19 juin 2012

Données publiques : le Conseil national du numérique livre son avis


Celles-ci s'articulent autour de 3 axes :

1°) Réformer le droit relatif aux données publiques (Propositions 1 a 5)
2°) Orienter et accompagner la démarche des administrations (Proposition 6 à 9)
3°)  Mettre en place une gouvernance des données publiques (Proposition 10 et 11)

Il s'agirait pour l'essentiel de

 - d'étendre l'obligation de publication des informations publiques
-  d'élargir le périmètre des informations publiques
-  de clarifier les questions de propriété intellectuelle relative à la réutilisation des oeuvres et des données soumises au droit d'auteur des agents public
- d'affirmer le principe de gratuité des données publique
- de clarifier les règles de réutilisation des données
- d’accentuer l'effort sur des jeux de données à fort potentiel politique, social ou économique
- de former les agents publics à l'usage et à l'ouverture des donnée
- d'élaborer un référentiel général de "réutilisabilité" des données publiques
- de faire évoluer la CADA en Haute Autorité des données publiques, chargée de veiller au respect du droit relatif aux données publique
- de créer une Agence des données publiques, dans le cadre d'un rapprochement d'Etalab, de la DISIC et des services électroniques de la DGME, chargée de faciliter la diffusion et la réutilisation du plus grand nombre de données publiques.

Droit d'auteur : les représentations des biens meubles peuvent tomber sous le coup du délit de contrefaçon.

Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de Cassation confirme que la représentation photographique d'un meuble, en l'occurrence création du Corbusier, est couvertes par le droit d'auteur. La condamnation de la banque de données Getty Images France par la Cour d'Appel est donc confirmée, ce qui est logique en première approche.

Mais en lisant attentivement l'arrêt on note que la représentation des meubles en cause n'était pas le sujet principal des photographies et que ces meubles n'y apparaissaient qu’accessoirement. La Cour juge à ce propos que :

"... l'arrêt décrit pour chacune des photographies incriminées, les éléments qui entrent dans leur composition et l'importance donnée à la présentation du fauteuil ou de la chaise longue, avant d'en conclure que ces meubles sont nettement visibles et parfaitement identifiables, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli. "

Il faut donc que tout un chacun, qu'il s'agisse des collectivités publiques pour leurs musées ou leur communication par exemple, mais aussi toute autre personne morale ou même physique,  soit attentive lors de la diffusion de photographies sur tout support public,et notamment par Internet, que celles-ci ne fassent pas apparaître, même accessoirement, mais de façon visible et identifiable, des éléments mobiliers (meubles, tableaux, sculptures etc.) encore protégés par le droit d'auteur. Une telle diffusion serait constitutive du délit de contrefaçon. La plus grande prudence est donc de mise.