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Articles

Affichage des articles du novembre, 2012

Incidence du retrait des délégations d'un adjoint sur la situation des conseillers municipaux délégataires

On sait que l'article L. 2122-18 CGCT autorise le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints. En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, une délégation peut également être donnée à des membres du conseil municipal. Le texte précise également depuis les lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004 que lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

La question s'est posée plusieurs reprise du sort des délégations des conseillers municipaux, par rapport au principe de priorité des adjoints, lorsque le maire retire ses délégations à un adjoint.

Par un arrêt  Commune de Bompas du 4 juin 1997 le Conseil d'Etat avait jugé, avant la réforme de 2002 et 2004, que les adjoints disposant, en vertu des dispositio…

Refus d'autoriser les photographies d'oeuvres des musées à des fins commerciales ou non commerciales : quelles marges de manoeuvre ?

Qu'est-ce qui peut fonder le droit ou l'absence de droit de photographier les œuvres d'un musée à des fins d'utilisation commerciale des clichés ? Dans une même affaire, la juridiction administrative a donné trois réponses différentes ; une quatrième est attendue.
1. Pour le Tribunal Administratif d’Orléans (jugement inédit) l'existence d'un règlement intérieur du musée consacrant cette interdiction est suffisante.
2. Devant la Cour Administrative d'Appel de Nantes, l'évocation de contrats conclus avec d'autres photographes et autorisant cette activité a permis d’évacuer le règlement et, en référence directe à la jurisprudence Société EDA  du 26 mars 1999, de faire glisser le débat sur le terrain du droit de la concurrence et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Dans son arrêt du 4 mai 2010, la Cour, après avoir rappelé la domanialité publique des collections des musées en application de l'article L. 2112-1-8° du code gé…