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Une QPC intéressante en matière de délits de presse à l'encontre des collectivités territoriales.

Par un arrêt du 21 août 2013, la Cour de Cassation a accepté la transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC forumulée ainsi :

"Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ne peut être exercée que par le ministère public, en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales de la République, structures administratives autonomes distinctes de celles de l'Etat, sont-elles conformes aux principes constitutionnels :
- de libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution,
- d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
- du droit des justiciables à disposer d'un recours effectif au juge garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;

La Cour a estimé que la question présentait  "un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées entraînent, pour les collectivités territoriales, personnes morales de droit public, une restriction de leur droit d'agir en justice qui pourrait être de nature à porter atteinte aux principes invoqués de libre administration des collectivités territoriales, d'égalité devant la loi et du droit au recours effectif au juge ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;"

Affaire à suivre, en surveillant la page des QPC sur le site du Conseil Constitutionnel. La QPC est référencée 2013-350 QPC.

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"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
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