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Articles

Affichage des articles du 2013

E-cigarette et espaces collectifs : un premier exemple d'interdiction

Le maire de la commune de Saint-Lô a pris un arrêté interdisant de "vapoter" dans les établissements communaux. C'est appremment une première en France.
Voyez l'information sur le site de FranceTVinfo.
Et sur le site du journal Le Monde.
La lecture de l'arrêté de police publié sur le site du Monde peut laisser dubitatif quant à sa formulation ; mais le maire a bien indiqué que son souhait était de lancer le  débat sur le sujet.
Je rappelle le petit topo que j'ai publié sur C'est tout droit.

Open data : quelle licence choisir ?

Les collectivités qui entrent dans la démarche d'ouvertures de leurs données sont confrontées au choix de la licence à laquelle soumettre celles-ci.
La Gazette des Communes publie une intéressante fiche pratique qui sera une très utile aide à la décision.
Il en ressort que la démarche de libération de données publiques doit aller de pair avec le choix d'une licence ouverte et permissive ; le choix d'une licence fermée ou propriétaire serait de nature à compromettre le principe même de la démarche.
A juste titre, il est également recommandé de retenir une licence standardisée, dont le contenu est bien connu, car les opérateurs dont les collectivités espèrent une valorisation de leurs données ne disposeront en général pas des moyens juridiques pour analyser la portée et les subtilités d'une licence spécifique.
A cet égard, trois types de licences semblent actuellement s'imposer :
1. La licence ouverte (ou open licence) - dite LO - de la mission gouvernementale ETALAB.…

Bulletin d'information municipale : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale

La règle rappelée dans le titre de ce post a été clairement posée par le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mai 2012, brièvement commenté ici.
Les juges du fond en font à présent une stricte application, ainsi que le révèle un récent jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 6 novembre 2013 qui reprend d'ailleurs textuellement le considérant de principe de l'arrêt.

Diffamation : toutes les autorités publiques dotées de la personnalité morale pourront dorénavant agir directement en justice

Cela vient d'être jugé par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013. 
L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les collectivités territoriales.
Ainsi, lorsqu'elles sont victimes d'un délit ou d'une contravention commis par voie de presse, telle que la diffamation, ces collectivités territoriales ne peuvent pas, aux termes de la loi sur la presse, mettre en mouvement l'action publique. Elles ne …

Marchés publics : la cession des droits intellectuels sur la création objet du marché.

La concurrence entre les logiciels libres et ceux propriétaires était en filigrane d'un litige que vient de juger le Conseil d’État en tant que juge des référés.
Le département du Lot-et-Garonne avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti. Le cahier des charges de la consultation imposait la cession au département de Lot-et-Garonne et au comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application objet du marché.
Un candidat évincé soutenait devant le juge des référés précontractuels que cette prescription méconnaissait le principe de libre accès à la commande publique et qu'elle était contraire aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 2 octobre 2013,  le Conseil d'Etat a jugé :
"que le départe…

Dépénalisation du stationnement payant : la réforme poursuit son chemin.

Le Sénat a adopté la réforme en deuxième lecture le 7 octobre 2013. Le texte adopté a été renvoyé à l'Assemblée Nationale. Il faut en  l'état du texte se référer à l'article 36 Bis.
Nous faisions état en août dernier, sur ce blog, du rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement, qui relevait un certain nombre de difficultés que posait la réforme. La version adoptée par le sénat en tient largement compte. Parmi les points saillants on peut relever :
1. La redevance dite "forfait de post-stationnement" est clairement qualifiée de redevance d'occupation du domaine public, et non plus de redevance pour service rendu.
2. Le contentieux de cette redevance est attribué à la juridiction administrative générale. Mais un recours administratif préalable est rendu obligatoire.
3. Des précautions sont prises pour que le forfait de post-stationnement ne puisse être requalifié en sanction. Le tarif et sa majoration - qui ne …

Délibérations : l'insuffisance de la note explicative de synthèse ne vicie pas automatiquement la délibération.

L'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose :
" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) "
Le respect de ces dispositions suppose donc que les conseillers municipaux reçoivent, avec leur convocation et l'ordre du jour, une information synthétique, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires soumises à délibérations, ceci indépendamment des informations plus détaillées qu'il appartient à l'exécutif de leur adresser ou qu'ils peuvent demander.
Il est communément admis que l'absence ou l'insuffisance de cette note, ou du moins des informations explicatives et de synthèse auxquelles ont droit les conseillers, peuvent entacher d'illégalité la délibération.
Le Conseil d’État profite d'un contentieux récent pour rappeler que cette illégalit…

Réunion d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale : troubler n'est pas entraver

A l'ouverture du conseil municipal de la ville d'Angers, le 8 avril 2011, quelques personnes, le visage dissimulé par un masque, ont protesté en criant contre le projet de construction et de financement d'une mosquée et en distribuant des tracts.
M. Benoît X..., qui avait remis les masques et les tracts aux personnes en cause, a été poursuivi et condamné du chef de complicité d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale, infraction prévue par l'article  431-1 du Code pénal.
Pour infirmer le jugement, la Cour d'Appel d'Angers a relevé que l'attitude des manifestants n'a fait que troubler quelques instants la réunion sans entraver en rien le déroulement des débats du conseil municipal.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 11 juin 2013, a confirmé cet arrêt  en réaffirmant que "le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne saurait constituer une entrave".

Selon le T.A. de Pau, un compte Paypal est un compte à l'étranger.

Selon un jugement du Tribunal Administratif de Pau (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. C... : JurisData n° 2013-018120) un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiements électroniques et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte. 
Pour le tribunal, la non déclaration d'un compte Paypal expose à une amende de 1.500 €.
Dès lors, un seul conseil : en attendant que cette jurisprudence soit éventuellement infirmée, déclarez vos comptes Paypal ! Soit lors de la déclaration de revenus, soit au moyen de ce formulaire.

Privilège du préalable : l'émission d'un titre de recouvrement n'est pas nécessaire dans les relations entre deux personnes publiques.

Il est constant qu’un titre exécutoire peut être émis à l’encontre d’une personne publique (CE, 20 févr. 1980, Commune de St-Jean-Pied-de-Port, Lebon, p.120 ; CE, 25 oct.2004, n°249090, Cne Castellet). Mais, cette solution est loin d’être judicieuse pour ne pas dire efficace.
En effet l’émission d’un titre exécutoire est une prérogative de puissance publique qui n'a pas vocation à régir les relations entre les personnes publiques. De plus le recours au titre exécutoire pour recouvrir une somme détenue par une personne publique est inutile : en effet, l’émission d’un titre exécutoire est la première étape d’une procédure qui a vocation à la mise en œuvre de voies d'exécution, telle la saisie des biens du débiteur ; or les biens des personnes publiques sont insaisissables (TC 9 déc. 1899, n°00515, Association syndicale du canal de Gignac).
Dès lors tout titre exécutoire émis par une personne publique à l’encontre d’une autre personne publique sera insusceptible d’exécutio…

Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Du droit mou au droit souple

L'étude annuelle  2013 du Conseil d'Etat (voir un résumé ici) consacre la prise en compte de la "soft law" que le Conseil d’État qualifiait encore en 2006 de façon quelque peu péjorative de "droit mou", mais qui semble à présent réhabilitée et érigée au rang de "droit souple".
Pour le Conseil d’État il s'agit de l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives : ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ; ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ; ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit. Le projet du Conseil d’Etat est d’abord de contribuer à la prise de conscience du phénomène (multiplication de normes non contraignantes dénommées recommandations, normes techniques, référentiel…

Application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative : la contribution du Conseil d'Etat.

On a déjà fait état ici de jurisprudences des juges du fond qui tendaient à imposer une certaine précisions aux indications qui doivent être communiquées aux parties avant l'audience quant aux conclusions du Rapporteur public.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt de section du 21 juin 2013 n° 352427, a apporté sa contribution à la problématique, en :
1. Confirmant la précision obligatoire de ces informations :
"il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir" 2. Mais, en déniant toute conséquence juridique à la règle posée :
&…

Evolution progressive de la situation des agents publics sous CDI vers un "mini-statut" protecteur.

Le législateur fait de plus en plus de place au contrat, notamment à durée déterminée, dans la fonction publique. Voyez les lois n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Dans un avis récent (C.E. Sect., avis, 25 septembre 2013, n° 365139), le Conseil d’État  contribue à compléter la protection des agents publics sous CDI, en en détectant un nouveau principe général du droit.
Après avoir rappelé qu' :
"un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorit…

Quel avenir pour les pointeuses biométriques ?

La commune de Garges-lès-Gonesse a introduit en 2010 un nouveau système de gestion du temps de travail de ses agents basé sur le contrôle biométrique.

Cette décision a suscité de nombreuses polémiques.
La CNIL a rendu un avis défavorable sur le sujet en estimant que que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité. Elle a donc rendu une délibération modificative d'une délibération antérieure de manière à améliorer les garanties des personnes face aux dangers de cette technologie qui a même déjà été utilisée pour l'accès à des cantines scolaires.
Des agents sanctionnés pour leur refus d'utiliser ce système ont porté l'affaire en justice. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a confirmé les sanctions qui leur avaient été infligées pour refus d'obéissance car le système mis en œuvre par la commune conformément à une première délibération de la CNIL n°2006-101 du 27 av…

Une QPC intéressante en matière de délits de presse à l'encontre des collectivités territoriales.

Par un arrêt du 21 août 2013, la Cour de Cassation a accepté la transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC forumulée ainsi :
"Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ne peut être exercée que par le ministère public, en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales de la République, structures administratives autonomes distinctes de celles de l'Etat, sont-elles conformes aux principes constitutionnels :
- de libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution,
- d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droi…

Dénomination d'un équipement public : seul le propriétaire a compétence.

Par un arrêt n° 346802du 1er août 2013 le Conseil d'Etat a réglé un litige existant depuis 2002 relatif à la dénomination du musée archéologique de la commune de Lattes.
La communauté d'agglomération de Montpellier a obtenu une extension de sa compétence à la gestion de certains équipements culturels d'intérêt communautaire, au nombre desquels le musée archéologique de la commune de Lattes. Après ce transfert, la communauté d'agglomération a décidé de changer le nom de ce musée, par une délibération annulée par le tribunal administratif dont le jugement a ensuite été annulé par la Cour Administrative d'Appel de Marseille.
Il faut bien noter que l'extension de compétence ne portait que sur la gestion de ce musée, et qu'elle a donné lieu à la conclusion d'une convention de mise à disposition du musée de la commune propriétaire à l'EPCI.
Face à cette situation juridique le Conseil d'Etat a considéré qu'une compétence de gestion d'un bien…

Contrats de prestations entre personnes publiques : quand peut-il y avoir dispense de mise en concurrence ?

Il s'agit d'une question récurrente dans les pratiques quotidiennes des collectivités locales françaises, en particulier avec le développement des mécanismes des coopération dans le cadre des intercommunalités, mécanismes fondés soit sur la quasi-régie (in house) soit sur la mutualisation (au sens large). Il a déjà été traité de ce sujet sur ce blog.
La Cour de justice de l'Union Européenne vient de rendre deux décisions : un arrêt en date du 13 juin 2013 (n° C-386/11) et une ordonnance du 20 juin 2013 (n° C-352-12) par lesquelles elle confirme la jurisprudence relatives aux coopérations entre personnes publiques inaugurée par la décision remarquée du 9 juin 2009 (n° 480/06).
En 2009 la Cour avait jugé ceci :

"Ne se situe pas dans le champ d'application de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un contrat constituant tant le fondement que le cadre juridique pour la construction et l'exploitation f…

Dépénalisation du stationnement payant : un rapport souligne les difficultés juridiques de cette réforme.

Un rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement qui vient d'être publié. Ce rapport a été commandité par le premier Ministre auprès des inspections générales des finances, de l'administration et des services judiciaires ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de l'examen, à l'automne, en deuxième lecture, de l'article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.
I. Les difficultés juridiques soulevées par la dépénalisation du stationnement payant sont, selon la mission, les suivantes :
Elles sont tout d’abord relatives au statut des agents en charge de la constatation, à leurs prérogatives et à la force probante de leurs constats. Les cas de délégation de la constatation du non-paiement et de l’émission d’un avis de paiement feront courir des risques spécifiques qui devront être combattus soit en faisant procéder à …

La création d'une commune nouvelle annulée par la justice

La loi n° 2010-1563  du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement communal et remplaçant les communes associées, crées - sans grand succès - en 1971.
Le succès ne semble pas plus au rendez-vous depuis décembre 2010 puisque seules une douzaine de communes nouvelles ont été créées.
Et voilà que le tribunal Administratif de Rouen par jugement du 18 juin 2013 Association "Bihorel avec vous" et autres n° 1100244 vient d’annuler une de ces créations.
L'arrêté préfectoral était entaché par un vice affectant les délibérations des deux conseils municipaux de Bihorel et Bois-Guillaume qui avaient demandé cette création, vice tiré du défaut d'information des conseillers municipaux. Les informations données sur la composition du conseil de la commune nouvelle et sur les aides qu'elle pourrait percevoir de l’État ainsi que sur les incidences fisc…

Demanderjustice.com, le site qui sème le trouble chez les professionnels du droit.

Le fonctionnement pratique de la justice apparaît souvent comme un spectacle dont les acteurs ne sont toutefois pas des intermittents, mais des habitués au statut monopolistique juridiquement protégé par la loi. Peu de chances de s'introduire sur cette scène sans faire partie de la troupe, à telle enseigne que rares sont les personnes qui osent affronter la justice sans recourir aux services d'un professionnel du droit, même quand une telle assistance n'est pas obligatoire.
Pourtant, un site Internet récemment créé sème un peu le trouble dans cette machinerie bien huilée. Celui-ci propose, pour des tarifs "d'appel" relativement modestes, d'aider les justiciables à régler des litiges à l’amiable - par l'envoi d'une lettre de mise en demeure - ou en justice, par voie dématérialisée. Uniquement quand l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire bien entendu. Selon la Gazette du Palais (Ed. professionnelle n° 174 à 176 p. 4) déjà 40.000 …

Soutenez la Quadrature du Net

La Quadrature du Net, qui travaille à la défense de nos libertés sur le net vient de réactiver sa campagne de dons pour l'année 2013.
Le budget prévisionnel est de 225 000 € pour 2013. Actuellement, on atteint péniblement 6 500 € financés par 165 personnes ; C'est bien évidemment trop peu !
Il faut donc aider cette efficace association qui est l'un des remparts de nos libertés sur Internet, où les initiatives liberticides et les atteintes à la neutralité sont de plus en plus fréquentes.
Merci pour eux !

Open data : une nouvelle directive communautaire

Le Parlement Européen a adopté le 13 juin 2013 une nouvelle directive relative à la réutilisation des informations du secteur public ; la directive précédente 2003/98/CE est donc modifiée en conséquence.
Les nouveautés majeures du texte sont les suivantes :
1°)  La directive 2003/98/CE ne contenait aucune obligation en matière d'accès aux documents ni aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation était laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La nouvelle directive tend à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. L'impact de cette nouveauté sera moindre en France où l'ordonnance du 29 avril 2009 a introduit d…

Dépénalisation du stationnement payant ? Vers le service public du stationnement ?

Le sujet de la dépénalisation du stationnement payant a déjà été traité sur ce blog le 24 mai 2007. Finalement le projet de réforme de 2007 est resté lettre morte, tout comme était resté lettre morte l'article L. 2333-87 du CGCT, issu de la loi SRU, qui rendait possible la dépénalisation.
Le législateur a remis l'ouvrage sur le métier dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui vient d'être approuvé en première lecture par le sénat.
La version adoptée contient une disposition ajoutée au projet par un amendement parlementaire déposé au nom de la Commission du développement durable. Dès la présentation de l'amendement en discussion publique, le Sénateur Filleul a relevé les deux aspects de la réforme :
"Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, …

Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés.

On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait  censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.
Le Conseil a considéré que l'assimilation d'une consignation  à un payement préalable méconnaissait l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La déclaration d'inconstitutionnalité des article censurés a été différée au 1er juillet 2013 pour permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.
C'est chose faite avec l'article 42 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui dispose :
"Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont ainsi ré…

Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n'est pas vicié par le non respect du préavis dans le délai règlementaire

On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents contractuels en CDD, n'est pas prescrit d'une façon générale à peine de nullité. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler à propos de la fonction publique hospitalière, dans un arrêt du 12 mars 2013 n° 12BX00045.
"2. Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière dispose que : " - Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard (...) 2o Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent r…

Lois relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Deux lois, l'une organique et l'autre ordinaire, ont été promulguées le 17 mai 2013 ; elles sont relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifient accessoirement le calendrier électoral.
I. Les départements :
Ces lois procèdent à une retouche profonde du régime électoral des élus départementaux corrélativement à la suppression du conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales..
1°) On note tout d'abord une mesure symbolique, déjà préconisée par le passé, notamment par le rapport Mauroy : le changement de dénomination de l’organe délibérant qui de "conseil général" depuis 1871, devient "conseil départemental" les "conseillers généraux" devenant des "conseillers départementaux". Cette mesure n'est pas fondamentale, mais va induire des changements d’habitudes en pratique puisque l…