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Articles

Affichage des articles du mai, 2012

Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : un premier pas en avant vient d'être franchi !

Dans mon article intitulé « Microsoft ou comment s'en débarrasser : vente liée ou vente forcée ? » paru initialement dans la revue Linux Pratique n° 66 mai/juin 2011 p. 11 et lisible sur le blog « C'est tout droit », j'ai suggéré que la vente liée n'était peut-être pas le meilleur fondement juridique pour contrer la pratique des ventes d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés ; la différence de nature entre la vente du matériel et le simple octroi d'une licence sur les « softs » me semblait incompatible avec la définition de la vente liée. Invoquer la vente forcée de l'article L. 122-3 du Code de la consommation me paraissait beaucoup plus pertinent.
J'avais également indiqué que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n°09-11161 M. Petrus c/ société LENOVO) pour les affaires postérieures à l'expiration du délai de transposition de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Consei…

Farnace de Vivaldi à l'Opéra du Rhin

Les juristes ont d'autres centres d'intérêts que le droit. Aux mélomanes opératophiles je signale la diffusion sur Arte Liveweb de la recréation sous l'égide de l'Opéra National du Rhin de Farnace de Vivaldi, dans sa version de Ferrare qui était quasiment oubliée.
Cela se passe ici.
Si vous voulez en savoir plus sur cet opéra je vous conseille la conférence de Mme Sophie ROUGHOL :

Amélioration de la qualité des décisions de la justice administrative.

On apprend, sur le site du Conseil d'Etat, qu'un groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre son rapport final au Vice-président du Conseil d’État.
Ce rapport formule 18 propositions qui, pour certaines sont consensuelles et pourraient être très rapidement appliquées sans refonte du mode actuel de rédaction, tandis que pour d’autres, telles que la suppression de l’analyse des moyens dans les visas ou le changement de syntaxe, avec en particulier l’adoption du style direct et l’abandon de la phrase unique, représenteraient des évolutions plus substantielles : l'adoption des secondes supposerait que leur opportunité ressorte du bilan d’une expérimentation menée, sur la base du volontariat, aux divers niveaux de la juridiction administrative, dans plusieurs juridictions ou formations de jugement.
Ces propositions devraient être rapidement soumises aux instances…

Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la définition du délit de harcèlement sexuel

Par une décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012 le Conseil Constitutionnel, a déclaré inconstitutionnel l'article 222-33 du Code pénal qui définit ainsi le délit de harcèlement sexuel :
"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."  Précédemment, le délit était défini comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » puis comme « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Enfin la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a d…

La CJUE confirme que ni les fonctionnalités d'un logiciel, ni le langage de programmation, ni le format des données utilisées ne sont protégées.

Saisie par question préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) la CJUE a eu l'occasion, dans un arrêt du 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute Inc c/ World Programming Ltd de rappeler quelques fondamentaux du droit des logiciels, découlant au demeurant de la traditionnelle conception française du droit d'auteur.
Elle a rappelé que dans le contexte juridique du droit international (convention de Berne, accord de Marrakech instituant l'OMC et traité de l'OMPI) et du droit de l'Union (directives 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateuret 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) si les programmes d'ordinateurs étaient bien protégés en tant qu’œuvre de l'esprit, cette protection ne s'étendait toutefois pas aux idées qui sont à la base de ces programmes, seule étant protégée l'expression de ces idées. Or, le…