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Articles

Affichage des articles du février, 2012

ACTA et ses enjeux

Pour comprendre ce qui se trame au niveau mondial dans le but de limiter nos libertés individuelles au nom du droit d'auteur, je ne saurais trop vous recommander l'émission de France Culture "Place de la toile" du 25 février 2012 "Derrière la grande offensive du copyright". Podcastez et/ou écoutez les explications lumineuses de Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net.

Vous comprendrez ainsi mieux, par exemple, pourquoi existe la menace de voir introduits des DRM dans le HTML5.

Si vous vous sentez concernés, vous avez la possibilité de signer une pétition.

Sociétés publiques locales : la question du contrôle analogue

La loi du 28 mai 2010 a créé les sociétés publiques locales ou SPL. La SPL est une société anonyme, dont la totalité du capital social est obligatoirement détenue par au moins deux collectivités territoriales (commune, département ou région) ou leurs groupements. La SPL a l'obligation d’intervenir exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités actionnaires. La SPL peut se voir confier une délégation de service public (DSP) par les collectivités actionnaires. Il s'agissait de l'objectif principal de la loi qui a étendu à la SPL l’exemption de la mise en concurrence préalable pour l’attribution d’une délégation prévue à l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquait déjà aux entreprises détenant un monopole légal, ainsi qu’aux établissements publics réalisant l’essentiel de leur activité avec la collectivité délégante. Ce texte dispense de mise en concurrence les DSP lorsque le service est confié à un établissement…

Une circulaire donne une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

Publiée sur le site officiel des circulaires, la circulaire n° IOCB1202426C, 25 janv. 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également destinée à être un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Désormais les services préfectoraux sont appelés, dans les domaines sus rappelés,  et conformément à la circulaire du 17 janvier 2006, à distinguer les priorités nationales, les priorités locales et les contrôles aléatoires. L'objectif est que les actes relevant de ces priorités donnent lieu à un taux de contrôle de 100% d'ici à 2015.

Règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général