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Articles

Affichage des articles du mars, 2011

Gens du voyage : un rapport parlementaire préconise une modification de la législation

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale, a, lors de sa réunion du 23 septembre 2009, décidé de la création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'adaptation des gens du voyage. Elle a procédé, le 29 septembre 2009, à la désignation des membres de la mission.
Le rapport d'information déposé par la commission, en conclusion des travaux de la mission porte le n° 3212 ; il a été déposé le 9 mars 2011 par M. Didier Quentin.
Ce rapport est consultable ici.
Ce rapport préconise les améliorations suivantes :
I. – ACHEVER LA MISE EN ŒUVRE DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET ACCOMPAGNER LA SÉDENTARISATION
Proposition n° 1 : Inclure parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence « politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage » ;
Proposition n° 2 : …

Sort des anciennes circulaires non reprises sur le site www.circulaires.gouv.fr

Après avoir statué sur le sort des instructions informelles par un arrêt du 16 avril 2010, (voir ce billet du 18 mai 2010), le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur le sort d'une ancienne circulaire non reprise à la date du 1er mai 2009 sur le site relevant du Premier ministre.
Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'État confirme sans surprise qu'une telle circulaire est abrogée et que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.
Cette abrogation est devenue en l'espèce une cause d'irrecevabilité de la requête qui était précisément dirigée contre la circulaire litigieuse dont elle demandait l'annulation d'une partie des dispositions.

QPC : la jurisprudence est loi ! (1)

L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".
Sur la base de ce texte, la Cour de cassation avait initialement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel certaines questions au motif qu’était en cause non une disposition législative mais l’interprétation qui lui est donnée (Cour de cassation, arrêts QPC n° 12009, 12019, 12020, 12021, 12023 du 19 mai 2010) ; elle l'a également jugé dans un arrêt de la Chambre criminelle du 11 juin 2010 n° 09-87884 qui concernait l'article 121-2 al. 1 du Code pénal, l'auteur de la QPC entendant faire sanctionner l'abandon progressif par la Cour de Cassati…

Réforme des collectivités territoriales : où en sont les projets de lois électorales ?

La réforme des conseillers territoriaux suppose, pour sa mise en œuvre dès mars 2014, des dispositions législatives, dont certaines organiques.
Deux projets de lois ont été déposés dès le 21 octobre 2009 :Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie localeLe projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale Force est toutefois de constater que le processus législatif semble s'être particulièrement assoupi puisque les deux textes en sont toujours au stade de la Commission des lois qui n'a pour l'instant produit aucun rapport à leur sujet. Faut-il y voir un lien avec le contexte électoral qui n'est peut-être pas favorable à l'examen de tels textes ?

Le droit d'expression des élus dans les assemblées des collectivités locales n'est pas une liberté fondamentale

Ainsi en a jugé le juge des référés libertés du Tribunal Administratif de Strasbourg, par une ordonnance du 2 mars 2011.
On sait que le juge administratif évite en la matière, et sauf exception, de se prononcer par principe et de proposer une définition générale de la notion de liberté fondamentale ; il appartient donc au juge de se prononcer au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce, ce qui finit par aboutir à un inventaire toujours en élaboration des hypothèses où une atteinte à une liberté fondamentale peut être invoquée.
En l'occurrence le juge, par une argumentation que l'on peut difficilement contester, a considéré que la décision querellée,  mettant en jeu le règlement intérieur du conseil, ne concernait que les rapports internes au sein de la collectivité et que, de ce fait, elle ne pouvait être regardée comme portant atteinte  à une liberté fondamentale bénéficiant de par la loi d'une protection juridictionnelle particulière.