29 mars 2011

Gens du voyage : un rapport parlementaire préconise une modification de la législation

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée Nationale, a, lors de sa réunion du 23 septembre 2009, décidé de la création d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'adaptation des gens du voyage. Elle a procédé, le 29 septembre 2009, à la désignation des membres de la mission.

Le rapport d'information déposé par la commission, en conclusion des travaux de la mission porte le n° 3212 ; il a été déposé le 9 mars 2011 par M. Didier Quentin.


Ce rapport préconise les améliorations suivantes :

I. – ACHEVER LA MISE EN ŒUVRE DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET ACCOMPAGNER LA SÉDENTARISATION

Proposition n° 1 : Inclure parmi les compétences obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence « politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage » ;

Proposition n° 2 : Rendre plus aisée et systématique l’utilisation par les préfets de leur pouvoir de substitution, lorsque les communes et les EPCI ne respectent pas leurs obligations en matière de création et d’aménagement d’aires permanentes d’accueil dans les délais prescrits ;

Proposition n° 3 : Rétablir le subventionnement par l’État des aires permanentes d’accueil prévues par les schémas départementaux ;

Proposition n° 4 : Prendre en compte les emplacements dans les aires permanentes d’accueil au titre des obligations en matière de logement social ;

Proposition n° 5 : Inciter les gestionnaires d’aires permanentes d’accueil à harmoniser leurs pratiques (tarif, durée de stationnement, information sur les disponibilités dans les aires) ;

Proposition n° 6 : voir le III ci-après ;

Proposition n° 7 : Prévoir explicitement dans le code de l’urbanisme que les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu doivent prendre en compte les besoins des gens du voyage ;

Proposition n° 8 : Autoriser les communes à délimiter dans leur plan local d’urbanisme, des zones, même non constructibles, pour l’aménagement de terrains familiaux aux conditions fixées par le règlement d’urbanisme ;

Proposition n° 9 : Inscrire les objectifs de création des terrains familiaux dans les schémas départementaux afin de mieux répartir les obligations d’accueil et d’habitat des gens du voyage ;

II. – ORGANISER LES « GRANDS PASSAGES » SOUS LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT

Proposition n° 10 : Transférer à l’État la compétence pour désigner les terrains de grand passage, maîtriser le foncier, procéder aux aménagements, prévoir et organiser l’occupation des terrains ;

Proposition n° 11 : Ouvrir la possibilité d’accueillir les grands passages sur des terrains non permanents et alléger les normes d’aménagement de ces terrains ;

Proposition n° 12 : Réglementer les grands passages en exigeant que les groupes les déclarent à l’avance et désignent un responsable ;

III. – MIEUX RECONNAÎTRE LES DROITS, RAPPELER LES DEVOIRS

Proposition n° 6 : Rendre possible l’évacuation forcée et rapide à la demande des maires lorsque les communes ont respecté leurs obligations en matière d’aires permanentes d’accueil ;

Proposition n° 13 : Supprimer la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote et faciliter l’obtention de la carte nationale d’identité ;

Proposition n° 14 : Supprimer les titres de circulation ; instituer une « carte de résident itinérant » au caractère facultatif et conditionnant l’accès aux aires d’accueil et aux droits propres aux gens du voyage ;

Proposition n° 15 : Renforcer dans les schémas départementaux les dispositions concernant l’accès aux droits sociaux et améliorer la scolarisation des enfants, en particulier des jeunes filles, en liaison avec le Centre national d’enseignement à distance (CNED).

15 mars 2011

Sort des anciennes circulaires non reprises sur le site www.circulaires.gouv.fr

Après avoir statué sur le sort des instructions informelles par un arrêt du 16 avril 2010, (voir ce billet du 18 mai 2010), le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur le sort d'une ancienne circulaire non reprise à la date du 1er mai 2009 sur le site relevant du Premier ministre.

Par un arrêt du 23 février 2011, le Conseil d'État confirme sans surprise qu'une telle circulaire est abrogée et que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

Cette abrogation est devenue en l'espèce une cause d'irrecevabilité de la requête qui était précisément dirigée contre la circulaire litigieuse dont elle demandait l'annulation d'une partie des dispositions.

10 mars 2011

QPC : la jurisprudence est loi ! (1)

L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose :

"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé".

Sur la base de ce texte, la Cour de cassation avait initialement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel certaines questions au motif qu’était en cause non une disposition législative mais l’interprétation qui lui est donnée (Cour de cassation, arrêts QPC n° 12009, 12019, 12020, 12021, 12023 du 19 mai 2010) ; elle l'a également jugé dans un arrêt de la Chambre criminelle du 11 juin 2010 n° 09-87884 qui concernait l'article 121-2 al. 1 du Code pénal, l'auteur de la QPC entendant faire sanctionner l'abandon progressif par la Cour de Cassation des conditions posées par ce texte pour engager la responsabilité pénale des personnes morales.

Toutefois, depuis, la Cour de Cassation a transmis au moins une QPC mettant en cause sa jurisprudence : voir Décision n° 2010-39 QPC du 06 octobre 2010 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]. Cette affaire a été l'occasion pour le Conseil Constitutionnel de préciser :

"qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition".

Les commentaires aux cahiers indiquent que si la création de la QPC a institué un contrôle a posteriori abstrait des dispositions législatives, elle a reconnu aux justiciables le droit de contester la constitutionnalité d’une disposition législative « applicable au litige ». Ainsi, le justiciable ne s’est pas vu reconnaître le droit à contester une norme dans une abstraction théorique qui serait distincte de l’application qui est susceptible d’en être faite dans le litige où il est partie : le requérant qui pose une QPC a le droit que soit examinée la constitutionnalité d’une disposition législative telle qu’elle est interprétée ou appliquée, c’est-à-dire compte tenu de la portée effective que lui confère une interprétation jurisprudentielle constante.

Malgré ces nouvelles circonstances, les juridictions du fond continuent apparemment de se référer à la position initiale de la Cour de Cassation, comme le révèle un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 22 octobre 2010, n° 2010/01700, publié à la Revue Droit Pénal (n° 2, Février 2011, comm. 28) qui juge :

"Considérant que le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité vise à contester la constitutionnalité des lois et non à remettre en cause la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle, toujours susceptible d'évolution, en donne ; qu'en l'espèce la question posée ne tend qu'à faire censurer l'interprétation que fait la chambre criminelle de la Cour de cassation des dispositions des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale; que dès lors la question posée ne présente pas de caractère sérieux ; qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ;"
On devrait savoir très prochainement  si la Cour de Cassation a accepté de transmettre la QPC dans l'affaire de Mmes Isabelle D. et Isabelle B. parce que la question relevait d'un problème de société, ou parce qu'elle a infléchi sa jurisprudence. En effet, dans le très médiatisé procès dit des emplois présumés fictifs les deux QPC que le Tribunal Correctionnel de Nanterre a accepté de transmettre à la Cour de Cassation portent sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les articles 7 et 8 du Code de procédure pénal et non pas sur la constitutionnalité de ces articles eux-mêmes (On trouvera ici la première QPC sur les abus de biens sociaux (qpc1.pdf et qpc2.pdf) et la seconde sur la connexité (qpc3.pdf et qpc4.pdf).

Quoi qu'il en soit, le contexte juridique nouveau ainsi créé devrait conduire les justiciables, et parmi eux les collectivités locales, à ne pas hésiter à déposer des QPC sur des sujets qui ont déjà donné lieu à des refus de transmission de la Cour de Cassation au motif que la question portait sur la jurisprudence et non pas la loi. Il est un sujet sensible parmi ceux-ci pour les collectivités locales : celui  évoqué plus haut, de la responsabilité pénale des personnes morales qui a donné lieu à l'arrêt de refus de transmission du 11 juin 2010. Une nouvelle QPC devrait être tentée rapidement qui porterait sur le fait que l'article 121-2 al. 1 du Code pénal dans sa portée effective telle qu'elle résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, est contraire à l'exigence de précision suffisante de la loi pénale qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'il permet de retenir la responsabilité pénale d'une personne morale sans même qu'un fait précis soit imputé à ses organes ou représentants ni même que ceux-ci soient identifiés.

A suivre...

(1) : Le titre de ce billet s'inspire de celui ("La jurisprudence n'est pas la loi !) du commentaire de M. Albert MARON et Mme Marion HAAS (in Droit pénal n° 2, Février 2011, comm. 28) qui approuve la solution de la Cour d'Appel de Versailles, sans faire cependant de référence à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel avec laquelle elle est en contradiction.

08 mars 2011

Réforme des collectivités territoriales : où en sont les projets de lois électorales ?

La réforme des conseillers territoriaux suppose, pour sa mise en œuvre dès mars 2014, des dispositions législatives, dont certaines organiques.

Deux projets de lois ont été déposés dès le 21 octobre 2009 :
Force est toutefois de constater que le processus législatif semble s'être particulièrement assoupi puisque les deux textes en sont toujours au stade de la Commission des lois qui n'a pour l'instant produit aucun rapport à leur sujet. Faut-il y voir un lien avec le contexte électoral qui n'est peut-être pas favorable à l'examen de tels textes ?

07 mars 2011

Le droit d'expression des élus dans les assemblées des collectivités locales n'est pas une liberté fondamentale

Ainsi en a jugé le juge des référés libertés du Tribunal Administratif de Strasbourg, par une ordonnance du 2 mars 2011.

On sait que le juge administratif évite en la matière, et sauf exception, de se prononcer par principe et de proposer une définition générale de la notion de liberté fondamentale ; il appartient donc au juge de se prononcer au cas par cas, en fonction des circonstances de l'espèce, ce qui finit par aboutir à un inventaire toujours en élaboration des hypothèses où une atteinte à une liberté fondamentale peut être invoquée.

En l'occurrence le juge, par une argumentation que l'on peut difficilement contester, a considéré que la décision querellée,  mettant en jeu le règlement intérieur du conseil, ne concernait que les rapports internes au sein de la collectivité et que, de ce fait, elle ne pouvait être regardée comme portant atteinte  à une liberté fondamentale bénéficiant de par la loi d'une protection juridictionnelle particulière.