31 mai 2012

Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : un premier pas en avant vient d'être franchi !


Dans mon article intitulé « Microsoft ou comment s'en débarrasser : vente liée ou vente forcée ? » paru initialement dans la revue Linux Pratique n° 66 mai/juin 2011 p. 11 et lisible sur le blog « C'est tout droit », j'ai suggéré que la vente liée n'était peut-être pas le meilleur fondement juridique pour contrer la pratique des ventes d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés ; la différence de nature entre la vente du matériel et le simple octroi d'une licence sur les « softs » me semblait incompatible avec la définition de la vente liée. Invoquer la vente forcée de l'article L. 122-3 du Code de la consommation me paraissait beaucoup plus pertinent.

J'avais également indiqué que l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n°09-11161 M. Petrus c/ société LENOVO) pour les affaires postérieures à l'expiration du délai de transposition de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, devait désormais conduire les juges rechercher si la pratique commerciale de ces ventes « conjointes » constituait, dans le cas d'espèce qui leur est soumis, une pratique commerciale déloyale au sens de la directive. Or, la vingt neuvième pratique commerciale réputée expressément déloyale en toutes circonstances par l'annexe I de la directive consiste précisément à « Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés... ».

Cette réflexion, qui a été menée par d'autres (Ludovic Schurr « La vente d'ordinateurs avec logiciels pré-installés : encore des questions, toujours pas de réponses... » in Gazette du Palais 21-22 janvier 2011 p. 30 ss. ) a fait son chemin, et a abouti à une remarquable décision du 10 janvier2012 de la juridiction de proximité de Saint Denis qui consacre trois principes :

1. Le principe de la différence de nature et de régime juridique entre le matériel et les logiciels.

La juridiction censure ici la position traditionnelle des fabricants et autres revendeurs, soutenue en l'espèce par la société SAMSUNG, selon laquelle un ordinateur avec ses logiciels était un produit intégré qu'il convenait de considérer comme tel.

2. Le caractère déloyal en toutes circonstances de la pratique consistant à vendre un ordinateur avec un système d'exploitation et/ou des logiciels préinstallés.

La juridiction a considéré que si un ordinateur requérait l'installation d'un système d'exploitation, ce système ne saurait être nécessairement celui qui est fourni par la société Microsoft, des logiciels alternatifs pouvant être installés par les propriétaires. Le jugement va même jusqu'à stigmatiser les pratiques des assembleurs qui sont seules responsables de ce que le consommateur, comme le soutenait la société SAMSUNG, pense qu'un ordinateur doit nécessairement être vendu avec un système d'exploitation. Aussi, et au visa du § 29 de l'annexe I de la directive, la juridiction a-t-elle considéré que cette pratique constitue une pratique commerciale agressive et déloyale en toutes circonstances.

3. Le caractère abusif de la procédure de remboursement.

Si la possibilité d'obtenir le remboursement des logiciels non souhaités a depuis quelques années tendance à se développer, force est de noter que les pratiques des différents constructeurs et/ou vendeurs ne vont pas toutes dans le sens d'une facilitation de la démarche. A cet égard, la société SAMSUNG imposait, pour le remboursement de la licence WINDOWS, un retour en atelier de l'ordinateur aux frais et risques du client. Or, selon le tribunal, il est parfaitement possible de fournir le système d'exploitation sur un média indépendant ou de prévoir une procédure de désinstallation activée par le refus de licence par l'utilisateur. La procédure imposée par SAMSUNG a donc été jugée abusive. A noter également que le demandeur a obtenu 90 Euros au titre de la licence WINDOWS alors que SAMSUNG n'en proposait que 60 Euros.

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Espérons que nous sommes ici en présence d'une décision fondatrice d'une nouvelle jurisprudence !

Liens :





Farnace de Vivaldi à l'Opéra du Rhin

Les juristes ont d'autres centres d'intérêts que le droit. Aux mélomanes opératophiles je signale la diffusion sur Arte Liveweb de la recréation sous l'égide de l'Opéra National du Rhin de Farnace de Vivaldi, dans sa version de Ferrare qui était quasiment oubliée.


Si vous voulez en savoir plus sur cet opéra je vous conseille la conférence de Mme Sophie ROUGHOL :


23 mai 2012

Amélioration de la qualité des décisions de la justice administrative.

On apprend, sur le site du Conseil d'Etat, qu'un groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative présidé par le président Philippe Martin vient de remettre son rapport final au Vice-président du Conseil d’État.

Ce rapport formule 18 propositions qui, pour certaines sont consensuelles et pourraient être très rapidement appliquées sans refonte du mode actuel de rédaction, tandis que pour d’autres, telles que la suppression de l’analyse des moyens dans les visas ou le changement de syntaxe, avec en particulier l’adoption du style direct et l’abandon de la phrase unique, représenteraient des évolutions plus substantielles : l'adoption des secondes supposerait que leur opportunité ressorte du bilan d’une expérimentation menée, sur la base du volontariat, aux divers niveaux de la juridiction administrative, dans plusieurs juridictions ou formations de jugement.

Ces propositions devraient être rapidement soumises aux instances compétentes de la juridiction administrative, pour examiner selon quelles modalités elles pourraient être mises en œuvre, pour les plus consensuelles à compter de la prochaine rentrée juridictionnelle, et pour les autres en fonction d’un protocole d’expérimentation, réservé aux juridictions volontaires et permettant de modérer les effets sur la charge de travail et d’assurer à la fois l’évolutivité et la cohérence de la démarche.

Le rapport peut être lu et/ou téléchargé ici.

04 mai 2012

Le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle la définition du délit de harcèlement sexuel

Par une décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012 le Conseil Constitutionnel, a déclaré inconstitutionnel l'article 222-33 du Code pénal qui définit ainsi le délit de harcèlement sexuel :

"Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
 Précédemment, le délit était défini comme « le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions » puis comme « le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Enfin la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a donné la définition actuelle du délit qui, selon le Conseil, permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; qu'ainsi, ces dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et doivent être déclarées contraires à la Constitution.

L'article litigieux avait été introduit à l'Assemblée nationale en deuxième lecture à l'initiative du Gouvernement. Il visait à harmoniser la définition du harcèlement sexuel fixée par l'article L. 122-46 du code du travail et les textes statutaires des fonctions publiques, avec la rédaction retenue pour le harcèlement moral dans le Code pénal, en supprimant toute référence à l'abus d'autorité. Mais c'était oublier que le droit pénal ne fait pas bon ménage avec les définitions trop larges des incriminations.



03 mai 2012

La CJUE confirme que ni les fonctionnalités d'un logiciel, ni le langage de programmation, ni le format des données utilisées ne sont protégées.

Saisie par question préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales) la CJUE a eu l'occasion, dans un arrêt du 2 mai 2012, aff. C-406/10, SAS Institute Inc c/ World Programming Ltd de rappeler quelques fondamentaux du droit des logiciels, découlant au demeurant de la traditionnelle conception française du droit d'auteur.

Elle a rappelé que dans le contexte juridique du droit international (convention de Berne, accord de Marrakech instituant l'OMC et traité de l'OMPI) et du droit de l'Union (directives 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et 2001/29 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information) si les programmes d'ordinateurs étaient bien protégés en tant qu’œuvre de l'esprit, cette protection ne s'étendait toutefois pas aux idées qui sont à la base de ces programmes, seule étant protégée l'expression de ces idées. Or, les fonctionnalités d'un logiciel relèvent de l'idée, et dès lors, pour la Cour "admettre que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur puisse être protégée par le droit d’auteur reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées, au détriment du progrès technique et du développement industriel". Aussi, si une société, titulaire d'une licence sur un logiciel, utilise son droit d'observer, d'étudier et de tester le fonctionnement de ce logiciel, et développe à partir de ses observations son propre logiciel reproduisant ce mode de fonctionnement, même à travers une interface similaire, et ce sans accéder au code source du premier logiciel ou sans décompiler le code objet, cette société ne commet aucune contrefaçon.

Toutefois, s'agissant de l'interface, la Cour a déjà eu l'occasion de juger que celle-ci pouvait être protégée par le droit d'auteur commun si cette interface constitue une création intellectuelle propre à son auteur (CJUE, 22 déc. 2010, aff. C 393/09, Bezpečnostní softwarová asociace – Svaz softwarové ochrany c/ Ministerstvo kultury) ; le critère à privilégier est celui de l'orignalité crétarice, critère qui est absent si les composantes de l’interface utilisateur graphique sont uniquement caractérisées par leur fonction technique.

La même solution vaut pour la Cour, pour le langage de programmation et le format des fichiers qui, s'ils ne constituent pas une forme d'expression d'un programme, peuvent toutefois "bénéficier, en tant qu’œuvres, de la protection par le droit d’auteur, en vertu de la directive 2001/29, s’ils sont une création intellectuelle propre à leur auteur" (considérant 45).


En droit français, il a été jugé depuis 1996 que seule la forme du programme, c'est-à-dire l'enchaînement des instructions, peut-être protégé, si elle révèle un effort de l'auteur et que les fonctionnalités en tant que telles ne sont pas protégeables (Voir. TGI PARIS 4/10/1995 SARL MAGE C/ PANDO JCP 1996 II, 22673).