Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du 2012

Incidence du retrait des délégations d'un adjoint sur la situation des conseillers municipaux délégataires

On sait que l'article L. 2122-18 CGCT autorise le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, une délégation peut également être donnée à des membres du conseil municipal. Le texte précise également depuis les lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004 que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

La question s'est posée plusieurs reprise du sort des délégations des conseillers municipaux, par rapport au principe de priorité des adjoints, lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint.

Par un arrêt  Commune de Bompas du 4 juin 1997 le Conseil d'Etat avait jugé, avant la réforme de 2002 et 2004, que les adjoints disposant, en vertu des dispositio…

Refus d'autoriser les photographies d'oeuvres des musées à des fins commerciales ou non commerciales : quelles marges de manoeuvre ?

Qu'est-ce qui peut fonder le droit ou l'absence de droit de photographier les œuvres d'un musée à des fins d'utilisation commerciale des clichés ? Dans une même affaire, la juridiction administrative a donné trois réponses différentes ; une quatrième est attendue.
1. Pour le Tribunal Administratif d’Orléans (jugement inédit) l'existence d'un règlement intérieur du musée consacrant cette interdiction est suffisante.
2. Devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes, l'évocation de contrats conclus avec d'autres photographes et autorisant cette activité a permis d’évacuer le règlement et, en référence directe à la jurisprudence Société EDA  du 26 mars 1999, de faire glisser le débat sur le terrain du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Dans son arrêt du 4 mai 2010, la Cour, après avoir rappelé la domanialité publique des collections des musées en application de l'article L. 2112-1-8° du code gé…

Utilisation du logiciel libre dans les administrations : une circulaire du Premier Ministre !

Lisez cette circulaire ici. Cette circulaire peut être considérée une avancée majeure pour le logiciel libre dans les systèmes d’information de l’État. Elle recense les succès passés et les cas d’utilisation les plus appropriés, permettant ainsi de dégager les axes d’une véritable politique en matière de logiciel libre et open source. Le groupe de travail de la DISIC, qui a rédigé la circulaire, met tout particulièrement l’accent sur les bénéfices économiques du logiciel libre pour ceux qui le déploient, mais il n’oublie pas de souligner l’importance des contributions, et fixe des objectifs précis en la matière : de 5 à 10 % du montant des économies réalisées doivent être réinvestis sous la forme de contributions.
 Le Premier ministre observe qu'en rendant un service égal ou supérieur, pour un coût sensiblement moindre, aux entreprises et administrations qui le déploient, le logiciel libre est un atout en temps de crise : il améliore de manière immédiate la compétitiv…

Bulletin d'information municipale : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale

Le 7 mai 2012, le Conseil d’État a rendu un arrêt sur une problématique électorale classique et l'on ne s'y arrêterait pas si l'arrêt ne comportait ce considérant : "Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ; que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code …

Téléchargement illégal : quand le mieux est l'ennemi du bien

La Cour de cassation vient de statuer sur un litige qui oppose le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d'artistes-interprètes, à la société Google. Était en jeu la suppression des termes "Torrent", "Megaupload" (plus guère d'actualité de nos jours après la fermeture de ce site par le FBI) et "Rapidshare" des suggestions proposées sur le moteur de recherche et, subsidiairement, l'interdiction de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d'artistes et/ou aux titres d'albums ou de chansons
L'arrêt du 12 juillet 2012 n° de pourvoi: 11-20358 censure la Cour d'appel qui avait jugé:
"que la sug…

Responsabilité pénale des personnes morales : vers une lecture littérale du texte ?

On se souvient que c'est l'article 121-2 al. 1 du Code pénal qui consacre la responsabilité pénale des personnes morales, innovation majeure du Code pénal s'appliquant depuis 1994 : 
 "Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants." 
Ce texte pose très clairement trois éléments constitutifs à cette responsabilité pénale :  des infractions commises pour le compte des personnes moralespar leurs organes ou représentants.   Il s'agit donc d'une responsabilité dite par représentation.
La Cour de cassation a toutefois très rapidement remplacé cette responsabilité par représentation par une responsabilité pour "faute diffuse" (selon l'expression de M. Saint-Pau) qui est personnelle à la personne morale ; une lecture du texte qui permettait donc de glisser vers une responsabilité pénale directe des personne morales que n'avait pa…

Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : la Cour de Cassation fait de la résistance

Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles qui avait condamné la société HewlettPackard au motif que la vente d’ordinateurs prééquipés d’un logiciel d’exploitation sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans le logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale et lui avait interdit de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d’exploitation préinstallés sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de leur licence d’utilisation.
La Cour de Cassation estime qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate d…

Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?

On se souvient du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 qui a donné lieu à un commentaire plutôt critique sur ce blog.
Il se trouve que la cour administrative de Marseille vient de l'annuler par un arrêt n° 10MA04419 du 28 juin 2012.
La cour a jugé
"...que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a limité cette possibilité aux cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général, une telle restriction étant dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal" Un retour au bon sens ?

Expropriation et constitution

Décidément, la QPC est l'occasion cette année de passer au crible de la constitutionnalité la plupart des articles du Code de l'expropriation. Le sujet est sensible puisque l'expropriation touche à l'un des principes emblématiques consacrés par le droit constitutionnel : le droit  de propriété.
1°) Par une décision très remarquée n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois du paiement ou de la consignation de l'indemnité ; l'article L. 15-2 du même code dispose que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant …

Réutilisation de données publiques à caractère personnel : l'exception culturelle n'est pas le fondement pertinent d'un refus

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a, comme on le sait, consacré et encadré le droit d'accès aux documents administratifs, et créé la CADA. Elle a été complétée par l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 qui y a intégré le droit de réutilisation des informations publiques. Cette loi, tout en consacrant la liberté d’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, comporte certaines exceptions dont ce que l'on dénomme en pratique l’exception culturelle prévue par l'article 11 qui dispose que
"Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :

a) Des établissements et institutions d'enseignem…

La CJCE accepte de valider la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes achetés par un premier acquéreur

L'affaire jugée était relative à une demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne) portant sur l'interprétation de l'art. 4, par. 2, premier alinéa, et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111, p. 16). La question posée portait sur la possibilité de qualifier l'opération de téléchargement de copies de programmes d'ordinateur à partir d'Internet sur un support informatique sur base d'une licence de logiciel avec le consentement du titulaire, comme une opération épuisant le droit de distribution du titulaire en ce qui concerne les copies téléchargées ce qui rendrait possible, par voie de conséquence, la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes téléchargés par le premier acquéreur.
Dans son arrêt de ce jour, la CJCE a jugé ceci…

Données publiques : le Conseil national du numérique livre son avis

Le Conseil National du Numérique avait dès sa création souligné l’importance du chantier « Open Data » et décidé de s’autosaisir de ce sujet en installant un groupe de travail. Celui-ci vient de livrer son avis et de formuler 11 propositions.
Celles-ci s'articulent autour de 3 axes :
1°) Réformer le droit relatif aux données publiques (Propositions 1 a 5)
2°) Orienter et accompagner la démarche des administrations (Proposition 6 à 9)
3°)  Mettre en place une gouvernance des données publiques (Proposition 10 et 11)
Il s'agirait pour l'essentiel de
 - d'étendre l'obligation de publication des informations publiques
-  d'élargir le périmètre des informations publiques -  de clarifier les questions de propriété intellectuelle relative à la réutilisation des oeuvres et des données soumises au droit d'auteur des agents public - d'affirmer le principe de gratuité des données publique - de clarifier les règles de réutilisation des données - d’accentue…

Droit d'auteur : les représentations des biens meubles peuvent tomber sous le coup du délit de contrefaçon.

Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de Cassation confirme que la représentation photographique d'un meuble, en l'occurrence création du Corbusier, est couvertes par le droit d'auteur. La condamnation de la banque de données Getty Images France par la Cour d'Appel est donc confirmée, ce qui est logique en première approche.
Mais en lisant attentivement l'arrêt on note que la représentation des meubles en cause n'était pas le sujet principal des photographies et que ces meubles n'y apparaissaient qu’accessoirement. La Cour juge à ce propos que :
"... l'arrêt décrit pour chacune des photographies incriminées, les éléments qui entrent dans leur composition et l'importance donnée à la présentation du fauteuil ou de la chaise longue, avant d'en conclure que ces meubles sont nettement visibles et parfaitement identifiables, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli. "
Il faut donc que tout un chacun, qu'il s'agisse …

Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : un premier pas en avant vient d'être franchi !

Dans mon article intitulé « Microsoft ou comment s'en débarrasser : vente liée ou vente forcée ? » paru initialement dans la revue Linux Pratique n° 66 mai/juin 2011 p. 11 et lisible sur le blog « C'est tout droit », j'ai suggéré que la vente liée n'était peut-être pas le meilleur fondement juridique pour contrer la pratique des ventes d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés ; la différence de nature entre la vente du matériel et le simple octroi d'une licence sur les « softs » me semblait incompatible avec la définition de la vente liée. Invoquer la vente forcée de l'article L. 122-3 du Code de la consommation me paraissait beaucoup plus pertinent.
J'avais également indiqué que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n°09-11161 M. Petrus c/ société LENOVO) pour les affaires postérieures à l'expiration du délai de transposition de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Consei…

Farnace de Vivaldi à l'Opéra du Rhin

Les juristes ont d'autres centres d'intérêts que le droit. Aux mélomanes opératophiles je signale la diffusion sur Arte Liveweb de la recréation sous l'égide de l'Opéra National du Rhin de Farnace de Vivaldi, dans sa version de Ferrare qui était quasiment oubliée.
Cela se passe ici.
Si vous voulez en savoir plus sur cet opéra je vous conseille la conférence de Mme Sophie ROUGHOL :

Amélioration de la qualité des décisions de la justice administrative.

On apprend, sur le site du Conseil d'Etat, qu'un groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre son rapport final au Vice-président du Conseil d’État.
Ce rapport formule 18 propositions qui, pour certaines sont consensuelles et pourraient être très rapidement appliquées sans refonte du mode actuel de rédaction, tandis que pour d’autres, telles que la suppression de l’analyse des moyens dans les visas ou le changement de syntaxe, avec en particulier l’adoption du style direct et l’abandon de la phrase unique, représenteraient des évolutions plus substantielles : l'adoption des secondes supposerait que leur opportunité ressorte du bilan d’une expérimentation menée, sur la base du volontariat, aux divers niveaux de la juridiction administrative, dans plusieurs juridictions ou formations de jugement.
Ces propositions devraient être rapidement soumises aux instances…

Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la définition du délit de harcèlement sexuel

Par une décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012 le Conseil Constitutionnel, a déclaré inconstitutionnel l'article 222-33 du Code pénal qui définit ainsi le délit de harcèlement sexuel :
"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."  Précédemment, le délit était défini comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » puis comme « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Enfin la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a d…

La CJUE confirme que ni les fonctionnalités d'un logiciel, ni le langage de programmation, ni le format des données utilisées ne sont protégées.

Saisie par question préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) la CJUE a eu l'occasion, dans un arrêt du 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute Inc c/ World Programming Ltd de rappeler quelques fondamentaux du droit des logiciels, découlant au demeurant de la traditionnelle conception française du droit d'auteur.
Elle a rappelé que dans le contexte juridique du droit international (convention de Berne, accord de Marrakech instituant l'OMC et traité de l'OMPI) et du droit de l'Union (directives 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateuret 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) si les programmes d'ordinateurs étaient bien protégés en tant qu’œuvre de l'esprit, cette protection ne s'étendait toutefois pas aux idées qui sont à la base de ces programmes, seule étant protégée l'expression de ces idées. Or, le…

Liberté d'expression des élus locaux : une quasi immunité parlementaire ?

Un arrêt de la CEDH du 12 avril 2012 M. de Lesquen du Plessis-Casso c/ France n° 54216 retient l'attention.
M. de Lesquen est conseiller municipal à Versailles. Il dirige un mouvement politique local qu’il a créé en 2000 et qui constitue la principale force d’opposition de la ville. Il préside ce mouvement au sein du conseil municipal. Un adjoint au maire le fit citer devant le tribunal correctionnel de Versailles pour diffamation publique envers un particulier notamment à raison de propos tenus au conseil municipal le 15 février 2007. Par un jugement du 19 novembre 2007, le tribunal correctionnel déclara M. de Lesquen  coupable des faits reprochés pour les propos tenus lors de la séance du 15 février 2007, le condamnant à la peine de 1 500 euros (EUR) d’amende et 1 EUR de dommages-intérêts. Par un arrêt du 18 avril 2008, la cour d’appel de Versailles confirma le jugement en toutes ses dispositions pénales, condamnant le requérant à payer 1 500 EUR d’amende et 1 500 EU…

Le Code de l'expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel

Par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel vient de censurer les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.
Ces dispositions imposent à l'exproprié de quitter les lieux, dans le délai d'un mois du paiement ou de la consignation de l'indemnité. Ce qui était en débat dans la QPC renvoyée par la Cour de Cassation était la possibilité réservée à l'expropriant de prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.
L'hypothèse régie est celle d'une indemnité fixée par le juge de l'expropriation supérieure aux offres de l'expropriant. Le Code entendait, en cas d'appel par l'expropriant, 
ne pas empêcher la prise de possession pour ne pas retarder la réalisation de l'opération déclarée d'…

BEA : quand la publicité et la mise en concurrence sont-elles obligatoires ?

L'article L. 1311-2 al. 4 du CGCT relatif au BEA dans sa rédaction modifiée par l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 201, dispose :
"Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."  Le décret attendu a été publié fin 2011. Il s'agit du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.Il ajoute au CGCT un article R. 1311-2 aux termes duquel
"Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachableconstituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de …

Le harcèlement moral et la discrimination existent en droit administratif !

Dans un arrêt du 22 février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d’État statue sur un arrêt de la CAA de Marseille qui avait condamné une Chambre d'Agriculture à des dommages et intérêts envers un de ses agents en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral et l'infirme en tant qu'il avait rejeté une demande indemnitaire au titre de la discrimination et au titre du préjudice matériel.
 On sait la difficulté pour les agents d'établir ce genre de faits. Le Conseil d’État prend en compte ces difficultés et  précise donc ceci, s'agissant de l'administration de la preuve :
"de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant com…

Adjoints au maire : ne pas confondre délégation de fonctions et délégation de signature !

Par un arrêt du 29 novembre 2011 n° 10DA01567 la Cour Administrative d'Appel de Douai tranche un point de droit intéressant.
Rappelons d’abord que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
Première question posée par ce texte : la notion de délégation de fonctions correspond-elle à une délégation de pouvoirs ou à une délégation de signature ? En doctrine, les deux théories s'affrontent. En l'espèce la Cour de Douai a clairement opté pour l'assimilation à la délégation de pouvoirs.
La seconde question posée par ce texte est alors de savoir si la seule modalité juridique possible pour cette délégation aux adjoints est la délégation de fonctions (ou de pouvoirs) ou si, en application de l'adage qui peut le plus peut le moins, il est possible au maire de n'accorder que des déléga…

ACTA et ses enjeux

Pour comprendre ce qui se trame au niveau mondial dans le but de limiter nos libertés individuelles au nom du droit d'auteur, je ne saurais trop vous recommander l'émission de France Culture "Place de la toile" du 25 février 2012 "Derrière la grande offensive du copyright". Podcastez et/ou écoutez les explications lumineuses de Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net.

Vous comprendrez ainsi mieux, par exemple, pourquoi existe la menace de voir introduits des DRM dans le HTML5.

Si vous vous sentez concernés, vous avez la possibilité de signer une pétition.

Sociétés publiques locales : la question du contrôle analogue

La loi du 28 mai 2010 a créé les sociétés publiques locales ou SPL. La SPL est une société anonyme, dont la totalité du capital social est obligatoirement détenue par au moins deux collectivités territoriales (commune, département ou région) ou leurs groupements. La SPL a l'obligation d’intervenir exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités actionnaires. La SPL peut se voir confier une délégation de service public (DSP) par les collectivités actionnaires. Il s'agissait de l'objectif principal de la loi qui a étendu à la SPL l’exemption de la mise en concurrence préalable pour l’attribution d’une délégation prévue à l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquait déjà aux entreprises détenant un monopole légal, ainsi qu’aux établissements publics réalisant l’essentiel de leur activité avec la collectivité délégante. Ce texte dispense de mise en concurrence les DSP lorsque le service est confié à un établissement…

Une circulaire donne une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

Publiée sur le site officiel des circulaires, la circulaire n° IOCB1202426C, 25 janv. 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également destinée à être un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Désormais les services préfectoraux sont appelés, dans les domaines sus rappelés,  et conformément à la circulaire du 17 janvier 2006, à distinguer les priorités nationales, les priorités locales et les contrôles aléatoires. L'objectif est que les actes relevant de ces priorités donnent lieu à un taux de contrôle de 100% d'ici à 2015.