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Articles

Affichage des articles du juin, 2011

Filière culturelle : les assistants d'enseignement

La filière culturelle comprend deux cadres d'emploi qui semblent très proches : celui des assistants d'enseignement artistique et celui des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Mais à y regarder de près, on constate que le qualificatif "spécialisé" n'est pas dépourvu de sens et que des différences profondes existent entre les missions des deux cadres d'emplois.
Voyez ici.

Contrôle de légalité

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle des actes vient d'être mis en ligne sur le site de la DGCL.

Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants :

1990
2000
2006
2009
nombre total d'actes transmis
5.543.000
7.736.756
6.347.452
5.567.609
nombre total d'observations
142.637
173.875
81.803
46.498
nombre total de recours
1.535
1.713
1.411
1.034
nombre total de désistements
494
420
nc
nc
nombre total de recours définitivement jugés
1.041
1.293
679 (janv. 2008)
845
On peut noter que si le nombre d'actes transmis ne subit que des fluctuations assez faibles, la tendance semble toutefois être à la baisse. Le nombre d'observations préfectorales est quant à lui en chute libre. Cette situation est très certainement à mettre en relation avec l'allègement du contrôle résultant de la loi du 13 août 2004 et au recentrage du contrôle sur certains dom…

Ventes d'ordinateurs avec logiciels pré-installés

Dans le dernier numéro (n° 66 - mai/juin 2011) de la revue Linux Pratique vous trouverez un article de votre serviteur intitulé : "Microsoft ou comment s’en débarrasser : vente liée ou vente forcée ?"
J'y analyse les dernières avancées juridiques sur le sujet dit de la "vente liée des ordinateurs et des logiciels" ou encore du "racketticiel". Vous y trouverez  de quoi alimenter un argumentaire qui devrait vous permettre, à défaut de trouver l'ordinateur de vos rêves libre de tout système d'exploitation et/ou de tout logiciel pré-installés, d'en obtenir le remboursement.
Ne négligez pas non plus de consulter l'excellent site racketiciel.info où vous trouverez de précieuses informations et des modèles de courriers.
La revue Linux Pratique est disponible chez tous les marchands de journaux ou peut être commandée ici.

Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique

La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique :
"Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit CG3P).
Cette règle, qui est au demeurant antérieure au CG3P, signifie que si la seule affectation factuelle suffit à faire entrer un bien dans le domaine public, la désaffectation est à elle seule insuffisante pour en faire sortir un bien : il faut un acte formel de déclassement.
La Cour en tire logiquement, dans le cas d'espèce, la solution suivante : bien que deux délibérations ont désaffecté le bien immobilier dont s'agit, aucune décision expresse n'a constaté son déclassement ; donc ledit bien, qui appa…

Participation des habitants à la vie locale : partage de compétence entre le maire et le conseil municipal

L'article L. 2143-2 du CGCT, issu de la loi ATR du 6 février 1992, autorise le conseil municipal à créer des comités consultatifs, comportant des membres non conseillers municipaux, compétents pour tout problème d'intérêt communal. La question que se posaient les praticiens depuis lors était de savoir s'il s'agissait là de la seule possibilité pour les communes de créer des instances consultatives associant des élus et des non élus. A défaut de jurisprudence, la tendance majoritaire était de répondre positivement.
Le 11 mars 2010, le maire de Paris a malgré tout institué une commission parisienne du débat public,  chargée notamment de le conseiller sur l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de Paris des pétitions signées par 3 % des habitants parisiens majeurs.
Cet arrêté a été déféré devant le Tribunal Administratif de Paris par le Préfet qui, parmi ses moyens, faisait valoir, conformément à cette opinion communément admise, que :
"les commissions qui permettent…