'on sait qu'il s'agit d'une obligation a posteriori qui n'est pas sanctionnée juridiquement ; un "oubli" de celle-ci est donc sans conséquences sur la validité des actes du maire agissant comme délégataire du conseil municipal.

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