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Articles

Affichage des articles du mars, 2012

Le harcèlement moral et la discrimination existent en droit administratif !

Dans un arrêt du 22 février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d’État statue sur un arrêt de la CAA de Marseille qui avait condamné une Chambre d'Agriculture à des dommages et intérêts envers un de ses agents en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral et l'infirme en tant qu'il avait rejeté une demande indemnitaire au titre de la discrimination et au titre du préjudice matériel.
 On sait la difficulté pour les agents d'établir ce genre de faits. Le Conseil d’État prend en compte ces difficultés et  précise donc ceci, s'agissant de l'administration de la preuve :
"de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant com…

Adjoints au maire : ne pas confondre délégation de fonctions et délégation de signature !

Par un arrêt du 29 novembre 2011 n° 10DA01567 la Cour Administrative d'Appel de Douai tranche un point de droit intéressant.
Rappelons d’abord que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.
Première question posée par ce texte : la notion de délégation de fonctions correspond-elle à une délégation de pouvoirs ou à une délégation de signature ? En doctrine, les deux théories s'affrontent. En l'espèce la Cour de Douai a clairement opté pour l'assimilation à la délégation de pouvoirs.
La seconde question posée par ce texte est alors de savoir si la seule modalité juridique possible pour cette délégation aux adjoints est la délégation de fonctions (ou de pouvoirs) ou si, en application de l'adage qui peut le plus peut le moins, il est possible au maire de n'accorder que des déléga…