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Articles

Affichage des articles du juillet, 2011

Le juge administratif face aux droits d'auteur et de la personnalité

Je signale à ceux de lecteurs que le sujet intéresse, que j'ai publié aux Petites Affiches N° 135 du 8 juillet 2011 p. 15 un commentaire de l'arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 consorts A. n° 314577 par lequel la Haute Juridiction fait progresser le champ de compétence de la juridiction administrative en matière de droit d'auteur et de droits de la personnalité. Voyez le sommaire de la revue.

Encore une réforme de la procédure d'expulsion administrative des gens du voyage !

Alors que la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a prévu dans son article 188 que :
"Dans des matières énumérées par décret en Conseil d’État, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger." (Nouvel article L. 732-1 du Code de justice administrative).
voilà que le législateur semble apparemment très empressé de définir lui-même des hypothèses de dispense des conclusions du rapporteur public, et d'en faire même non pas une possibilité réservée au Président de la juridiction, mais une obligation.
En effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'Assemblée Nationale, suite à un amendement parlementaire, a adopté le texte suivant modifiant encore un…