27 février 2012

ACTA et ses enjeux

Pour comprendre ce qui se trame au niveau mondial dans le but de limiter nos libertés individuelles au nom du droit d'auteur, je ne saurais trop vous recommander l'émission de France Culture "Place de la toile" du 25 février 2012 "Derrière la grande offensive du copyright". Podcastez et/ou écoutez les explications lumineuses de Jérémie Zimmermann de la Quadrature du Net.

Vous comprendrez ainsi mieux, par exemple, pourquoi existe la menace de voir introduits des DRM dans le HTML5.

Si vous vous sentez concernés, vous avez la possibilité de signer une pétition.

16 février 2012

Sociétés publiques locales : la question du contrôle analogue

La loi du 28 mai 2010 a créé les sociétés publiques locales ou SPL. La SPL est une société anonyme, dont la totalité du capital social est obligatoirement détenue par au moins deux collectivités territoriales (commune, département ou région) ou leurs groupements. La SPL a l'obligation d’intervenir exclusivement pour le compte et sur le territoire des collectivités actionnaires. La SPL peut se voir confier une délégation de service public (DSP) par les collectivités actionnaires. Il s'agissait de l'objectif principal de la loi qui a étendu à la SPL l’exemption de la mise en concurrence préalable pour l’attribution d’une délégation prévue à l’article L.1411-12 du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquait déjà aux entreprises détenant un monopole légal, ainsi qu’aux établissements publics réalisant l’essentiel de leur activité avec la collectivité délégante. Ce texte dispense de mise en concurrence les DSP lorsque le service est confié à un établissement public ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l'essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l'activité déléguée figure expressément dans les statuts de l'établissement ou de la société. Il ne s'agissait ni plus ni moins que d'appliquer l'exception dite "in house" - ou quasi-régie - créée par le jurisprudence communautaire (arrêt Teckal du 18 novembre 1999 et arrêt ville de Halle du 11 janvier 2005).

Cette nouveauté législative n'a pas laissé de susciter de vives inquiétudes auprès des opérateurs économiques. L'enjeu concurrentiel est en effet important : les SPL peuvent avoir des objets statutaires très divers pouvant porter notamment sur des services publics industriels et commerciaux et venir donc en concurrence directe avec le secteur privé. Le syndicat Entreprises Générales de France-BTP (EGF-BTP) qui regroupe les entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics a donc saisi l'autorité de la concurrence d'une demande d'avis à ce sujet. Celle-ci a répondu par un avis du 24 novembre 2011.

Celui-ci observe que si on se réfère aux caractéristiques des SPL fixées par la loi du 28 mai 2010, il apparaît que les SPL seront intégralement détenues par des personnes publiques et qu’elles pourront agir uniquement pour le compte de ces collectivités actionnaires. Les deux premiers critères posés par la jurisprudence communautaire, et française, sont donc bien inscrits dans la loi.

Reste la question du contrôle analogue. L'avis note qu'une SPL se distingue d’un service interne d’une collectivité par le fait d’être dotée d’une personnalité morale propre. Il en résulte que l’examen de la réalité du contrôle réalisé par la collectivité doit donc être privilégié plutôt que l’existence de modalités de contrôle identiques à celles existant sur un service interne. La réalité de ce contrôle ne se présume donc pas.  Selon l'Autorité de la concurrence, ce sera aux statuts de la SPL de mettre en place les moyens d’un contrôle de nature à satisfaire la condition du « contrôle analogue » posée par la jurisprudence. Elle invite les collectivités locales à porter une attention particulière à l'étendue de leur pouvoir de contrôle, au regard notamment des modalités d'exercice du contrôle sur « la définition de l'objet social, la désignation des dirigeants, la fixation de la stratégie, le contrôle des résultats obtenus (...) », sans, pour autant que ces différentes modalités revêtent un caractère exhaustif.


Une circulaire donne une définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

Publiée sur le site officiel des circulaires, la circulaire n° IOCB1202426C, 25 janv. 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également destinée à être un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.

Désormais les services préfectoraux sont appelés, dans les domaines sus rappelés,  et conformément à la circulaire du 17 janvier 2006, à distinguer les priorités nationales, les priorités locales et les contrôles aléatoires. L'objectif est que les actes relevant de ces priorités donnent lieu à un taux de contrôle de 100% d'ici à 2015.

06 février 2012

Règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général


Cette réglementation dite « paquet Monti-Kroes » comprenait jusqu'à présent trois textes communautaires du 28 novembre 2005 mis en œuvre en France par une circulaire du 4 juillet 2008. Pour un rappel voyez ici.
L'Union européenne vient de rendre publique une nouvelle réglementation, dite "paquet Almunia ", constituée de 4 textes du 20 décembre 2011 :
Les trois premiers textes doivent entrer en vigueur le 31 janvier 2012 alors que l'adoption du troisième, qui n'est qu'à l'état de projet, a été reportée au mois d'avril 2012. D'application directe en droit interne, ces dispositions ne nécessitent pas de transposition et sont directement opposables aux collectivités territoriales et aux acteurs bénéficiaires des aides.

1. La communication a pour objet de proposer une clarification bienvenue des notions fondamentales, telles qu'interprétées par la Cour, sur lesquelles repose l'application des règles en matière d'aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG).

2. L'encadrement définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les aides d'État en faveur des SIEG pour être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Il s'agit des compensations de service public qui ne répondent pas aux critères de la jurisprudence Altmark   permettant de ne pas les qualifier d'aides d'Etat.

3. La décision énonce les conditions en vertu desquelles les aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général sont compatibles avec le marché intérieur et, en dérogation aux règles du point précédent, exemptées de l’obligation de notification de l'aide. Bénéficient de l'exemption :

a) Les compensations ne dépassant pas un montant annuel de 15 millions d’EUR pour la prestation de services d’intérêt économique général dans des domaines autres que le transport et les infrastructures de transport.

b) Les compensations octroyées à des hôpitaux fournissant des soins médicaux, notamment, s’il y a lieu, des services d’urgence.

c) Les compensations octroyées pour des services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde d’enfants, l’accès et la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et l’inclusion sociale des groupes vulnérables.

d) Les compensations octroyées pour des liaisons aériennes ou maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général n’a pas dépassé 300 000 passagers.

e) Les compensations octroyées aux aéroports et aux ports dont le trafic annuel moyen au cours des deux exercices précédant celui de l’octroi du service d’intérêt économique général n’a pas dépassé 200 000 passagers pour les aéroports et 300 000 passagers pour les ports

4. Le projet de règlement a vocation à s'appliquer uniquement aux aides à des entreprises chargées d'un SIEG au sens de l'article 106, paragraphe 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et octroyées par des autorités locales représentant une population de moins de 10 000 habitants, sous réserve de l'exclusion de certains domaines (art. 1). Il est subordonné à une double condition de seuil. Ne sont pas considérées comme des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité, celles qui ne franchissent pas un double seuil (montant total de l'aide inférieur à 150 000 euros par exercice fiscal, chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise, avant impôts et toutes activités confondues, inférieur à 5 000 000 euros au cours des deux exercices fiscaux précédant celui de l'octroi de l'aide).