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Articles

Affichage des articles du juin, 2012

Données publiques : le Conseil national du numérique livre son avis

Le Conseil National du Numérique avait dès sa création souligné l’importance du chantier « Open Data » et décidé de s’autosaisir de ce sujet en installant un groupe de travail. Celui-ci vient de livrer son avis et de formuler 11 propositions.
Celles-ci s'articulent autour de 3 axes :
1°) Réformer le droit relatif aux données publiques (Propositions 1 a 5)
2°) Orienter et accompagner la démarche des administrations (Proposition 6 à 9)
3°)  Mettre en place une gouvernance des données publiques (Proposition 10 et 11)
Il s'agirait pour l'essentiel de
 - d'étendre l'obligation de publication des informations publiques
-  d'élargir le périmètre des informations publiques -  de clarifier les questions de propriété intellectuelle relative à la réutilisation des oeuvres et des données soumises au droit d'auteur des agents public - d'affirmer le principe de gratuité des données publique - de clarifier les règles de réutilisation des données - d’accentue…

Droit d'auteur : les représentations des biens meubles peuvent tomber sous le coup du délit de contrefaçon.

Dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de Cassation confirme que la représentation photographique d'un meuble, en l'occurrence création du Corbusier, est couvertes par le droit d'auteur. La condamnation de la banque de données Getty Images France par la Cour d'Appel est donc confirmée, ce qui est logique en première approche.
Mais en lisant attentivement l'arrêt on note que la représentation des meubles en cause n'était pas le sujet principal des photographies et que ces meubles n'y apparaissaient qu’accessoirement. La Cour juge à ce propos que :
"... l'arrêt décrit pour chacune des photographies incriminées, les éléments qui entrent dans leur composition et l'importance donnée à la présentation du fauteuil ou de la chaise longue, avant d'en conclure que ces meubles sont nettement visibles et parfaitement identifiables, d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli. "
Il faut donc que tout un chacun, qu'il s'agisse …