30 avril 2012

Les collectivités locales en chiffres 2012

La DGCL met en ligne la vingt-deuxième édition des Collectivités locales en chiffres dont l'objectif est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Elle est consultable et/ou téléchargeable ici.


27 avril 2012

Liberté d'expression des élus locaux : une quasi immunité parlementaire ?


M. de Lesquen est conseiller municipal à Versailles. Il dirige un mouvement politique local qu’il a créé en 2000 et qui constitue la principale force d’opposition de la ville. Il préside ce mouvement au sein du conseil municipal. Un adjoint au maire le fit citer devant le tribunal correctionnel de Versailles pour diffamation publique envers un particulier notamment à raison de propos tenus au conseil municipal le 15 février 2007. Par un jugement du 19 novembre 2007, le tribunal correctionnel déclara M. de Lesquen  coupable des faits reprochés pour les propos tenus lors de la séance du 15 février 2007, le condamnant à la peine de 1 500 euros (EUR) d’amende et 1 EUR de dommages-intérêts. Par un arrêt du 18 avril 2008, la cour d’appel de Versailles confirma le jugement en toutes ses dispositions pénales, condamnant le requérant à payer 1 500 EUR d’amende et 1 500 EUR de dommages-intérêts à la partie civile, tout en ordonnant l’insertion d’un communiqué dans le journal municipal de Versailles. Par un arrêt du 31 mars 2009, la Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Par une requête dirigée contre la République française M. de Lesquen a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale d'une requête dans laquelle il soutenait notamment qu’en le condamnant pénalement, les autorités françaises avaient porté atteinte à son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.

Après un examen minutieux des propos litigieux, la Cour rappelle le cadre juridique.  Elle constate que les parties s’accordent à dire que la condamnation pénale du requérant pour diffamation publique envers un particulier constitue une ingérence dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression et la Cour affirme partager ce point de vue. Or, une telle ingérence enfreint l’article 10 de la Convention, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou plusieurs des buts légitimes énumérés au paragraphe 2 de l’article 10 et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre. La Cour s'est donc attaché à déterminer si l'immixtion pouvait être légitimée.

Elle considère que les deux premières conditions étaient réunies puisque le délit de diffamation est prévu par la loi sur la presse et que l'ingérence, donc les poursuites et la condamnation, poursuivait l’un des buts légitimes visés à l’article 10 § 2, à savoir la protection de la réputation et des droits d’autrui.

Restait donc à déterminer si cette ingérence pouvait être considérée comme « nécessaire », dans une société démocratique, pour atteindre ces buts. C'est sur ce point que la motivation de l'arrêt rendu est très intéressante dans la mesure où la Cour admet qu'il y a lieu de faire bénéficier les propos politiques d'une appréciation plus clémente. Elle considère que si l’article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général, les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, bénéficier d'une plus grande tolérance.

Mais la Cour va bien plus loi. Elle affirme en effet ceci :

"...les propos litigieux ont été tenus au cours d’une réunion du conseil municipal de Versailles. Partant, même si les déclarations du requérant n’étaient pas couvertes par une quelconque immunité parlementaire, elles ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement pour ce qui est de l’intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d’expression : or, dans une démocratie, le parlement ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique et une ingérence dans la liberté d’expression exercée dans le cadre de ces organes ne se justifie que par des motifs impérieux."
On peut donc en retenir que les élus des collectivités territoriales bénéficient dans l'enceinte des assemblées locales d'une quasi immunité parlementaire pour les propos qui y sont tenus, qui ne leur accorde certes pas une protection  absolue, mais qui ne peut être levée que par la démonstration que les poursuites répondent à un besoin social impérieux, preuve qui devrait en tout état de cause être assez difficile à apporter comme cela résulte de l'affaire ici commentée. La Cour a en effet finalement estimé qu’un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d’expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant et que les motifs fournis par les juridictions nationales pour justifier la condamnation du requérant ne pouvaient passer pour pertinents et suffisants, et qu'ils ne correspondaient à aucun besoin social impérieux. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique et, partant, il y a eu pour la Cour, violation de l’article 10 de la Convention.



07 avril 2012

Le Code de l'expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel

Par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel vient de censurer les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.

Ces dispositions imposent à l'exproprié de quitter les lieux, dans le délai d'un mois du paiement ou de la consignation de l'indemnité. Ce qui était en débat dans la QPC renvoyée par la Cour de Cassation était la possibilité réservée à l'expropriant de prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.

L'hypothèse régie est celle d'une indemnité fixée par le juge de l'expropriation supérieure aux offres de l'expropriant. Le Code entendait, en cas d'appel par l'expropriant, 

  • ne pas empêcher la prise de possession pour ne pas retarder la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique.

  • assurer la sauvegarde des deniers publics en garantissant à l'expropriant la récupération de la fraction de l'indemnité éventuellement annulée à hauteur d'appel.
La solution consistait donc à considérer la consignation de l'excédent par rapport aux offres comme un payement effectif aux expropriés, de façon à satisfaire aux exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 qui dispose que :

"La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."
Le Conseil a considéré qu'une telle assimilation d'une consignation  à un payement préalable méconnaissait l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

La déclaration d'inconstitutionnalité des article censurés ne prend effet le 1er juillet 2013 pour permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.

02 avril 2012

BEA : quand la publicité et la mise en concurrence sont-elles obligatoires ?

L'article L. 1311-2 al. 4 du CGCT relatif au BEA dans sa rédaction modifiée par l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 201, dispose :

"Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."
 Le décret attendu a été publié fin 2011. Il s'agit du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.Il ajoute au CGCT un article R. 1311-2 aux termes duquel

"Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachable constituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de concession de travaux publics au sens de l'article L. 1415-1, sa conclusion est précédée des mesures de publicité et de mise en concurrence prévues par les dispositions applicables à ce contrat."
Pour faire bonne mesure et dissuader de toute tentation de s'en tenir à une conception purement formelle de la convention non détachable, le texte précise :

"L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention non détachable présentant les caractéristiques des contrats mentionnés à cet alinéa."
On pourra remarquer que ce texte n'apporte aucune nouveauté à l'état du droit, la jurisprudence ayant de longue date jugé qu'un BEA et sa convention non détachable pouvaient constituer un contrat relevant de la sphère de la commande publique et être soumis aux règles de dévolutions spécifiques à ces contrats : CE Ass. 10 juin 1994 Commune de Cabourg, L. p. 301, concl. Lasvignes ; RFDA 1994, 728, concl. Lasvignes - Avis CE 16 juin 1994, EDCE 1994, n° 46 p. 367.  Il s'agit donc plus d'une codification que d'une novation.

Certains commentateurs ont d'ores et déjà fait observer qu'une lecture systématiquement a contrario du décret qui considérerait que tout BEA n'entrant pas dans les catégories précisées par le texte réglementaire sont dispensées de toute publicité ou mise en concurrence est à éviter. En effet, un minimum de transparence peut être nécessaire pour assurer le respect du principe de non discrimination découlant du droit communautaire (Cf. : CJCE 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH et Telefonadress GmbH contre Telekom Austria AG, affaire C-324/98, AJDA 2001, 106, note L. Richer).