23 mars 2012

Le harcèlement moral et la discrimination existent en droit administratif !

Dans un arrêt du 22 février 2012 n° 343410 et 343438, le Conseil d’État statue sur un arrêt de la CAA de Marseille qui avait condamné une Chambre d'Agriculture à des dommages et intérêts envers un de ses agents en réparation du préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral et l'infirme en tant qu'il avait rejeté une demande indemnitaire au titre de la discrimination et au titre du préjudice matériel.

 On sait la difficulté pour les agents d'établir ce genre de faits. Le Conseil d’État prend en compte ces difficultés et  précise donc ceci, s'agissant de l'administration de la preuve :

"de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction ; que cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes ; que, s'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires ; qu'en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile"

En d'autre termes le requérants doit justifier d'éléments de faits de nature à établir une présomption de discrimination. L'arrêt de la Cour est annulé au motif qu'il avait rejeté la demande de la requérante au motif que la requérante n'établissait pas elle-même la preuve de la discrimination.

S'agissant du préjudice la Haute Autorité reproche à la Cour de n'avoir pris en compte que le préjudice moral causé par le harcèlement moral, et non pas le préjudice matériel lié à une stagnation salariale retenue parmi les faits de harcèlement.

Cet arrêt devrait donc ouvrir la voie à une reconnaissance facilitées des pratiques discriminatoires et de harcèlement et une indemnisation plus aisée des victimes dans la sphère publique.

21 mars 2012

Adjoints au maire : ne pas confondre délégation de fonctions et délégation de signature !

Par un arrêt du 29 novembre 2011 n° 10DA01567 la Cour Administrative d'Appel de Douai tranche un point de droit intéressant.

Rappelons d’abord que l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints.

Première question posée par ce texte : la notion de délégation de fonctions correspond-elle à une délégation de pouvoirs ou à une délégation de signature ? En doctrine, les deux théories s'affrontent. En l'espèce la Cour de Douai a clairement opté pour l'assimilation à la délégation de pouvoirs.

La seconde question posée par ce texte est alors de savoir si la seule modalité juridique possible pour cette délégation aux adjoints est la délégation de fonctions (ou de pouvoirs) ou si, en application de l'adage qui peut le plus peut le moins, il est possible au maire de n'accorder que des délégations de signature aux adjoints. La pratique va dans le sens de la seconde solution comme l'illustre l'exemple du maire de Noyon qui avait donné sept délégations de fonctions et deux délégations de signature.

La Cour censure les premiers juges pour avoir considéré que cette distinction était purement formelle, ce qui est donc clairement une application de la théorie de l'assimilation des délégations de fonctions aux délégations de signature.

Dans la logique de sa solution, la Cour en tire toutes les conséquences sur le terrain du régime indemnitaire des adjoints et confirme qu'il est possible de moduler la "rémunération" des adjoints en fonction du type de délégation dont ils disposent.