18 octobre 2011

Les blogs relèvent du droit de la presse

La Cour de Cassation, par un Arrêt n° 904 du 6 octobre 2011 (10-18.142), vient de confirmer expressément que "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881", c'est-à-dire la loi sur la presse.

Les faits de l'espèce concernaient le dénigrement d'un élu local, maire et député, par l'auteur anonyme d'un blog. Une action civile en responsabilité avait été engagée par cet élu sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. En défense, l'auteur du blog avait devant la Cour d'appel soutenu que seule la loi sur la presse s'appliquait. L'enjeu était bien évidemment l'application ou non des délais de prescription très courts en matière de diffamation par voie de presse qui ne permettaient plus l’action contre l'auteur du blog sur cette base. Rappelons que ce délai est de 3 mois, que sur l'Internet il a pour point de départ le jour du premier acte de publication et non le jour où les faits ont été constatés (Cass. Crim du 30 janvier 2001) et que le maintien des textes litigieux sur Internet n'a pas d'incidence sur le point de départ de la prescription (Cass. Crim. 16 octobre 2011 n° 00-85728). La Cour d'appel a écarté la loi sur la presse en estimant que certains éléments objectifs de la diffamation n'étaient pas présents : 

"pour rejeter le moyen de défense de M. X... tendant à l’application aux faits litigieux des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, l’arrêt attaqué énonce que le contenu du blog de M. X..., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherche effectivement à discréditer M. Y... auprès des électeurs, mais que cette entreprise ne repose que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d’une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité sans imputer spécialement au maire, ou au candidat, de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à son honneur ou à sa considération"
La Cour de cassation a donc replacé le débat dans le contexte de la liberté d'expression dont Internet est actuellement l'un des outils. Pour la Cour, les abus de cette liberté ne peuvent être sanctionnés que sur le fondement de la loi sur la presse. Cette loi met en place en effet un régime délicat d'équilibre entre liberté d'expression et droits individuels ; l'instauration d'un délai de prescription bref participe de cet équilibre et il ne saurait donc être admis qu'un second fondement, celui de la responsabilité civile de droit commun, dont le délai de prescription est bien plus long, puisse être accueilli en la matière.

Dans la logique de ce principe, la Cour de cassation a débouté l'élu sur le fond pour prescription de son action.

07 octobre 2011

Statistiques

En octobre 2007, à l'occasion du premier anniversaire de ce blog, je donnais un tableau comparatif des habitudes de ses lecteurs en matière de systèmes d'exploitation et de navigateurs web. Pour le cinquième anniversaire, je mets en ligne un petit tableau qui permet de mesurer l'évolution des pratiques, liée largement à la montée en puissance des navigateurs alternatifs. On peut aussi noter que le développement des terminaux mobiles n'a pour l'instant qu'une faible incidence.


En pourcentage
Octobre 2007
Octobre 2011
Monde
Système d'exploitation






Microsoft
93,5
69
80,4
Mac
3,42
8
15*
Linux
2,81
19
2,1
Autres (Android, iPhone, BlackNerry, iPad, autres Unix etc.)
0,27
4

Navigateur



Microsoft (IE)
75,75
37
36,1
Mac (Safari)
2,3
6
13,2
Firefox
20,95
39
21,5
Chrome

11
26,5
Autres (dont terminaux mobiles)
1
7
2,7


* y compris iPhone

06 octobre 2011

Vente liée ou forcée de logiciels avec le matériel : la Cour de Cassation se prononce

Décidément, l'actualité jurisprudentielle - de plus haut niveau - en matière de droit de l'informatique est riche ces jours derniers.

Voilà que la cour de Cassation vient de rendre ce jour un arrêt sur le sujet de la vente d'ordinateurs avec des logiciels pré-installés, dont le système d'exploitation.

L’association UFC Que Choisir avait placé son action contre la société Darty sur le terrain de la vente forcée ou de la vente liée, mais aussi sur celui du défaut d'information du consommateur. Sur ce second terrain, l'association entendait voir condamner Darty d’une part à cesser de vendre des ordinateurs sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction du prix correspondant à leur licence d’utilisation, d’autre part à indiquer le prix des logiciels pré-installés. La Cour a retenu ce second moyen pour juger ceci :

"Attendu que pour juger que la société Darty n’avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d’utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant les ordinateurs qu’elle distribue, l’arrêt retient qu’en raison de leur aspect technique de telles informations ne se prêtent pas à la communication, nécessairement limitée, que peut effectuer un magasin non spécialisé et qu’il importe essentiellement que le consommateur moyen soit avisé que les ordinateurs proposés à la vente sont équipés de certains logiciels, précisément identifiés, ce qui lui permet, le cas échéant, de recueillir par lui-même des renseignements plus approfondis ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;"
Il appartient à présent à la Cour d'appel de renvoi de préciser ce qu'il y a lieu d'entendre par "caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application" : le prix des licences est-il concerné ? Les conditions de refus ou de remboursement de ces licences ? Les conditions juridiques des licences ?

03 octobre 2011

Les logiciels libres remportent une victoire devant le Conseil d'Etat

Un intéressant arrêt du Conseil d’État  du 30 septembre 2011 traite pour la première fois d'un marché public en rapport avec le logiciel libre.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 22 février 2011, la Région Picardie avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de services ayant pour objet la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement d'une plateforme de service pour la solution open source d'espace numérique de travail (ENT) Lilie à destination des lycées de Picardie.

Rappelons que Lilie est un logiciel qu'a fait développer la Région Ile de France qui a fait le choix de le placer sous licence dite libre. Lilie dans sa globalité est soumise à une licence Open Source classique de type copyleft modulaire : GNU Affero GPL v3. Le code source produit par des contributeurs directs au projet est en outre cumulativement distribué sous licence CeCILL-C v2 (Licence Libre et Open Source copyleft rédigée conformément au droit français). Toutes les briques applicatives sont soumises à cette licence. Ce logiciel est accessoirement gratuit et son acquisition n'est donc pas soumise au Code des marchés publics dont l'article 1er-I dispose qu'il ne s'applique qu'aux contrats conclus à titre onéreux.

C'est ainsi que la Région Picardie, qui avait acquis gratuitement et légalement ce logiciel (en le téléchargeant), n'a eu qu'à lancer un marché de prestations de services pour la mise en œuvre, l'exploitation, la maintenance et l'hébergement de ce logiciel c'est-à-dire plus exactement l'intégration et l'adaptation aux besoins de la Région Picardie.

Deux éditeurs de logiciels de même nature (espaces numériques de travail) mais soumis à des licences propriétaires ont contesté cette procédure au motif que la Région Picardie avait violé ses obligations de mise en concurrence, lesquelles faisaient selon elles obstacle à ce que l'appel d'offres lancé par la région imposât aux candidats le seul logiciel Lilie.

Le juge des référés du tribunal administratif d'Amien avait d'une part, annulé la procédure de passation du marché de services et, d'autre part, enjoint à la Région, si elle entendait conclure ce marché, de reprendre intégralement la procédure. Le motif retenu était que la spécification par les documents de la consultation du logiciel libre Lilie avait pour effet d'éliminer le déploiement de toute autre solution logicielle. Le Conseil d'Etat met en évidence la confusion commise par le juge entre les notions de marchés de fournitures et de les marchés de services. En l'espèce :

"le marché litigieux ne consistait pas en la fourniture d'un logiciel mais en des prestations d'adaptation, d'installation et de maintenance du logiciel Lilie que la REGION PICARDIE avait pu librement et gratuitement se procurer"
Le juge des référés avait donc commis une erreur de droit qui justifiait l'annulation de son ordonnance.

Statuant sur le fond, le Conseil d'Etat a encore précisé :

  • qu'eu égard à la nature de marché de services, et non de fournitures, du marché litigieux, les sociétés requérantes ne sauraient utilement soutenir que la mention de la solution logicielle Lilie a eu pour effet de favoriser ou d'éliminer d'autres solutions logicielles, ce qui est logique puisqu'il ne s'agissait précisément pas d'acquérir une solution logicielle.
  • que la mention du logiciel Lilie , en raison du caractère de logiciel libre que celui-ci présente et qui le rend librement et gratuitement modifiable et adaptable aux besoins de la collectivité par toute entreprise spécialisée dans l'installation de logiciels supports d'espaces numériques de travail, ne peut être regardée ni comme ayant pour effet de favoriser la société qui a participé à sa conception et en est copropriétaire ni comme ayant pour effet d'éliminer des entreprises telles que les sociétés requérantes qui, tout en ayant entrepris de développer leurs propres solutions logicielles, sont spécialisées dans l'installation d'espaces numériques de travail à destination des établissements d'enseignement et disposent des compétences requises pour adapter le logiciel libre Lilie aux besoins de la Région Picardie.  En d'autres termes, le Conseil d’État dit aux sociétés requérantes : si vous voulez pouvoir vous placer sur ce type de marché, diversifiez vos activités et ne vous contentez pas de vendre vos solutions clés en mains.
A noter que cet arrêt a été rendu contre les conclusions du Rapporteur public, M. Bertrand Da Costa, qui a commis la même confusion que le juge des référés entre fourniture d'un logiciel et prestations de services pour la mise en œuvre d'un logiciel préalablement acquis. Preuve que la logique spécifique des logiciels open source et de leur modèle économique, qui met l'accent sur le service plutôt que sur la fourniture, a encore du mal a être comprise ; le Conseil d’État a été exemplaire en la matière ! Il a notamment relevé que la spécificité même de ces logiciels " librement et gratuitement accessible et modifiable par l'ensemble des entreprises spécialisées" favorisaient la libre concurrence à la différence des logiciels propriétaires dont le code source n'est pas accessible aux tiers. D'ailleurs, en l'espèce, si la société requérante critiquait finalement l'attribution du marché à une société qui était coauteur et copropriétaire du logiciel, la Région Picardie n'a pas manqué de relever que d'autres collectivités ont attribué des marchés de même nature pour le déploiement du même logiciel à d'autres sociétés totalement étrangères à la création de celui-ci.