Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du mai, 2013

Lois relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Deux lois, l'une organique et l'autre ordinaire, ont été promulguées le 17 mai 2013 ; elles sont relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifient accessoirement le calendrier électoral.
I. Les départements :
Ces lois procèdent à une retouche profonde du régime électoral des élus départementaux corrélativement à la suppression du conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales..
1°) On note tout d'abord une mesure symbolique, déjà préconisée par le passé, notamment par le rapport Mauroy : le changement de dénomination de l’organe délibérant qui de "conseil général" depuis 1871, devient "conseil départemental" les "conseillers généraux" devenant des "conseillers départementaux". Cette mesure n'est pas fondamentale, mais va induire des changements d’habitudes en pratique puisque l…

Quelles protections pour le nom des communes ?

Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 02/05/2013 page 1440 fait le point sur le sujet.
Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur n'établissent pas un droit de propriété absolu des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur nom. Pour autant, cela ne signifie pas qu'il n'existe aucune protection en la matière.
Droit des marques :
Concernant le dépôt de marque, l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu'un signe portant atteinte à des droits antérieurs, notamment au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, ne peut être adopté comme marque. De plus, une collectivité peut s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque si elle est propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement, ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue (article L. 712-4…