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Sort des anciennes circulaires non reprises sur le site www.circulaires.gouv.fr

Après avoir statué sur le sort des instructions informelles par un arrêt du 16 avril 2010, (voir ce billet du 18 mai 2010), le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur le sort d'une ancienne circulaire non reprise à la date du 1er mai 2009 sur le site relevant du Premier ministre.

Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'État confirme sans surprise qu'une telle circulaire est abrogée et que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

Cette abrogation est devenue en l'espèce une cause d'irrecevabilité de la requête qui était précisément dirigée contre la circulaire litigieuse dont elle demandait l'annulation d'une partie des dispositions.

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