Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du avril, 2012

Liberté d'expression des élus locaux : une quasi immunité parlementaire ?

Un arrêt de la CEDH du 12 avril 2012 M. de Lesquen du Plessis-Casso c/ France n° 54216 retient l'attention.
M. de Lesquen est conseiller municipal à Versailles. Il dirige un mouvement politique local qu’il a créé en 2000 et qui constitue la principale force d’opposition de la ville. Il préside ce mouvement au sein du conseil municipal. Un adjoint au maire le fit citer devant le tribunal correctionnel de Versailles pour diffamation publique envers un particulier notamment à raison de propos tenus au conseil municipal le 15 février 2007. Par un jugement du 19 novembre 2007, le tribunal correctionnel déclara M. de Lesquen  coupable des faits reprochés pour les propos tenus lors de la séance du 15 février 2007, le condamnant à la peine de 1 500 euros (EUR) d’amende et 1 EUR de dommages-intérêts. Par un arrêt du 18 avril 2008, la cour d’appel de Versailles confirma le jugement en toutes ses dispositions pénales, condamnant le requérant à payer 1 500 EUR d’amende et 1 500 EU…

Le Code de l'expropriation déclaré partiellement inconstitutionnel

Par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel vient de censurer les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.
Ces dispositions imposent à l'exproprié de quitter les lieux, dans le délai d'un mois du paiement ou de la consignation de l'indemnité. Ce qui était en débat dans la QPC renvoyée par la Cour de Cassation était la possibilité réservée à l'expropriant de prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge.
L'hypothèse régie est celle d'une indemnité fixée par le juge de l'expropriation supérieure aux offres de l'expropriant. Le Code entendait, en cas d'appel par l'expropriant, 
ne pas empêcher la prise de possession pour ne pas retarder la réalisation de l'opération déclarée d'…

BEA : quand la publicité et la mise en concurrence sont-elles obligatoires ?

L'article L. 1311-2 al. 4 du CGCT relatif au BEA dans sa rédaction modifiée par l’article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 201, dispose :
"Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat."  Le décret attendu a été publié fin 2011. Il s'agit du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.Il ajoute au CGCT un article R. 1311-2 aux termes duquel
"Lorsque l'un des baux emphytéotiques administratifs mentionnés à l'article L. 1311-2 est accompagné d'une convention non détachableconstituant un marché public au sens de l'article 1er du code des marchés publics, une délégation de service public au sens de l'article L. 1411-1 du présent code, un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1414-1 ou un contrat de …