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Articles

Affichage des articles du octobre, 2011

Les blogs relèvent du droit de la presse

La Cour de Cassation, par un Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142), vient de confirmer expressément que "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881", c'est-à-dire la loi sur la presse.
Les faits de l'espèce concernaient le dénigrement d'un élu local, maire et député, par l'auteur anonyme d'un blog. Une action civile en responsabilité avait été engagée par cet élu sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En défense, l'auteur du blog avait devant la Cour d'appel soutenu que seule la loi sur la presse s'appliquait. L'enjeu était bien évidemment l'application ou non des délais de prescription très courts en matière de diffamation par voie de presse qui ne permettaient plus l’action contre l'auteur du blog sur cette base. Rappelons que ce délai est de 3 mois, que sur l'Internet il a pour point de départ le jour du premier acte de publication et non le jour où le…

Statistiques

En octobre 2007, à l'occasion du premier anniversaire de ce blog, je donnais un tableau comparatif des habitudes de ses lecteurs en matière de systèmes d'exploitation et de navigateurs web. Pour le cinquième anniversaire, je mets en ligne un petit tableau qui permet de mesurer l'évolution des pratiques, liée largement à la montée en puissance des navigateurs alternatifs. On peut aussi noter que le développement des terminaux mobiles n'a pour l'instant qu'une faible incidence.


En pourcentage Octobre 2007 Octobre 2011 Monde Système d'exploitation





Microsoft 93,5 69 80,4 Mac 3,42 8 15* Linux 2,81 19 2,1 Autres (Android, iPhone, BlackNerry, iPad, autres Unix etc.) 0,27 4
Navigateur


Microsoft (IE) 75,75 37 36,1 Mac (Safari) 2,3 6 13,2 Firefox 20,95 39 21,5 Chrome
11 26,5 Autres (dont terminaux mobiles) 1 7 2,7

* y compris iPhone

Vente liée ou forcée de logiciels avec le matériel : la Cour de Cassation se prononce

Décidément, l'actualité jurisprudentielle - de plus haut niveau - en matière de droit de l'informatique est riche ces jours derniers.

Voilà que la cour de Cassation vient de rendre ce jour un arrêt sur le sujet de la vente d'ordinateurs avec des logiciels pré-installés, dont le système d'exploitation.

L’association UFC Que Choisir avait placé son action contre la société Darty sur le terrain de la vente forcée ou de la vente liée, mais aussi sur celui du défaut d'information du consommateur. Sur ce second terrain, l'association entendait voir condamner Darty d’une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation, d’autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés. La Cour a retenu ce second moyen pour juger ceci :
"Attendu que pour juger que la société Darty n’avait pas à fournir au consommateur les informations re…

Les logiciels libres remportent une victoire devant le Conseil d'Etat

Un intéressant arrêt du Conseil d’État  du 30 septembre 2011 traite pour la première fois d'un marché public en rapport avec le logiciel libre.
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 février 2011, la Région Picardie avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de services ayant pour objet la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'une plateforme de service pour la solution open source d'espace numérique de travail (ENT) Lilie à destination des lycées de Picardie.
Rappelons que Lilie est un logiciel qu'a fait développer la Région Ile de France qui a fait le choix de le placer sous licence dite libre. Lilie dans sa globalité est soumise à une licence Open Source classique de type copyleft modulaire : GNU Affero GPL v3. Le code source produit par des contributeurs directs au projet est en outre cumulativement distribué sous licence CeCILL-C v2 (Licence…