28 mai 2013

E-cigarette et espaces collectifs

Un petit topo sur "C'est tout droit".

Lois relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Deux lois, l'une organique et l'autre ordinaire, ont été promulguées le 17 mai 2013 ; elles sont relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifient accessoirement le calendrier électoral.

I. Les départements :

Ces lois procèdent à une retouche profonde du régime électoral des élus départementaux corrélativement à la suppression du conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales..

1°) On note tout d'abord une mesure symbolique, déjà préconisée par le passé, notamment par le rapport Mauroy : le changement de dénomination de l’organe délibérant qui de "conseil général" depuis 1871, devient "conseil départemental" les "conseillers généraux" devenant des "conseillers départementaux". Cette mesure n'est pas fondamentale, mais va induire des changements d’habitudes en pratique puisque la plupart des départements se dénomment en fonction de leur organe délibérant : non pas "département du Bas-Rhin" mais "Conseil général du Bas-Rhin" par exemple.

2°) La loi instaure en second lieu un nouveau mode de scrutin, répondant au souci d'introduire dans les départements la parité hommes-femmes : le scrutin binominal paritaire majoritaire à deux tours.

a) Binominal et paritaire car dorénavant : "Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection". Pour garantir le respect de la parité il est prévu également que le candidat et son remplaçant sont de même sexe.

b) Majoritaire à deux tours car nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votant ; si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.

3°) Les conseils départementaux sont à présent renouvelés intégralement tous les 6 ans au mois de mars.

4°) Le législateur a prévu également des mesures de nature à assurer le respect de la parité au sein de la commission permanente. Le scrutin reste de liste, mais les listes doivent être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

5°)  L'élection des vice-présidents se fait à présent au scrutin de liste à la majorité absolue aux deux premiers tours, et relative au troisième, sans panachage ni vote préférentiel, la parité étant assurée par le fait que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

6°) Ces réformes ont induit une réduction du nombre de cantons, pour contrebalancer le maintien du nombre de conseillers et l'introduction de la parité. Le principe de base - qui connaît toutefois quelques adaptations - est que le nombre de cantons est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013.

II. Les conseillers municipaux et communautaires :

1°) Pour ce qui est de l'intercommunalité à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d'agglomération,  communautés urbaines et métropoles) la loi opère également une réforme sémantique en officialisant la dénomination de "conseillers communautaires" qui avait déjà largement supplanté en pratique celle de "délégué", et qui s'imposait avec le nouveau mode d'élection de ces conseillers dès lors que ces conseillers ne sont plus désignés par les conseils municipaux mais issus du suffrage universel indirect.

2°) En effet, le mode d'élection au suffrage universel indirect, introduit pour 2014, et qui n'a donc pas eu l'occasion d'être pratiqué, par la  loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est revu, mais confirmé par la loi. 

Pour une meilleure lisibilité pour l'électeur, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal bien qu'elle en soit issue. L'ordre de présentation des candidats est le même pour les deux conseils et doit respecter la parité par une présentations alternative de candidats de chaque sexe.

La loi a entendu limiter les possibilités de modulation entre les deux conseils puisque :

- Tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste des candidats au conseil municipal ;

- Tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.

Les deux élections se déroulent simultanément.

3°) Pour l'élection des conseillers municipaux, le seuil d'application du scrutin de liste est abaissé de 3.500 habitants à 1.000 habitants, ceci dans le souci de rendre applicable à une majorité de communes le système d'élection des conseillers communautaires au suffrage universel indirect selon les nouvelles dispositions. Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants au sein des intercommunalités à fiscalité propre sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.

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 La loi comporte de nombreuses autres dispositions, certaines très ponctuelles et/ou techniques comme celles qualifiées de "coordination". Par ailleurs le dispositif en matière d'incompatibilités et d’inéligibilités est complété.

Enfin, dans le double souci de permettre la substitution des nouveaux conseillers départementaux aux conseillers généraux membres d'un conseil précédemment élus par moitié tous les 3 ans, et celui d'alléger le calendrier électoral de l'année 2014, où se déroulent déjà les élections européennes et municipales, la loi a prévu que "le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015". La première élection départementale se déroulera donc en même temps que les élections régionales.



03 mai 2013

Quelles protections pour le nom des communes ?


Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur n'établissent pas un droit de propriété absolu des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur nom. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucune protection en la matière.

Droit des marques :

Concernant le dépôt de marque, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu'un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, ne peut être adopté comme marque. De plus, une collectivité peut s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque si elle est propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement, ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue (article L. 712-4 du CPI). La demande d'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle peut également être rejetée si la marque est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (article L. 712-7 du CPI). 

Noms de domaines sur Internet :

Concernant les noms de domaine, l'article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique que leur enregistrement ou leur renouvellement peut être refusé, ou le nom de domaine supprimé, lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriale.

La jurisprudence :

Le contrôle exercé par le juge montre qu'un particulier ou une entreprise ne peut déposer ou utiliser le nom d'une collectivité en dehors de toute limite. À différentes reprises, l'utilisation du nom de collectivités, comme marque ou comme nom de domaine, a été sanctionnée, au motif notamment d'un risque de confusion dans l'esprit du public, d'atteinte à des droits antérieurs ou de faits de parasitisme conduisant à capter indûment un trafic Internet. A titre d'exemple, la Cour de cassation a confirmé l'annulation par une cour d'appel d'une marque qui contenait un nom géographique faisant référence à une commune et au canton du même lieu, situés à plus de cent dix kilomètres du lieu de fabrication des produits sur lesquels la marque était apposée, ce qui était de nature à tromper le public sur leur provenance (Cass. com. , 30 novembre 2004, n° 02-13561). Elle a en outre cassé l'arrêt d'une cour d'appel, considérant que cette dernière n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si l'utilisation du nom d'une commune pour un site Internet n'était pas source d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public (Cass. com. , 10 juillet 2012, n° 11-21919). Par ailleurs, le juge d'appel a admis l'atteinte à des droits antérieurs de collectivités occasionnée par le dépôt d'une marque dans des domaines d'activités où leur dénomination géographique est reconnue (CA Paris, 12 décembre 2007, n° 06/20595 ; CA Paris, 1er février 2006, n° 04/22430) ou sanctionné le dépôt d'un nom de domaine pouvant laisser croire au public qu'il s'agissait du site officiel d'une commune (CA Montpellier, 16 octobre 2008, n° 08/00878).