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Articles

Affichage des articles du février, 2011

Droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales

Dans un arrêt du 16 décembre 2010, n° 08MA05127, la Cour Administrative d'Appel de Marseille apporte sa contribution à la problématique du droit d'expression des élus minoritaires dans les publications municipales. Cette décision a une certaine importance puisqu'il s'agit du premier arrêt d'appel sur le sujet.
On rappelle qu'aux termes de l'article L. 2121-27-1 du CGCT :
" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. "Cette disposition a suscité des jurisprudences contradictoires sur la question de savoir si  les élus de la majorité pouvaient également s'exprimer dans cet espace alors que, …

Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?

Le tribunal Administratif de Montpellier a été amené à juger de cette question en date du 12 octobre 2010. Il a estimé qu'il ressortait de la loi, en particulier de la loi dite Toubon de 1994, et de la jurisprudence constitutionnelle, que :
« l'utilisation de traductions de la langue française n'est pas interdite et que rien ne s’oppose à ce qu’une langue régionale soit employée par une collectivité sur la voie publique. »
Le jugement fixe toutefois trois limites à ce principe :
Il faut que des circonstances particulières ou l’intérêt général le justifient : dans l'affaire jugée, de telles circonstances ou un tel intérêt général n'étaient pas invoqués. Ce point du jugement peut  vraisemblablement être discuté. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 sur la loi du 4 août 1994 a jugé que « (...) la loi relative à l'emploi de la langue française prescrit sous réserve de certaines exceptions l'usage obligatoire d…

L'habilitation du maire à agir en justice pour le compte de la commune

Une récente réponse ministérielle (Question écrite n° 15664 de M. Jean Louis Masson Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 408) rappelle quelques règles de base sur cette question, plus précisément sous l'angle de l'action en justice, c'est-à-dire quand la commune est requérante devant le juge administratif, règles qui sont également valables, bien entendu, quand la commune est demanderesse devant le juge judiciaire.
Le Ministre rappelle que :"L'article L. 2122-22-16° du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé « d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dan…

Les collectivités territoriales et les normes

Les réflexions sur l'excès de normes se multiplient les derniers temps. Le plus récent événement en la matière est la publication le 16 février 2011 du rapport d'information de M. Claude BELOT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Sur cette page, intitulée "la maladie de la norme", divers liens permettent de consulter et/ou de télécharger ce rapport.

Code des marchés publics et achat d'oeuvres d'art

La question de la soumission des achats d'oeuvres d'art aux règles de la commande publique, qui implique une mise en concurrence des créateurs a priori peu compatible avec l'intuitus personae qui imprègne nécessairement les relations avec un artiste, a longtemps préoccupé les praticiens.
Le Code des marchés publics a réglé la question par son article 3-11° qui dispose :
"Les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux marchés et accords-cadres suivants passés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 : ... 11° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants..."
La notion d'œuvre d'art existante a donné lieu à un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 novembre 2010 n° 0903836-4 ASSOCIATION LE CITOYEN BARCARESIEN"c/ COMMUNE DE LE BARCARES.
L'association requérante reprochait à la commune d'avoir omis de soumettre la commande d'une sculpt…