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Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique

La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique :

"Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit CG3P).

Cette règle, qui est au demeurant antérieure au CG3P, signifie que si la seule affectation factuelle suffit à faire entrer un bien dans le domaine public, la désaffectation est à elle seule insuffisante pour en faire sortir un bien : il faut un acte formel de déclassement.

La Cour en tire logiquement, dans le cas d'espèce, la solution suivante : bien que deux délibérations ont désaffecté le bien immobilier dont s'agit, aucune décision expresse n'a constaté son déclassement ; donc ledit bien, qui appartenait toujours au domaine public de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, ne pouvait être cédé. 

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