28 septembre 2011

Droit d'auteur des architectes et projets publics

La question du droit d'auteur des architectes sur les projets et réalisations publiques a été évoquée à plusieurs reprises sur ce blog. A ceux de mes lectrices et lecteurs que le sujet intéresse, je signale un article de fond qui vient de paraître :

"Le droit moral de l'architecte et les bâtiments publics" de Claire Malwé Maître de conférences en droit public à l'Université de Rennes 1, in Revue de droit immobilier (Ed. Dalloz), Septembre 2011, n° 9, p. 324-434.

Constitutionnalité du droit local alsacien-mosellan

Par sa décision n° 2011-157 QPC du 05 août 2011, relative à la constitutionnalité de la législation du repos dominical en droit local,  le Conseil Constitutionnel a confirmé cette constitutionnalité en dégageant un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République applicable à l'ensemble du droit local, et a posé les limites à l'aménagement de ce droit qui a normalement vocation à disparaître et non pas à survivre. Ce principe est le suivant :

"...la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les trois départements dont il s'agit ; que ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles ;"
Cette solution consolide enfin le droit local dont nombre d'auteurs autorisés n'ont pas manqué de soulever régulièrement la question de la constitutionnalité.

Le commentaire publié par le Conseil gagne à être lu car il apporte d'intéressants éléments d'explications complémentaires.

27 septembre 2011

Open source et collectivités territoriales

La Gazette des communes du 26 septembre 2011 publie aux pages 48 et 49  un intéressant article intitulé "Open source : des économies réelles grâce aux logiciels libres ?"

Le point d'interrogation utilisé dans le titre est important, car s'il apparaît qu'en période de crise la gratuité de nombre de licences de logiciels libres - gratuité qui n'est cependant pas une spécificité de ces logiciels - peut constituer une motivation suffisante pour réorienter les DSI vers de telles solutions, celle-ci n'explique cependant pas totalement la démarche qui tend à se développer. En effet, d'une part, les éditeurs de logiciels propriétaires ont développé des stratégies commerciales pour réduire l’impact de cette gratuité (politique de baisse des prix), et, d'autre part, même en matière de logiciels libres, il faut prévoir une intégration et une maintenance payantes.

La conclusion de l'article est que finalement, au-delà des gains économiques réels procurés par le libre, la motivation principale des collectivités qui y recourent est d'assurer leur indépendance vis-à-vis des éditeurs de logiciels propriétaires. On pourrait ajouter l'indépendance à l'égard des formats propriétaires et fermés des données, le recours aux formats ouverts et interopérables étant bien évidemment de loin préférable pour garantir la pérennité des données publiques.

Et il me semble qu'il ne faut pas oublier l'idée de partage du savoir (et du savoir-faire), hérité de l'esprit des lumières, qui est la base de l'open source tel que l'a imaginé originairement Richard STALLMANN avec le projet GNU.