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Articles

Affichage des articles du avril, 2013

L'entrée en vigueur du CG3P n'anihile pas rétroactivement les cas de domanialité publique virtuelle

Avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement affecté à l'usage du public, subordonnée à la double condition que le bien ait été affecté au service public et spécialement aménagé en vue du service public auquel il était destiné. Le fait de prévoir de façon certaine un tel aménagement du bien concerné impliquait que celui-ci était soumis, dès ce moment, aux principes de la domanialité publique : c'est ce qu'il était convenu de dénommer la domanialité publique virtuelle ou par anticipation dégagée par la doctrine, à la lecture de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 6 mai 1985, association Eurolat), et consacrée par deux avis des formations administratives du Conseil d'État en date du 31 janvier 1995.
L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) exige, pour qu&…

Application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative

Les justiciables qui fréquentent le prétoire du juge administratif connaissent bien l'article R. 711-3 du code de justice administrative. Ce texte codifie une pratique antérieure qui permettait aux parties qui le souhaitaient d'obtenir avant l'audience une information sur le sens des conclusions du Commissaire du gouvernement, devenu ultérieurement le Rapporteur public. La cour administrative d'appel de Versailles a considéré que cette pratique constituait une obligation dont le non respect était sanctionné par l'irrégularité du jugement (CAA Versailles, 28 mars 2006, Schrempp : AJDA 2006, p. 912, obs. G. Pelissier).
Après codification de cette pratique par le décret du 7 janvier 2009, une procédure a été assez rapidement instaurée par les tribunaux et les cours administratives d'appel, consistant en une inscription préalable systématique, environ 48 heures avant l'audience, du sens des conclusions dans une application informatique, le système d'inf…