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Articles

Affichage des articles du juillet, 2012

Téléchargement illégal : quand le mieux est l'ennemi du bien

La Cour de cassation vient de statuer sur un litige qui oppose le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d'artistes-interprètes, à la société Google. Était en jeu la suppression des termes "Torrent", "Megaupload" (plus guère d'actualité de nos jours après la fermeture de ce site par le FBI) et "Rapidshare" des suggestions proposées sur le moteur de recherche et, subsidiairement, l'interdiction de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d'artistes et/ou aux titres d'albums ou de chansons
L'arrêt du 12 juillet 2012 n° de pourvoi: 11-20358 censure la Cour d'appel qui avait jugé:
"que la sug…

Responsabilité pénale des personnes morales : vers une lecture littérale du texte ?

On se souvient que c'est l'article 121-2 al. 1 du Code pénal qui consacre la responsabilité pénale des personnes morales, innovation majeure du Code pénal s'appliquant depuis 1994 : 
 "Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants." 
Ce texte pose très clairement trois éléments constitutifs à cette responsabilité pénale :  des infractions commises pour le compte des personnes moralespar leurs organes ou représentants.   Il s'agit donc d'une responsabilité dite par représentation.
La Cour de cassation a toutefois très rapidement remplacé cette responsabilité par représentation par une responsabilité pour "faute diffuse" (selon l'expression de M. Saint-Pau) qui est personnelle à la personne morale ; une lecture du texte qui permettait donc de glisser vers une responsabilité pénale directe des personne morales que n'avait pa…

Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : la Cour de Cassation fait de la résistance

Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles qui avait condamné la société HewlettPackard au motif que la vente d’ordinateurs prééquipés d’un logiciel d’exploitation sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans le logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale et lui avait interdit de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d’exploitation préinstallés sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de leur licence d’utilisation.
La Cour de Cassation estime qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate d…

Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?

On se souvient du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 12 octobre 2010 qui a donné lieu à un commentaire plutôt critique sur ce blog.
Il se trouve que la cour administrative de Marseille vient de l'annuler par un arrêt n° 10MA04419 du 28 juin 2012.
La cour a jugé
"...que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a limité cette possibilité aux cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général, une telle restriction étant dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal" Un retour au bon sens ?

Expropriation et constitution

Décidément, la QPC est l'occasion cette année de passer au crible de la constitutionnalité la plupart des articles du Code de l'expropriation. Le sujet est sensible puisque l'expropriation touche à l'un des principes emblématiques consacrés par le droit constitutionnel : le droit  de propriété.
1°) Par une décision très remarquée n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois du paiement ou de la consignation de l'indemnité ; l'article L. 15-2 du même code dispose que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant …

Réutilisation de données publiques à caractère personnel : l'exception culturelle n'est pas le fondement pertinent d'un refus

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a, comme on le sait, consacré et encadré le droit d'accès aux documents administratifs, et créé la CADA. Elle a été complétée par l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 qui y a intégré le droit de réutilisation des informations publiques. Cette loi, tout en consacrant la liberté d’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, comporte certaines exceptions dont ce que l'on dénomme en pratique l’exception culturelle prévue par l'article 11 qui dispose que
"Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :

a) Des établissements et institutions d'enseignem…

La CJCE accepte de valider la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes achetés par un premier acquéreur

L'affaire jugée était relative à une demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne) portant sur l'interprétation de l'art. 4, par. 2, premier alinéa, et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111, p. 16). La question posée portait sur la possibilité de qualifier l'opération de téléchargement de copies de programmes d'ordinateur à partir d'Internet sur un support informatique sur base d'une licence de logiciel avec le consentement du titulaire, comme une opération épuisant le droit de distribution du titulaire en ce qui concerne les copies téléchargées ce qui rendrait possible, par voie de conséquence, la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes téléchargés par le premier acquéreur.
Dans son arrêt de ce jour, la CJCE a jugé ceci…