18 juillet 2012

Téléchargement illégal : quand le mieux est l'ennemi du bien

La Cour de cassation vient de statuer sur un litige qui oppose le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), qui représente, en France, des sociétés de l'industrie phonographique et regroupe des membres titulaires, sur leurs enregistrements, de droits voisins du droit d'auteur, en qualité de producteurs de phonogrammes et de cessionnaires de droits d'artistes-interprètes, à la société Google. Était en jeu la suppression des termes "Torrent", "Megaupload" (plus guère d'actualité de nos jours après la fermeture de ce site par le FBI) et "Rapidshare" des suggestions proposées sur le moteur de recherche et, subsidiairement, l'interdiction de proposer sur ledit moteur de recherche des suggestions associant ces termes aux noms d'artistes et/ou aux titres d'albums ou de chansons

L'arrêt du 12 juillet 2012 n° de pourvoi: 11-20358 censure la Cour d'appel qui avait jugé:

"que la suggestion de ces sites ne constitue pas en elle-même une atteinte au droit d'auteur dès lors que, d'une part, les fichiers figurant sur ceux-ci ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux, qu'en effet, l'échange de fichiers contenant des œuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites, que c'est l'utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite, que, d'autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin que si l'internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites, que les sociétés Google ne peuvent être tenues pour responsables du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche, que le téléchargement de tels fichiers suppose un acte volontaire de l'internaute dont les sociétés Google ne peuvent être déclarées responsables, que, de plus, la suppression des termes "Torrent", "Rapidshare" et "Megaupload" rend simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes qui ne les connaîtraient pas encore et que le filtrage et la suppression de la suggestion ne sont pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’œuvres protégées par le SNEP dès lors qu'un tel téléchargement résulte d'un acte volontaire et réfléchi de l'internaute et que le contenu litigieux reste accessible en dépit de la suppression de la suggestion ;"
au motif
"qu'en se déterminant ainsi quand, d'une part, le service de communication au public en ligne des sociétés Google orientait systématiquement les internautes, par l'apparition des mots-clés suggérés en fonction du nombre de requêtes, vers des sites comportant des enregistrements mis à la disposition du public sans l'autorisation des artistes-interprètes ou des producteurs de phonogrammes, de sorte que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins, et quand, d'autre part, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l'association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, de la part des sociétés Google qui pouvaient ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux, sans, pour autant, qu'il y ait lieu d'en attendre une efficacité totale, "
Il s'agit donc pour le moteur de recherche d'adapter les réponses aux requêtes des internautes de façon à éviter de donner trop facilement accès aux liens vers des œuvres piratées c'est-à-dire contrefaites. On peut supposer que Google se pliera à cette exigence avec la même célérité mise à retirer les liens dont le retrait lui est demandé par les ayants-droit. Toutefois, la lecture du blog de Korben  nous apprend que Google joue à fond la transparence sur cette procédure de retrait des liens et suggestions litigieux, au point d'alimenter deux bases de données sur son site Transparency Report projet  et sur le site Chillingeffects.org. Or il se trouve que les fiches disponibles en particulier sur le second site donnent accès aux demandes de retraits détaillées des ayants-droit (au moins américains) permettant ainsi d'avoir l'adresse des liens litigieux ! Ce qui donne, rien que pour le mois dernier 2.418.160 liens pointant vers des films, de la musique, des logiciels et du contenu "pour adulte".

On peut donc se demander ce qui finalement est le pire pour les ayants-droit. Des suggestions apparaissant de façon aléatoire lors d'une requête ou un recensement aussi systématique de liens litigieux à l’initiative des ayants-droit eux-mêmes ? Il faudra bien qu'un jour quelqu'un se penche sur la question.

Responsabilité pénale des personnes morales : vers une lecture littérale du texte ?

On se souvient que c'est l'article 121-2 al. 1 du Code pénal qui consacre la responsabilité pénale des personnes morales, innovation majeure du Code pénal s'appliquant depuis 1994 : 

 "Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants." 

Ce texte pose très clairement trois éléments constitutifs à cette responsabilité pénale : 
  • des infractions 
  • commises pour le compte des personnes morales
  • par leurs organes ou représentants. 
 Il s'agit donc d'une responsabilité dite par représentation.

La Cour de cassation a toutefois très rapidement remplacé cette responsabilité par représentation par une responsabilité pour "faute diffuse" (selon l'expression de M. Saint-Pau) qui est personnelle à la personne morale ; une lecture du texte qui permettait donc de glisser vers une responsabilité pénale directe des personne morales que n'avait pas voulue le législateur. De nombreux arrêts ont ainsi admis que des personnes morales pouvaient être condamnées pénalement, pour des infractions non intentionnelles, puis même pour des infractions intentionnelles, sans que soient identifiés les organes ou représentants qui, ayant agi pour le compte de ces personnes morales, ont permis d'engager leur responsabilité. La Cour de cassation a, en la matière, créé une véritable présomption, en reprenant dans ses arrêts une formule stéréotypée selon laquelle les infractions ne pouvaient avoir été commises, pour le compte de ces personnes morales, que par leurs organes ou représentants.

Cette lecture a suscité bien des contestations et une QPC que la Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel  par un arrêt du 11 juin 2010 pour le motif suivant :

"attendu qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution, la question dont peut être saisi le Conseil constitutionnel est seulement celle qui invoque l'atteinte portée par une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que la question posée, sous le couvert de la prétendue imprécision des dispositions critiquées, tend en réalité à contester l'application qu'en fait la Cour de cassation."
 Il est clair que la Cour ne souhaitait pas voir sa jurisprudence taxée d'anticonstitutionnalité !

Toutefois on sait qu'entre temps le Conseil constitutionnel a consacré le principe selon lequel

"en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition"
 La Cour ne pouvait donc plus résister éternellement aux pressions des justiciables entendant voir censurée sa lecture du texte. Elle a donc très certainement préféré prendre les devants et juger, dans un arrêt du 11 octobre 2011 n° de pourvoi: 10-87212 :

"Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné la société EDF pour homicide involontaire, l'arrêt retient, notamment, que l'infraction a été commise par MM. X... et Y..., qui, leur statut et leurs attributions étant clairement définis, étaient les représentants de la société EDF "nonobstant l'absence formelle de délégation de pouvoirs" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur l'existence effective d'une délégation de pouvoirs ni sur le statut et les attributions des agents mis en cause propres à en faire des représentants de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;"
Voilà qui est particulièrement clair ! Une telle jurisprudence devrait inévitablement conduire 

  • à la nécessaire identification précise des personnes qui ont commis l'acte de nature à engager la responsabilité pénale de la personne morale.
  •  vers une interprétation restrictive de la notion de représentant de la personne morale qui ne peut reposer, d'une part, que sur une délégation de pouvoirs, et, d'autre part, sur une délégation formelle c'est-à-dire écrite.
Cette jurisprudence intéressera particulièrement les collectivités territoriales et leurs établissements publics, car les titulaires potentiels de délégations de pouvoirs sont en nombre limité : il ne peut s'agir que d'élus ; les agents eux-mêmes ne peuvent être titulaires que de délégations de signature et il ne s'agit que du directeur général des services, directeur général adjoint des services, du directeur général, du directeur des services techniques et des responsables de services.

Bien sûr la question de savoir si une délégation de signature est de nature à conférer le statut de représentant de la personne morale reste posée. Mais même en admettant que la réponse soit positive, cela réduirait singulièrement le nombre de personnes susceptibles d'engager la responsabilité pénale de la collectivité, alors qu'actuellement les actes de n'importe quel agent, même à la base de la hiérarchie administrative, sont considérées comme susceptibles d’engager la responsabilité pénale de la collectivité. La sécurité juridique sortira certainement gagnante de ce renversement de vapeur.


13 juillet 2012

Vente d'ordinateurs et de logiciels préinstallés : la Cour de Cassation fait de la résistance

Par un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles qui avait condamné la société Hewlett Packard au motif que la vente d’ordinateurs prééquipés d’un logiciel d’exploitation sans possibilité offerte au consommateur d’acquérir le même ordinateur sans le logiciel d’exploitation, constituait une pratique commerciale déloyale et lui avait interdit de vendre sur son site Internet des ordinateurs avec logiciels d’exploitation préinstallés sans offrir à l’acquéreur la possibilité de renoncer à ces logiciels moyennant déduction de la fraction du prix correspondant au coût de leur licence d’utilisation.

La Cour de Cassation estime qu’en se déterminant ainsi, tout en constatant que la société soulignait, sans être démentie, que le consommateur pouvait en s’orientant sur le site dédié aux professionnels trouver des ordinateurs “nus”, mais que l’installation d’un système d’exploitation libre restait une démarche délicate dont elle ne pourrait pas garantir la réussite, la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale, a violé le texte susvisé.

Tout espoir est-il perdu pour autant ?

Je ne le pense pas. En effet, la Cour s'est prononcé au vu des circonstances particulières de l'affaire et de l'arrêt qui comportait une contradiction de motifs dès lors qu'HP avait soutenu, sans être contredit, qu'il proposait des ventes d'ordinateurs nus sur son site professionnel. Ensuite, le texte au vu duquel a statué la Cour est l’article L. 122-1 du code de la consommation, certes interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, mais dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Enfin, il convient surtout de souligner que le contentieux n'avait pas été porté sur le terrain de la vente forcée qui apparaît beaucoup plus pertinent que la vente liée pour sanctionner les pratiques déloyales en la matière.

23/07/2012 :

Voyez le commentaire de Me Frédéric CUIF.

L'avis de Cécile PETIT Premier avocat général à la Cour de cassation et un commentaire de Nicolas POISSONNIER Magistrat peuvent être lus à la Gazette du Palais G des dimanche 26 au jeudi 30 août 2012 aux pages 5 et suivantes.

11 juillet 2012

Les panneaux d'agglomération en langue régionale sont-ils légaux ?


Il se trouve que la cour administrative de Marseille vient de l'annuler par un arrêt n° 10MA04419 du 28 juin 2012.

La cour a jugé

"...que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal a limité cette possibilité aux cas où il est justifié de circonstances particulières ou de considérations d'intérêt général, une telle restriction étant dénuée de tout fondement constitutionnel ou légal"
Un retour au bon sens ?

10 juillet 2012

Expropriation et constitution

Décidément, la QPC est l'occasion cette année de passer au crible de la constitutionnalité la plupart des articles du Code de l'expropriation. Le sujet est sensible puisque l'expropriation touche à l'un des principes emblématiques consacrés par le droit constitutionnel : le droit  de propriété.

1°) Par une décision très remarquée n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permet à l'autorité expropriante de prendre possession des biens qui ont fait l'objet de l'expropriation dans le délai d'un mois du paiement ou de la consignation de l'indemnité ; l'article L. 15-2 du même code dispose que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consigner du surplus de celle fixée par le juge. Le Conseil a considéré que ces dispositions méconnaissaient l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Cette inconstitutionnalité ne prend effet que le 1er juillet 2013 pour permettre au législateur d'adopter une nouvelle disposition.

2°) Par une décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 le Conseil a au contraire confirmé la constitutionnalité de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui pose le principe du transfert de propriété par l'ordonnance d'expropriation.

3°) Une nouvelle QPC vient d'être transmise par la Cour de cassation le 10 juillet 2012. Il s'agit cette fois-ci de l'article L. 13-8 selon lequel :

"Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit."
Est mis en exergue par la QPC le fait que cette disposition ne comporte aucune restriction quant à la nature des contestations  et difficultés pouvant être élevées. La Cour considère que la question présente un caractère sérieux en ce sens qu'elle interdit au juge de l'expropriation de saisir le juge administratif d'une question préjudicielle portant sur la validité d'un acte administratif (comme le PLU) qui pourrait avoir une incidence sur le montant de l'indemnité et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit alors même que le délai de recours devant le juge administratif pourrait être expiré ; il pourrait y avoir ici une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Affaire à suivre ...

Réutilisation de données publiques à caractère personnel : l'exception culturelle n'est pas le fondement pertinent d'un refus

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public a, comme on le sait, consacré et encadré le droit d'accès aux documents administratifs, et créé la CADA. Elle a été complétée par l'ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 qui y a intégré le droit de réutilisation des informations publiques. Cette loi, tout en consacrant la liberté d’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, comporte certaines exceptions dont ce que l'on dénomme en pratique l’exception culturelle prévue par l'article 11 qui dispose que

"Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par :

a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ;

b) Des établissements, organismes ou services culturels."

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit quant à elle les libertés individuelles dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Le litige qui oppose depuis plusieurs années le département du CANTAL à la société Notrefamille.com se situe en quelque sorte à la jonction de ces deux législations. Il porte sur la réutilisation commerciale des cahiers de recensement de 1831 à 1931 conservés par les Archives Départementales du Cantal (qui sont des services culturels), que ce service refusait à la société, en s’appuyant notamment sur l’exception prévue à l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978.


I. Premier principe :  les informations publiques communicables de plein droit détenues par les services culturels relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale par cette loi. Il n'est donc pas possible d'invoquer uniquement l'article 11-b et la nature culturelle du service détenteur pour refuser le droit de réutilisation. La Cour infirme ce faisant la jurisprudence de la CADA qui donnait à cette exception culturelle la portée d'une dérogation à la loi en considérant qu’il appartenait aux services culturel de définir leurs propres règles de réutilisation.

On ne saurait donc que recommander aux autorités qui gèrent des services culturels d'élaborer des règlements ou des licences qui permettront d’encadrer le droit de réutilisation si elles souhaitent éviter que ce droit s'applique de façon brute (pour ne pas dire brutale).

II. Second principe : si les informations concernées comportent des données à caractère personnel, l'autorité compétente, avant d'autoriser la réutilisation, doit s'assurer que celle-ci satisfait aux exigences qu'impose la loi du 6 janvier 1978 comme le prescrit au demeurant l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978. Dans cette affaire, les informations litigieuses devaient être transférées et traitées à Madagascar. Or, pour ce faire, et en application de cette loi, la société aurait dû disposer d’une autorisation de la CNIL. En effet, cet État n'appartenant pas à la Communauté européenne le transfert de données personnelles n'y est possible que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ; il peut toutefois être fait exception à cette interdiction, notamment par décision de la CNIL. La société a entre temps obtenu cette autorisation, mais trop tard pour pouvoir l'invoquer utilement dans le contentieux, ce qui lui donne toutefois à présent le droit d'obtenir l'autorisation de réutilisation.

Il s'agit donc là d'un point à vérifier obligatoirement lors de l'instruction de toute demande d'autorisation de réutilisation d'informations publiques à caractère personnel.

03 juillet 2012

La CJCE accepte de valider la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes achetés par un premier acquéreur

L'affaire jugée était relative à une demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale, Allemagne) portant sur l'interprétation de l'art. 4, par. 2, premier alinéa, et de l'art. 5, par. 1, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111, p. 16). La question posée portait sur la possibilité de qualifier l'opération de téléchargement de copies de programmes d'ordinateur à partir d'Internet sur un support informatique sur base d'une licence de logiciel avec le consentement du titulaire, comme une opération épuisant le droit de distribution du titulaire en ce qui concerne les copies téléchargées ce qui rendrait possible, par voie de conséquence, la commercialisation des licences "d’occasion" des programmes téléchargés par le premier acquéreur.

Dans son arrêt de ce jour, la CJCE a jugé ceci :

  • L’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur, doit être interprété en ce sens que le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d’auteur, qui a autorisé, fût-il à titre gratuit, le téléchargement de cette copie sur un support informatique au moyen d’Internet, a également conféré, moyennant le paiement d’un prix destiné à lui permettre d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de durée.


  • Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent être interprétés en ce sens que, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir du site Internet du titulaire du droit d’auteur, licence qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur par ledit titulaire du droit sans limitation de durée et moyennant le paiement d’un prix destiné à permettre à ce dernier d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de ladite copie de son œuvre, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront se prévaloir de l’épuisement du droit de distribution prévu à l’article 4, paragraphe 2, de cette directive et, partant, pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive, et bénéficier du droit de reproduction prévu à cette dernière disposition.

Il en résulte donc que celui qui achète une licence d'occasion peut en faire la reproduction nécessaire au téléchargement, à l'installation et à l'utilisation du logiciel. La Cour précise toutefois encore que le titulaire du droit d’auteur est en droit, en cas de revente d’une licence d’utilisation emportant la revente d’une copie d’un programme d’ordinateur téléchargée à partir de son site Internet, de s’assurer, par tous les moyens techniques à sa disposition, que la copie dont dispose encore le vendeur soit rendue inutilisable.

Pour plus de détails, voyez le communiqué de presse de la CJCE et le commentaire du site droit & Technologie