17 mai 2011

Enregistrement des séances du conseil par les conseillers municipaux

Un arrêt 3 mai 2011 - Commune d’Espalion - de la CAA de Bordeaux juge que le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut pas légalement prévoir de soumettre à autorisation l'enregistrement des débats par un des membres du conseil, une telle disposition ayant pour effet de conférer au public plus de droits qu'aux conseillers municipaux, le public n'étant régi que par les pouvoirs de police du maire.

Les conclusions du rapporteur public sont consultables ici.

10 mai 2011

Expropriation : quelle méthode d'évaluation des biens ?

Les méthodes d'évaluation posées par le Code de l'expropriation en ses articles L. 13-13 et L. 13-15 I ne favorisent guère le recours à des méthodes d'évaluations innovantes.

Les expropriés réclament pourtant de plus en plus souvent l'application de la méthode dite du "compte à rebours" ou "promoteur". Or, cette méthode, qui tend à extrapoler une charge foncière à partir d'un prix de vente futur après équipement et aménagement, est a priori contraire aux principes d'évaluation du Code de l'expropriation qui n'admet, sauf pour les terrains à bâtir, que la prise en compte de l'usage effectif des biens un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique. L'évaluation des terrains à bâtir tient quant à elle compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la même date de référence, à la capacité des équipements, des servitudes affectant l'utilisation du sol, et notamment les servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire. La méthode promoteur ne peut donc être utilisée en expropriation car elle tient compte non pas de l'usage effectif ou des possibilités légales et effectives de constructions à la date de référence, mais d'une utilisation hypothétique, qui tient compte notamment d'aménagements à effectuer, donc d'un préjudice éventuel (Cass. 3ème civ. 9 février 1982 G.P. Somm. p. 237 ; Cass. 3è civ. 2 février 1983 n° 181).

Toutefois, il semble que ponctuellement certaine juridictions puissent retenir cette méthode. C'est ce qui semble avoir été fait par un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 13 juillet 2010, commenté à l'AJDI d'avril 2011 page 278 par MM. Alain Lévy et Xavier Gosselin. L'expert désigné par la Cour a fait la promotion de cette méthode au motif que les méthodes classiques, notamment celle par comparaison avec des références tirées du marché immobilier local, ne pouvaient pas être appliquées à défaut de références véritablement comparables. La Cour a donc retenu cette méthode en quelque sorte par défaut, en relevant ses faiblesses, mais considérant qu'elle ne se traduisait au final que par une augmentation de 26% par rapport au prix reconnu par l'expropriant et le Commissaire du gouvernement à partir de la méthode par comparaison

Cet arrêt constituera bien entendu une référence forte pour les expropriés. Mais en l'état des textes, et en l'absence de jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet, il est à parier que les pratiques majoritaires  n'évolueront pas, comme le révèle par exemple cet arrêt de la Cour d'appel de Paris du 1er mars 2011, qui a jugé que "s'agissant du potentiel de construction, c'est à dire du bilan promoteur, nullement envisagé, il n'entre pas en ligne de compte dans l'hypothèse d'une expropriation et n'aurait pas, à supposer l'opération réalisable en l'état de la décision du Conseil Municipal, permis d'espérer davantage dès lors qu'il faut alors déduire le coût de construction".

09 mai 2011

Sociétés publiques locales (SPL) : une circulaire précise les limites

La DGL vient de diffuser le 29 avril 2011 une circulaire, consultable ici, qui donne de nombreuses indications sur le régime juridique des SPL (et des SPLA pour ce qui est de l'aménagement) et qui contient accessoirement un rappel très pédagogique du régime du contrat in house. Un document de référence, en attendant les précisions jurisprudentielles.

05 mai 2011

Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale

Les Editions de l'Atelier viennent d'éditer un intéressant petit opuscule (80 pages - 12 €) intitulé "Faire vivre le dialogue social dans la fonction publique territoriale".


L'objectif des auteurs est d'aider les acteurs des trois fonctions publiques (il existe deux autres ouvrages consacrés l'un à la fonction publique d’État, l'autre à la fonction publique hospitalière) à connaître les règles issues de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, issue des accords de Bercy du 2 juin 2008.

Pour plus d'information sur cet ouvrage, rendez-vous sur cette page.

De nouvelles sources pour l'accès à la jurisprudence administrative

Grâce au numéro 24 de la "lettre de la justice administrative" du Conseil d’État, on apprend que certaines juridictions mettent à présent leur jurisprudence en ligne sous la forme de blogs. Tel est le cas :
Par ailleurs une revue de jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Lyon est quant à elle désormais éditée dans le cadre de l’association lyonnaise de droit administratif ALYODA, associant la Cour, des  avocats publicistes du Barreau de Lyon et des enseignants-chercheurs en droit public de la Faculté de droit de l’Université Jean Moulin - Lyon 3. Elle est disponible sur le site ALYODA.

Que voilà d'excellentes initiatives dont on ne peut que souhaiter la généralisation.