25 juin 2013

Soutenez la Quadrature du Net

La Quadrature du Net, qui travaille à la défense de nos libertés sur le net vient de réactiver sa campagne de dons pour l'année 2013.

Le budget prévisionnel est de 225 000 € pour 2013. Actuellement, on atteint péniblement 6 500 € financés par 165 personnes ; C'est bien évidemment trop peu !

Il faut donc aider cette efficace association qui est l'un des remparts de nos libertés sur Internet, où les initiatives liberticides et les atteintes à la neutralité sont de plus en plus fréquentes.

Merci pour eux !

20 juin 2013

Open data : une nouvelle directive communautaire


Les nouveautés majeures du texte sont les suivantes :

1°)  La directive 2003/98/CE ne contenait aucune obligation en matière d'accès aux documents ni aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation était laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La nouvelle directive tend à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. L'impact de cette nouveauté sera moindre en France où l'ordonnance du 29 avril 2009 a introduit dans la loi du 17 juillet 1978 un droit à réutilisation (article 10).

2°) La nouvelle directive définit des principes de tarification selon lesquels, lorsque la réutilisation n'est pas gratuite, la redevance doit être limitée aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion.

3°) Une obligation de motivation des décisions négatives est instituée ainsi qu'une obligation de mention des délais et voies de recours.

3°)  L'intégration de certains établissements culturels (bibliothèques, musées et archives) dans le champ d'application de la directive ne correspond pas à la fin de "l'exception culturelle" comme cela a pu être annoncé, car de nombreuses institutions culturelles continuent d'échapper au droit à la réutilisation et, pour celles qui y sont soumises, les exceptions au régime général sont importantes. Par exemple, les établissements culturels peuvent continuer à fixer des redevances de réutilisation supérieures “aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion” que la proposition de révision fixe comme limite aux autres administrations. Les établissements culturels ne sont pas soumis à l'obligation de motiver les décisions de refus. Si les 3 types d'établissements culturels soumis à la directive sont eux-mêmes titulaires de droit de propriété intellectuels en provenance de tiers qui en étaient les titulaires initiaux, les données concernées échappent au droit à réutilisation. Enfin, si la directive tend à interdire les contrats d'exclusivité, en matière culturelle ils resteront possible pour des durées toutefois limitées. La directive est donc, selon certains observateurs, en retrait par rapport au droit français, la jurisprudence administrative ayant amorcé en la matière une tendance à l'assimilation des services culturels aux autres services.

4°) La directive se préoccupe également du format des données qui doit être ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. Le format des données et les métadonnées répondent, autant que possible, à des normes formelles ouvertes. Un regret : la directive aurait pu imposer les formats libres et non propriétaires, meilleurs garants d'une pérennité des données.

5°) Le délai de transposition sera de 24 mois après la date d'entrée en vigueur de la directive, qui dépend de sa publication au JOUE, non encore intervenue. La transposition devrait donc intervenir vers la mi 2015.

14 juin 2013

Dépénalisation du stationnement payant ? Vers le service public du stationnement ?

Le sujet de la dépénalisation du stationnement payant a déjà été traité sur ce blog le 24 mai 2007. Finalement le projet de réforme de 2007 est resté lettre morte, tout comme était resté lettre morte l'article L. 2333-87 du CGCT, issu de la loi SRU, qui rendait possible la dépénalisation.


La version adoptée contient une disposition ajoutée au projet par un amendement parlementaire déposé au nom de la Commission du développement durable. Dès la présentation de l'amendement en discussion publique, le Sénateur Filleul a relevé les deux aspects de la réforme :

"Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule et, d’autre part, le montant de la redevance dite de post-stationnement, acquittée lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement. Sa gestion pourra être confiée à un tiers contractant."

Le second aspect, à savoir la transformation possible du stationnement en service public local, qui est finalement un corollaire de la dépénalisation, n'a été que peu abordé jusqu'à présent. A noter que pour certains le stationnement payant est d'ores et déjà un service public, mais de nature administrative (Cf Service de stationnement payant et délégation de service public par Michel DREIFUSS, AJDA, 20 février 2001, p. 129) ; il s’agirait donc plutôt d'une évolution vers le service public industriel et commercial. La dépénalisation permettrait donc accessoirement de sortir totalement cette activité de stationnement payant de la sphère régalienne, et de rendre possible sa gestion complète par des tiers dans le cadre d'une délégations de service public.

On rappellera que traditionnellement pour le Ministère de l’intérieur, (circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant, J.O. 11.9.1982, NC p. 8403), parce que l’institution de stationnement payant sur la voie publique revêt à titre principal le caractère d’une mesure de police, il ne serait pas possible de faire gérer ce service par concession ou affermage. En revanche, la collectivité conserve la possibilité de passer un marché de service (soumis au code des marchés) avec un “exploitant privé”. La jurisprudence paraît quant à elle plus nuancée en faisant la part - au sein d’un même service public - des activités, prestations et décisions publiques non susceptibles de gestion déléguée à un tiers, de celles délégables (voyez : arrêt du 26 juin 2003 n° 99MA01920 de la Cour administrative d'appel de Marseille ou bien CAA Marseille 30 avril 2003 n° 99MA01946 Compagnie Générale du Stationnement).

Les collectivités qui souhaitent externaliser la gestion du stationnement par DSP sont donc contraintes actuellement de bien veiller à ne pas inclure dans les missions du délégataires des prestations relevant des activités considérées comme régaliennes telles que les pouvoirs de police, la constatation des infractions, l’encadrement ou la formation des agents, la définition du nombre ou de la configuration des emplacements (CE, 1er avril 1994, Ville de Mention c. Sté Scétanparc, n°144152).

Pour plus d'informations voyez ici.

Au final, on peut souhaiter que l'évolution de la nature juridique du stationnement payant soit explicitement qualifiée par le législateur, et ne résulte pas d'une lecture implicite du texte comme c'est le cas dans cette première version. Cela permettrait d'éviter beaucoup d'incertitudes juridiques, les difficultés prévisibles suite à la dépénalisation elle-même étant déjà suffisamment nombreuses.

05 juin 2013

Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés.

On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait  censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.

Le Conseil a considéré que l'assimilation d'une consignation  à un payement préalable méconnaissait l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La déclaration d'inconstitutionnalité des article censurés a été différée au 1er juillet 2013 pour permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.

"Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont ainsi rédigés :

« Art. L. 15-1.-Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

« Art. L. 15-2.-En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1. »"
L'apport de ce texte est bien évidemment qu'en cas d'appel la consignation devra dorénavant être autorisée par décision de justice ; les expropriés auront donc la garantie d'une appréciation judiciaire de la condition introduite par la loi tenant à déterminer s'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation en appel du jugement de première instance, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, question qui ne sera donc pas laissée à l'appréciation discrétionnaire de l'expropriant.

04 juin 2013

Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n'est pas vicié par le non respect du préavis dans le délai règlementaire

On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents contractuels en CDD, n'est pas prescrit d'une façon générale à peine de nullité. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler à propos de la fonction publique hospitalière, dans un arrêt du 12 mars 2013 n° 12BX00045.

"2. Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière dispose que : " - Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard (...) 2o Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans (...) " ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la maison départementale de l'enfance n'a pas notifié au plus tard au début du mois précédant le terme de l'engagement de M.A..., soit le 1er mai 1999, sa volonté de ne pas renouveler son contrat ; que, toutefois, le contrat par lequel M. A...a été recruté étant un contrat à terme fixe qui ne comportait aucune clause de tacite reconduction, la méconnaissance du délai institué par les dispositions réglementaires précitées, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de refus de renouvellement du contrat en date du 6 juin 2005 ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, après avoir relevé que la maison départementale de l'enfance avait méconnu le délai de prévis de deux mois, n'ont pas annulé la décision du 6 juin 2005 ;"

Il convient donc d'en retenir que la validité du non renouvellement n'est viciée par le non respect du préavis dans le délai prescrit que si le contrat était susceptible d'être reconduit, ce qui n'est pas la règle normale pour les CDD, sauf s'ils comportent une clause de tacite reconduction ce qui, il faut le reconnaître, n'est pas courant dans la pratique.

La règle n'est donc sanctionnée, hors ce cas, que par l'éventuelle responsabilité de l'employeur public, ce qui suppose que l'agent puisse établir la réalité et le quantum d'un préjudice et un lien de causalité avec le non respect de la formalité omise.