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Articles

Affichage des articles du novembre, 2011

Peer-to-peer, streaming et téléchargement direct : le droit d'auteur face aux autres droits fondamentaux

J'ai consacré un petit billet au tout récent arrêt "SABAM" de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Il est lisible ici.
Cette question concerne bien entendu tous les internautes au moment où le Gouvernement français, sous prétexte de protéger le droit de propriété intellectuelle, fait planer la menace d'une surveillance et d'un filtrage de l'Internet.

Conseil unique d'Alsace : le projet avance

La prochaine étape d'avancement du projet est la réunion des trois organes délibérants (les deux conseils généraux et le conseil régional) en "congrès" à Colmar le 1er décembre 2011. Ce congrès aura à répondre à la question suivante :
"Souhaitez-vous que le Conseil d'Alsace, nouvelle collectivité territoriale, voie le jour ?"
Une déclaration sera également soumise au vote, demandant notamment de nouveaux transferts de compétences de l’État en matière d'enseignement des langues, d’orientation scolaire, de droit du travail pour adapter des situations locales aux problématiques de compétitivité/coût par rapport à la Suisse et à l’Allemagne, de routes nationales, de logement et de coopération transfrontalière, pour conclure des accords avec les autres régions du Rhin supérieur hors de la présence de l’État.
Sur le plan de la gouvernance, deux conseils territoriaux sont prévus dans chacun des départements actuels pour la mise en œuvre opérationnelle de…

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit bride la compétence du juge administratif en matière de propriété intellectuelle

L'un des articles de la loi susvisée a eu pour objectif de clarifier les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI) régissant les voies civiles de recours en matière de propriété littéraire et artistique (article L. 331-1 dudit code), de dessins et modèles (article L. 521-3-1), de marques (article L. 716-3), d’indications géographiques (article L. 722-8), de brevets d’invention (article L. 615-17) et d’obtentions végétales (article L. 623-31). Il s’agissait de bien poser le principe de spécialisation juridictionnelle selon lequel les actions civiles et les demandes effectuées dans chacune des matières précitées relèvent de tribunaux de grande instance (TGI).
Or, parmi ces matières, s'il est un domaine dans lequel le juge administratif a accepté sans trop d'hésitations de se reconnaître compétent, c'est bien celui de la propriété intellectuelle. Cette solution repose  implicitement sur le postulat que le rattachement du contentieux des droits d&#…

Données publiques : la communauté urbaine de Toulouse s'engage également dans la démarche.

Un site vient d'être ouvert à l'adresse http://data.grandtoulouse.fr.
Les données ont été placées sous un régime de licence ODbL(Open Database License) qui est un contrat de licence ayant pour objet d'autoriser les utilisateurs à partager, modifier et utiliser librement la base de données tout en maintenant ces mêmes libertés pour les autres.
31 données ont pour l'instant été libérées. Elles son consultables et/ou téléchargeables ici : http://data.grandtoulouse.fr/les-donnees/-/opendata/most-downloaded
Parallèlement, la ville de Toulouse a adhéré à l'APRIL, l'association de promotion et de défense du logiciel libre. Elle devient ainsi la sixième collectivité territoriale adhérente et la première grande ville, les autres collectivités étant la Région Ile-de-France, Grigny (69), Pierrefitte-sur-Seine (93), Pont-Audemer (27) et Yerres (91).

Informatique et droit d'auteur : La Cour de Cassation rappelle la définition de l'interopérabilité

Par un arrêt du 20 octobre 2011, la Cour de Cassation donne sa définition de l'interopérabilité.
On sait que les logiciels sont protégés par le droit d'auteur. Cette protection est facilitée en pratique par le fait que dans le système dominant, celui des logiciels propriétaires, ceux-ci sont livrés en tant que code objet, c'est-à-dire un code compilé à partir du code source créé par les auteurs ; or le code objet n'est pas lisible par l'homme. Pour accéder à ces codes il est nécessaire de procéder à la décompilation du logiciel, également appelée "reverse ingeneering", pratique éminemment illégale jusqu'à l'intervention de la directive CE n° 91/250 du 14 mars 1991concernant la protection  juridique des programmes d'ordinateurs codifiée actuellement dans la directive CE n° 2009/24 du 23 avril 2009.
Du fait de cette directive il est devenu licite à partir du 10 mai 1994 de procéder à de tels actes à la seule condition que l'objectif  poursu…