29 juin 2011

Filière culturelle : les assistants d'enseignement

La filière culturelle comprend deux cadres d'emploi qui semblent très proches : celui des assistants d'enseignement artistique et celui des assistants spécialisés d'enseignement artistique. Mais à y regarder de près, on constate que le qualificatif "spécialisé" n'est pas dépourvu de sens et que des différences profondes existent entre les missions des deux cadres d'emplois.

Voyez ici.

28 juin 2011

Contrôle de légalité

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le contrôle des actes vient d'être mis en ligne sur le site de la DGCL.

Il fournit notamment les statistiques en matière de contrôle de légalité sur la période observée. La comparaison sur quatre années donne les résultats suivants :


1990

2000

2006

2009

nombre total d'actes transmis

5.543.000

7.736.756

6.347.452

5.567.609

nombre total d'observations

142.637

173.875

81.803

46.498

nombre total de recours

1.535

1.713

1.411

1.034

nombre total de désistements

494

420

nc

nc

nombre total de recours définitivement jugés

1.041

1.293

679 (janv. 2008)

845

On peut noter que si le nombre d'actes transmis ne subit que des fluctuations assez faibles, la tendance semble toutefois être à la baisse. Le nombre d'observations préfectorales est quant à lui en chute libre. Cette situation est très certainement à mettre en relation avec l'allègement du contrôle résultant de la loi du 13 août 2004 et au recentrage du contrôle sur certains domaines considérés comme prioritaires : commande publique, fonction publique territoriale, urbanisme et police (voir le tableau page 42). le domaine dominant reste l'urbanisme qui représente 22,6% des recours. On pourra encore relever que si le nombre total des déférés préfectoraux est en baisse (- 35% depuis 2000) le taux de succès des préfets reste élevé (plus de 80%) ce qui démontre que les préfectures ne saisissent les tribunaux qu'en dernier recours et plutôt à bon escient.

27 juin 2011

Ventes d'ordinateurs avec logiciels pré-installés

Dans le dernier numéro (n° 66 - mai/juin 2011) de la revue Linux Pratique vous trouverez un article de votre serviteur intitulé : "Microsoft ou comment s’en débarrasser : vente liée ou vente forcée ?"

J'y analyse les dernières avancées juridiques sur le sujet dit de la "vente liée des ordinateurs et des logiciels" ou encore du "racketticiel". Vous y trouverez  de quoi alimenter un argumentaire qui devrait vous permettre, à défaut de trouver l'ordinateur de vos rêves libre de tout système d'exploitation et/ou de tout logiciel pré-installés, d'en obtenir le remboursement.

Ne négligez pas non plus de consulter l'excellent site racketiciel.info où vous trouverez de précieuses informations et des modèles de courriers.

La revue Linux Pratique est disponible chez tous les marchands de journaux ou peut être commandée ici.

21 juin 2011

Petite piqure de rappel en matière de domanialité publique

La CAA de Nancy vient, le 19 mai 2011, de rendre un arrêt qui rappelle l'un des fondamentaux du droit de la domanialité publique :

"Un bien d'une personne publique ... qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement." (article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dit CG3P).

Cette règle, qui est au demeurant antérieure au CG3P, signifie que si la seule affectation factuelle suffit à faire entrer un bien dans le domaine public, la désaffectation est à elle seule insuffisante pour en faire sortir un bien : il faut un acte formel de déclassement.

La Cour en tire logiquement, dans le cas d'espèce, la solution suivante : bien que deux délibérations ont désaffecté le bien immobilier dont s'agit, aucune décision expresse n'a constaté son déclassement ; donc ledit bien, qui appartenait toujours au domaine public de la commune de Vandoeuvre-lès-Nancy, ne pouvait être cédé. 

13 juin 2011

Participation des habitants à la vie locale : partage de compétence entre le maire et le conseil municipal

L'article L. 2143-2 du CGCT, issu de la loi ATR du 6 février 1992, autorise le conseil municipal à créer des comités consultatifs, comportant des membres non conseillers municipaux, compétents pour tout problème d'intérêt communal. La question que se posaient les praticiens depuis lors était de savoir s'il s'agissait là de la seule possibilité pour les communes de créer des instances consultatives associant des élus et des non élus. A défaut de jurisprudence, la tendance majoritaire était de répondre positivement.

Le 11 mars 2010, le maire de Paris a malgré tout institué une commission parisienne du débat public,  chargée notamment de le conseiller sur l’inscription à l’ordre du jour du Conseil de Paris des pétitions signées par 3 % des habitants parisiens majeurs.

Cet arrêté a été déféré devant le Tribunal Administratif de Paris par le Préfet qui, parmi ses moyens, faisait valoir, conformément à cette opinion communément admise, que :

"les commissions qui permettent la participation des habitants à la vie locale relèvent expressément des dispositions des articles L. 2143-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui réservent cette compétence au conseil municipal ; qu’aucune disposition de ce  code ne donne compétence au maire pour créer une telle commission ;"
Par jugement du 11 février 2011, le Tribunal rejette cette argumentation par le considérant suivant :

"il est loisible au maire de Paris, chargé de l’administration de la commune, d’instituer des organes consultatifs chargés de l’éclairer sur toute question s’inscrivant dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi, parmi lesquelles figurent notamment la détermination de l’ordre du jour du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, et l’organisation des débats publics sur les sujets relevant de la compétence de la collectivité ; que les dispositions précitées, qui permettent au conseil municipal d’instituer des conseils de quartier ainsi que des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal ne font pas obstacle à l’exercice par le maire de cette faculté ;"
Le Tribunal a ainsi donné gain de cause à la ville de Paris qui se fondait sur la compétence des chefs de services, lesquels, en vertu de leur pouvoir réglementaire, peuvent instituer des organismes consultatifs destinés à les assister dans l'exercice de leur fonction. Il a donc considéré, implicitement, et contrairement aux conclusion de son Rapporteur Public, que ce pouvoir réglementaire ne bénéficiait pas qu'aux ministres, mais également aux exécutifs locaux (opinion de M. Chapus dans son manuel des droit administratif général).

On peut donc en retenir que si le conseil municipal est tenu par les conditions de l'article L. 2143-2 du CGCT pour créer des comités consultatifs, qu'aux termes mêmes du texte le maire peut d’ailleurs également  consulter "sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité", le maire peut tout-à-fait librement créer ses propres organes consultatifs pour l'éclairer sur toute question s'inscrivant dans ses missions.

On rappellera toutefois que cette liberté reconnue aux "chefs de services" n'est pas absolue : selon la jurisprudence, l'initiative doit répondre à un vide dans l'ordonnancement juridique et ne pas être contraire à une norme supérieure.