23 février 2011

Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, n° 08MA05127, la Cour Administrative d'Appel de Marseille apporte sa contribution à la problématique du droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales. Cette décision a une certaine importance puisqu'il s'agit du premier arrêt d'appel sur le sujet.

On rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT :

" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "
Cette disposition a suscité des jurisprudences contradictoires sur la question de savoir si  les élus de la majorité pouvaient également s'exprimer dans cet espace alors que, par définition, ils disposent du reste de la publications pour le faire.

La Cour de Marseille donne une réponse clairement positive:

"ni ces dispositions, qui se bornent à imposer de réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font pas obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité "
 
Curieusement cet arrêt est intervenu à quelques jours d'une réponse ministérielle, qui après des précédentes marquées d'une certaine hésitation, a indiqué clairement qu'il convenait d'éviter les risques juridiques inhérents à l'ouverture de l'espace d'expression aux groupes politiques du conseil et non pas aux seuls des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.

En attendant une jurisprudence unificatrice du Conseil d'État, la suggestion pratique que l'on peut donner aux communes est de réserver un véritable espace à la minorité, en lui donnant un intitulé reprenant les termes de la loi : "espace d'expression des élus n'appartenant pas à la majorité"  ce qui n'interdit pas de créer, ailleurs dans la publication, un "espace réservé à l'expression des élus de la majorité". C'est finalement le sens de l'arrêt de la Cour de Marseille dont la solution est fondée sur la distinction claire des deux espaces d'expression dans la publication litigieuse de la ville de Montpellier.

22 février 2011

Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?

Le tribunal Administratif de Montpellier a été amené à juger de cette question en date du 12 octobre 2010. Il a estimé qu'il ressortait de la loi, en particulier de la loi dite Toubon de 1994, et de la jurisprudence constitutionnelle, que :

« l'utilisation de traductions de la langue française n'est pas interdite et que rien ne s’oppose à ce qu’une langue régionale soit employée par une collectivité sur la voie publique. »

Le jugement fixe toutefois trois limites à ce principe :

  • Il faut que des circonstances particulières ou l’intérêt général le justifient : dans l'affaire jugée, de telles circonstances ou un tel intérêt général n'étaient pas invoqués. Ce point du jugement peut  vraisemblablement être discuté. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 a jugé que « (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire de la langue française dans les lieux ouverts au public, dans les relations commerciales, de travail, dans l'enseignement et la communication audiovisuelle ; qu'elle n'a toutefois pas pour objet de prohiber l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée ». Il semble donc ressortir de cette décision que la mise en œuvre de la faculté d'installer sur la voie publique des inscriptions en langue régionale et donc de doubler les panneaux d'entrée d'agglomération en français par des panneaux présentant une traduction en langue régionale, n'est pas subordonnée à l'existence de circonstances particulières ou d'un intérêt général : il suffit d'assurer simultanément l'utilisation du français. Cette solution peut sembler finalement assez réaliste, dès lors que l'on ne voit pas exactement quelles circonstances particulières ou quel intérêt général en matière de circulation routière pourraient être invoqués à l'appui d'une telle mesure qui relève plutôt du folklore local.
  • Il faut qu'il existe un fondement historique ou un usage local suffisamment ancien et constant de la toponymie employée.
  • L'aspect matériel du panneau ne doit pas présenter de risques pour la sécurité routière : à ce titre le panneau ne doit pas pouvoir être confondu avec le panneau officiel EB ; en l'espèce, les caractères du panneau officiel étaient de dimensions égale ou inférieure à ceux du panneau en langue régionale qui a donc été jugé illégal par le Tribunal.

    Le TA de Montpellier a également considéré, à titre surabondant, que ces panneaux d'agglomération complémentaires au panneau officiel devaient respecter les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes dont l'annexe 1 n'autorise que l'utilisation des majuscules dont certaines ne peuvent être accentuée. On peu trouver cette solution inappropriée et critiquable : en effet, dès lors qu'il s'agit d'éviter la confusion avec le panneau réglementaire EB, l'une des solutions serait précisément d'utiliser une autre typographie, celle de l'arrêté n'étant spécifiée que pour les indications du panneau officiel en français ; pour les panneaux en langue régionale il devrait notamment pouvoir être possible d'utiliser les minuscules et de les accentuer toutes en fonction des besoins.

Le sujet est apparemment d'une grande actualité puisqu'une proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 novembre 2010 « relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale ». Cette proposition a été approuvée par le Sénat le 16 février 2011 et son article unique dispose, pour l'instant : "L'article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »" Le texte a été renvoyé à l'Assemblée Nationale ; voyez le dossier législatif ici. Pour ceux que le sujet intéresse, le rapport de la la commission de la culture du Sénat apporte d'intéressantes précisions.

21 février 2011

L'habilitation du maire à agir en justice pour le compte de la commune

Une récente réponse ministérielle (Question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408) rappelle quelques règles de base sur cette question, plus précisément sous l'angle de l'action en justice, c'est-à-dire quand la commune est requérante devant le juge administratif, règles qui sont également valables, bien entendu, quand la commune est demanderesse devant le juge judiciaire.

Le Ministre rappelle que :
"L'article L. 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ». Le juge administratif s'assure de la qualité pour agir au nom de la commune du maire par une vérification de la délibération du conseil municipal lui donnant délégation pour ester en justice, « même en l'absence de toute contestation sur ce point » (CAA Bordeaux, 30 décembre 1991, req. n° 89BX01557). Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du CGCT précise que le maire peut déléguer la possibilité d'agir en justice au nom de la commune à des adjoints et des conseillers municipaux, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du même code, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal portant délégation au maire. Dans ce cas, le juge administratif vérifie la qualité pour agir au nom de la commune de l'adjoint au maire au moyen, d'une part, de la délibération du conseil municipal, d'autre part de l'arrêté portant délégation à l'adjoint ou au conseiller municipal pour intenter au nom de la commune une action en justice (CAA Lyon, 6 novembre 2003, req. n° 98LY01815)."
L'idéal pour les communes qui sont confrontées à un contentieux d'un volume important est faire en sorte que le maire dispose d'une délégation permanente du conseil municipal rédigée assez largement pour couvrir tous les cas de figure. On peut proposer cette formule qui a fait ses preuves :

"Le conseil municipal, vu l'article L. 2122-22-16° du Code Général des Collectivités Territoriales, autorise le Maire ou l'adjoint au Maire ou le conseiller municipal délégué à cet effet, pendant oute la durée de son mandat :

  • dans tous les cas, à intenter au nom de la commune les actions en justice et à défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;
  • à poursuivre le litige par toutes les instances et tous les degrés de juridiction et, en particulier, à user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de la commune ;
  • à payer les frais afférents à ces procédures ;"
On rappellera qu'en vertu de l'article L. 2122-23 du CGCT, "le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal" de l'usage qu'il a fait des délégations. Mais l'on sait qu'il s'agit d'une obligation a posteriori qui n'est pas sanctionnée juridiquement ; un "oubli" de celle-ci est donc sans conséquences sur la validité des actes du maire agissant comme délégataire du conseil municipal.

17 février 2011

Les collectivités territoriales et les normes

Les réflexions sur l'excès de normes se multiplient les derniers temps. Le plus récent événement en la matière est la publication le 16 février 2011 du rapport d'information de M. Claude BELOT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Sur cette page, intitulée "la maladie de la norme", divers liens permettent de consulter et/ou de télécharger ce rapport.

09 février 2011

Code des marchés publics et achat d'oeuvres d'art

La question de la soumission des achats d'oeuvres d'art aux règles de la commande publique, qui implique une mise en concurrence des créateurs a priori peu compatible avec l'intuitus personae qui imprègne nécessairement les relations avec un artiste, a longtemps préoccupé les praticiens.

Le Code des marchés publics a réglé la question par son article 3-11° qui dispose :

"Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 : ... 11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants..."

La notion d'œuvre d'art existante a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 2010 n° 0903836-4 ASSOCIATION LE CITOYEN BARCARESIEN"c/ COMMUNE DE LE BARCARES.

L'association requérante reprochait à la commune d'avoir omis de soumettre la commande d'une sculpture monumentale à une mise en concurrence alors que l'œuvre existante ne pouvait être considérée comme existante à la date de la commande.

Par un considérant d'une sobriété remarquable, le tribunal administratif a jugé que : 
"la sculpture monumentale en cause, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle n'était pas encore créée à la date à laquelle le maire de Le Barcarès l'a commandée à M. Chappert-Gaujal, ne peut être réputée constituer une œuvre d'art existante au sens des dispositions précitées du 11° de l'article 3 du code des marchés publics."
Pour comprendre la portée de cette décision, il faut savoir que la commune soutenait au contraire que l'œuvre  d'art préexistait à la commande puisque c'est au vu d'une maquette à l'échelle réduite qu'elle a été achetée (Cf. : M. Florian Linditch in La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 6, 7 Février 2011, 2046). Le tribunal considère donc que la préfiguration d'une œuvre à réaliser ultérieurement dans une forme plus définitive ne constitue pas une œuvre d'art existante au sens du Code des marchés publics. Cette solution ne conteste pas que l'acte créatif existe déjà au stade de la maquette ou de la préfiguration : en effet le tribunal n'a bien évidemment pas entendu s'aventurer sur le terrain de la définition de l'œuvre d'art ; il s'est limité à l'appréciation du caractère existant de l'objet litigieux dont les parties semblaient avoir admis qu'il s'agissait bien d'une œuvre d'art. Or, comme le relève M. Linditch, la solution adoptée se fonde implicitement mais nécessairement sur l'achèvement de l'œuvre : en effet, le refus de considérer qu'une œuvre existe au stade de la maquette ne peut s'expliquer que par le caractère inachevé de l'acte créatif : mais alors, à l'autre bout du processus créatif, quand peut-on considérer qu'une œuvre est achevée ? L'économie des moyens a permis au tribunal d'échapper à ce questionnement, mais il n'est pas exclu qu'un jour ou l'autre cette interrogation devra obtenir une réponse.


A noter que ce jugement est frappé d'appel ; il sera très intéressant de constater si la Cour aborde cette problématique sous le même angle.