28 novembre 2011

Peer-to-peer, streaming et téléchargement direct : le droit d'auteur face aux autres droits fondamentaux

J'ai consacré un petit billet au tout récent arrêt "SABAM" de la Cour de Justice de l'Union Européenne.


Cette question concerne bien entendu tous les internautes au moment où le Gouvernement français, sous prétexte de protéger le droit de propriété intellectuelle, fait planer la menace d'une surveillance et d'un filtrage de l'Internet.

23 novembre 2011

Conseil unique d'Alsace : le projet avance

La prochaine étape d'avancement du projet est la réunion des trois organes délibérants (les deux conseils généraux et le conseil régional) en "congrès" à Colmar le 1er décembre 2011. Ce congrès aura à répondre à la question suivante :

"Souhaitez-vous que le Conseil d'Alsace, nouvelle collectivité territoriale, voie le jour ?"

Une déclaration sera également soumise au vote, demandant notamment de nouveaux transferts de compétences de l’État en matière d'enseignement des langues, d’orientation scolaire, de droit du travail pour adapter des situations locales aux problématiques de compétitivité/coût par rapport à la Suisse et à l’Allemagne, de routes nationales, de logement et de coopération transfrontalière, pour conclure des accords avec les autres régions du Rhin supérieur hors de la présence de l’État.

Sur le plan de la gouvernance, deux conseils territoriaux sont prévus dans chacun des départements actuels pour la mise en œuvre opérationnelle de certaines compétences ; ces conseils agiraient par délégation du conseil unique d'Alsace.

Les questions relatives à la présidence et au siège, hautement "diplomatiques", restent pour l'instant ouvertes.

Afin d'éclairer le vote des conseillers réunis en congrès un rapport d'une trentaine de pages leur a été adressé, qui expose le principes fondateurs, le projet stratégique et le mode de gouvernance envisagé.

La suite du processus est la confirmation du vote du congrès par les organes délibérants des trois collectivités actuelles, en termes identiques, pour obtenir de véritables délibérations. Puis, les électeurs alsaciens seraient appelés à s'exprimer par un référendum.

07 novembre 2011

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit bride la compétence du juge administratif en matière de propriété intellectuelle

L'un des articles de la loi susvisée a eu pour objectif de clarifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) régissant les voies civiles de recours en matière de propriété littéraire et artistique (article L. 331-1 dudit code), de dessins et modèles (article L. 521-3-1), de marques (article L. 716-3), d’indications géographiques (article L. 722-8), de brevets d’invention (article L. 615-17) et d’obtentions végétales (article L. 623-31). Il s’agissait de bien poser le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune des matières précitées relèvent de tribunaux de grande instance (TGI).

Or, parmi ces matières, s'il est un domaine dans lequel le juge administratif a accepté sans trop d'hésitations de se reconnaître compétent, c'est bien celui de la propriété intellectuelle. Cette solution repose  implicitement sur le postulat que le rattachement du contentieux des droits d'auteur est commandé par des considérations étrangères au droit d'auteur lui-même.

Le juge administratif se fonde ainsi sur la nature du contrat qui est à la base du litige ; s'il s'agit d'un marché public, ou d'une façon plus générale d'un contrat administratif, la juridiction administrative se juge compétente pour statuer sur tous les aspects du litige, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle. Ceci a été affirmé expressément par un arrêt du Conseil d'Etat par lequel il a jugé que la juridiction administrative était compétente pour se prononcer sur la détention par un facteur d'orgue d'un droit de propriété intellectuelle en raison des travaux effectués sur l'orgue d'un édifice cultuel (C.E. 14 juin 1999 Conseil de la fabrique de la cathédrale de Strasbourg n° 181023). Mais la juridiction administrative se reconnaît également compétente quand l'une des parties au litige est une personne publique. On peut ainsi se référer à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon qui se prononce sur l'existence d'une atteinte au droit moral d'un artiste du fait d'un défaut d'entretien de ses œuvres par une commune (CAA de Lyon du 20 juillet 2006 M. Gustave X. n° 02LY02163).


Plus récemment, dans un arrêt du 27 avril 2011 consorts A. n° 314577 le Conseil d’État a étendu la compétence du juge administratif aux mesures conservatoires en matière de droits d'auteur, en se fondant sur la subtile distinction entre la mesure conservatoire relevant de la saisie-contrefaçon stricto sensu, et la mesure d'exécution impliquée par une décision au fond rendue par le juge administratif lui-même.

Cette tendance du juge administratif pouvait se justifier au regard de la rédaction de l’article L. 331-1 du  CPI qui disposait jusqu'au 19 mai 2011 :

"Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun."
On notera que ce texte n'englobait dans la compétence des TGI que les contestations en matière de propriété intellectuelle qui relevaient des juridictions de l’ordre judiciaire, ce qui revenait à admettre à contrario que des contestations en la matière pouvaient relever d'un autre ordre de juridiction.

Mais le texte est dorénavant rédigé ainsi :

"Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire."

C'est donc très clairement un bloc de compétence judiciaire qui est créé par la loi, et l'on devrait donc normalement voir se tarir les jurisprudences administratives statuant sur des problématiques de droit d'auteur.

04 novembre 2011

Données publiques : la communauté urbaine de Toulouse s'engage également dans la démarche.

Un site vient d'être ouvert à l'adresse http://data.grandtoulouse.fr.

Les données ont été placées sous un régime de licence ODbL(Open Database License) qui est un contrat de licence ayant pour objet d'autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la base de données tout en maintenant ces mêmes libertés pour les autres.

31 données ont pour l'instant été libérées. Elles son consultables et/ou téléchargeables ici : http://data.grandtoulouse.fr/les-donnees/-/opendata/most-downloaded

Parallèlement, la ville de Toulouse a adhéré à l'APRIL, l'association de promotion et de défense du logiciel libre. Elle devient ainsi la sixième collectivité territoriale adhérente et la première grande ville, les autres collectivités étant la Région Ile-de-France, Grigny (69), Pierrefitte-sur-Seine (93), Pont-Audemer (27) et Yerres (91).

02 novembre 2011

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité

Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de Cassation donne sa définition de l'interopérabilité.

On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection  juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009.

Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif  poursuivi soit celui de l'interopérabilité.

L'enjeu de l'affaire jugée était un logiciel destiné aux huissiers de justice. Dans une première période de sa vie professionnelle, M. X avait conçu plusieurs versions successives de ce logiciel sous l'égide d'une société Fiducial Informatique, le produit étant commercialisé sous le nom de "fiducial huissiers" après avoir été, dans des versions précédents "Sage", "Winsage" et "H. Open". Dans un second temps, M. X a développé et commercialisé en partenariat avec trois sociétés, un nouveau logiciel, dont la finalité était la même, dénommé "Athena". La société Fiducial a engagé des poursuites pour contrefaçon contre M. X et ses sociétés partenaires, quand elle a découvert que la migration d'un de ses clients, utilisateur du logiciel "H.Open", vers le logiciel concurrent Athena donnait lieu à des opérations sur ses propres logiciels qu'elle a considéré comme des actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et parasitaire.

Les défendeurs s'étaient retranchés derrière d'interopérabilité pour justifier leur manière d'agir. La société Fiducial a donc tenté de faire prévaloir une définition restrictive de cette notion en soutenant que

"L'interopérabilité vise à permettre le fonctionnement du logiciel en interaction avec d’autres logiciels, de façon à assurer une communication cohérente et constante entre deux logiciels ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a constaté que les opérations de migration visaient, non pas à permettre la communication entre les deux logiciels « Athena » et « H.Open », mais à remplacer l’un par l’autre."
Mais la Cour de Cassation ne s'est pas laissé abuser, pas plus que les juges du fond, et elle a rappelé que la définition donnée par la directive européenne de la notion d'interopérabilité était bien plus large et qu'elle ne pouvait être réduite à la communication entre deux logiciels. Selon la directive de 1991 et sa codification de 2009,

"L'interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées."
Finalement, l'interopérabilité c'est d'abord et avant tout la consécration de la liberté d'échanger les informations, donc les données, par delà les systèmes informatiques utilisés. La communication entre logiciels, à laquelle la société Fiducial tentait de réduire l'interopérabilité, n'est que l'un des moyens d'y parvenir.

Profitons de cette affaire pour rappeler que ce type de problématique n'existe pas avec les logiciels libres ou open-source, puisqu'ils sont obligatoirement fournis avec leur code source auquel tout un chacun peut accéder pour étudier le fonctionnement du logiciel, éventuellement l'améliorer et le modifier, et diffuser, commercialement ou non, sa propre version du logiciel, à la condition de rester sous le même régime de licence. Cette affaire révèle peut-être également l'intérêt qu'il y a, en particulier dans le monde des collectivités locales, à privilégier les formats ouverts pour les données ; il s'agit de la seule manière de rester libre vis-à-vis des fournisseurs et prestataires tout en garantissant la pérennité des données.