Accéder au contenu principal

La création d'une commune nouvelle annulée par la justice

La loi n° 2010-1563  du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement communal et remplaçant les communes associées, crées - sans grand succès - en 1971.

Le succès ne semble pas plus au rendez-vous depuis décembre 2010 puisque seules une douzaine de communes nouvelles ont été créées.

Et voilà que le tribunal Administratif de Rouen par jugement du 18 juin 2013 Association "Bihorel avec vous" et autres n° 1100244 vient d’annuler une de ces créations.

L'arrêté préfectoral était entaché par un vice affectant les délibérations des deux conseils municipaux de Bihorel et Bois-Guillaume qui avaient demandé cette création, vice tiré du défaut d'information des conseillers municipaux. Les informations données sur la composition du conseil de la commune nouvelle et sur les aides qu'elle pourrait percevoir de l’État ainsi que sur les incidences fiscales, étaient en effet inexactes.

Les effets de lu jugement ont été reportés au 31 décembre 2013 ce qui permettra d'assurer la continuité du service public, mais également de régulariser le dossier.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …

La justice valide le partenariat entre l’Éducation Nationale et Microsoft.

Fin 2015, un accord a été conclu entre l’Éducation Nationale et la Société Microsoft.


Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction sous l'égide des services de l'État, permettant d'assurer la protection de la vie privée et des données personnelles des élèves et des enseignants. Une telle charte s'appliquera à l'ensemble des éditeurs L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles. Ce plan passe notamment par la mise à disposition de l'écosystème Cloud de Microsoft pour tous les établissements scolaires du Plan Numérique à l'École qui le souhaiteraient Une expérimentation po…