Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du décembre, 2011

Protection du nom des collectivités territoriales : une amélioration en vue ?

On découvre des dispositions relatives aux collectivités territoriales aux détours de projets ou de propositions de lois qui sont pourtant et a priori sans rapport avec cette question.
C'est ainsi que le lecteur attentif du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs peut lire à l'article 7 le texte suivant :
"II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : ... Art. L. 712-4. – La personne qui présente la demande d’enregistrement de la marque doit informer toute collectivité territoriale concernée de l’utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, dans des conditions fixées par décret.
Pendant le délai mentionné à l’article L. 712-3, opposition à la demande d’enregistrement peut être faite auprès du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle par : « 1° Une collectivité territoriale agissant au bénéfice du h de l’article L. 711-4 ; ..." Selon le rapport de la commission des loi…