Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du janvier, 2011

Les collectivités territoriales bientôt libérées des normes ?

Parmi les apports libérateurs de la loi du 2 mars 1982 il en est un dont on parle moins : l'allègement des contraintes techniques que l'Etat est en droit de faire peser sur les collectivités territoriales, également dénommées "tutelle technique" .
Issu de cette loi, l'article L. 1111-5 dispose :
"Seules peuvent être opposées aux communes, départements et régions :
1° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit public ;
2° Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux communes, départements et régions.
L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une subvention ou d'une …

Faut-il institutionnaliser les médiateurs communaux ?

Le Conseil d'État, dès une étude de 1993 intitulée "Régler autrement les conflits. Conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative", faisait la promotion des modes de règlements alternatifs des conflits.
Cette préoccupation a abouti à diverses évolutions législatives parmi lesquelles on peut citer la mission de conciliation qui appartient aux tribunaux administratifs, selon le trop peu pratiqué article L. 211-4 du Code de justice administrative, ou la mission de conciliation qui peut être confiée à l'expert judiciaire selon l'article R. 621-1 du même code.
Mais le monde public évolue, on le sait, à son rythme, et si de nombreuses institutions privées se sont dotées de médiateurs pour aider à la résolution des litiges avec leurs clients, les médiateurs de service public ne sont guère nombreux, si l'on en croit les participations au "club des médiateurs de service public". S'agissant des collectivités, les exemples de médiateurs ne so…

Vers un conseil uni(que) d'Alsace ?

Le Président du conseil régional d'Alsace, également ministre chargé des collectivités territoriales, et les Présidents des deux conseils généraux du haut et du Bas Rhin, ont signé hier, le 22 janvier 2011, un accord devant permettre d'aboutir à terme à la réunion des trois collectivités en une seule. L'objectif visé est la mise en place de cette collectivité avant mars 2014 lorsqu'entreront en vigueur les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 créant les conseillers territoriaux.
L'expérimentation dès 2012 d'une "intercollectivité", déjà évoquée, est à présent actée, avec toutefois une possibilité de retour en arrière ou d'évolution ultérieure. Cette expérimentation devrait être précédée d'une consultation des Alsaciens par référendum en octobre ou novembre 2011, et d'une loi spécifique destinée à permettre aux trois conseils réunis de délibérer valablement  en commun.
Source : Dernières Nouvelles d'Alsace du 23 janvier 2011.

Voir a…

Réforme des collectivités territoriales et achèvement de l'intercommunalité

Une circulaire du 27 décembre 2010, consultable ici, a été publiée par le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Elle a pour objet, à la suite de la publication au Journal Officiel du 17 décembre 2010 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, de donner aux préfets de département,
d'une part, les premières instructions pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'intercommunalité, et en particulier, celles qui se rapportent à l'élaboration en 2011 des schémas départementaux de coopération intercommunale ainsi qu'à la nouvelle composition et aux contributions renforcées des commissions départementales de la coopération intercommunale d'autre part, un aperçu général des autres principales mesures de la loi précitée.S'agissant de l'intercommunalité, la circulaire rappelle les trois objectifs de la loi :
– achever la carte intercommunale…

Différence entre un chemin d'exploitation et un chemin rural

Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 71 , consultable ici, expose très clairement la différence de statut entre ces deux types de voirie.
Ces deux catégories de voies n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire : 
Les premiers - chemins ruraux - appartiennent à une personne publique Les seconds - chemins d'exploitation - font partie du patrimoine de personnes privées. Chemins ruraux :
Les chemins ruraux sont régis par les dispositions des articles L. 161-1 à 13, et D. 161-1 à D. 161-29 du code rural et de la pêche maritime ainsi que L. 161-1 et 2 et R. 161-1 et 2 du code de la voirie routière.
Ils font partie du domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. À ce titre, ils ne sont pas classés dans la catégorie des voi…

Dénomination des rues et édifices publics

Une réponse ministérielle rappelle le droit applicable pour la dénomination des voies et édifices publics qui relève de la compétence du conseil municipal en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CE, 2 février 1991, commune de Montgeron, req. n° 84929 ; CAA Bordeaux, 30 avril 2002, Farrugia, req. n° 99BX02592).
Je précise qu'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg rendu en audience plénière le  24 mars 1994 Mme MEYER et autres, a confirmé, contrairement à une pratique centenaire, qu'en Alsace-Moselle comme sur l'ensemble du territoire, le conseil municipal était l'autorité compétente pour modifier la dénomination des rues (Recueil Juridique de l'Est n° 3 juillet-septembre 1994 p. 110).
J'ajoute que l'arrêt commune de Montgeron a également précisé que le maire pouvait seulement au titre de ses pouvoirs de police générale, prendre le cas échéant et sous le contrôle du juge, des mesures concernant les dé…

Une nouvelle circulaire relative à la simplification du contrôle de légalité

Le Ministère de l'Intérieur semble être confronté, dans sa volonté de réformer et de simplifier le contrôle de légalité, et surtout d'optimiser le travail des services préfectoraux, à la pratique des collectivités territoriales qui continuent à transmettre au contrôle de légalité bien plus d'actes que ceux qui sont soumis à ce contrôle.
Il y a ici deux logiques qui s'affrontent :
Celle de l'État qui souhaite que ses services puissent se concentrer strictement sur les actes qui relèvent du contrôle, de façon à rendre celui-ci le plus efficace possible avec un minimum de moyens. Dans cette même perspective, divers textes ont depuis 2004, réduit progressivement le nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission. Le Ministre demande donc aux Préfets de rappeler aux collectivités que transmettre au contrôle de légalité des actes non soumis à l'obligation de transmission n'a aucune incidence sur l'entrée en vigueur de ces actes et le déclenchement …