Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du juin, 2013

Soutenez la Quadrature du Net

La Quadrature du Net, qui travaille à la défense de nos libertés sur le net vient de réactiver sa campagne de dons pour l'année 2013.
Le budget prévisionnel est de 225 000 € pour 2013. Actuellement, on atteint péniblement 6 500 € financés par 165 personnes ; C'est bien évidemment trop peu !
Il faut donc aider cette efficace association qui est l'un des remparts de nos libertés sur Internet, où les initiatives liberticides et les atteintes à la neutralité sont de plus en plus fréquentes.
Merci pour eux !

Open data : une nouvelle directive communautaire

Le Parlement Européen a adopté le 13 juin 2013 une nouvelle directive relative à la réutilisation des informations du secteur public ; la directive précédente 2003/98/CE est donc modifiée en conséquence.
Les nouveautés majeures du texte sont les suivantes :
1°)  La directive 2003/98/CE ne contenait aucune obligation en matière d'accès aux documents ni aucune obligation d'autoriser la réutilisation de documents. La décision d'autoriser ou non la réutilisation était laissée à l'appréciation des États membres ou de l'organisme du secteur public concernés. La nouvelle directive tend à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par la présente directive. L'impact de cette nouveauté sera moindre en France où l'ordonnance du 29 avril 2009 a introduit d…

Dépénalisation du stationnement payant ? Vers le service public du stationnement ?

Le sujet de la dépénalisation du stationnement payant a déjà été traité sur ce blog le 24 mai 2007. Finalement le projet de réforme de 2007 est resté lettre morte, tout comme était resté lettre morte l'article L. 2333-87 du CGCT, issu de la loi SRU, qui rendait possible la dépénalisation.
Le législateur a remis l'ouvrage sur le métier dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui vient d'être approuvé en première lecture par le sénat.
La version adoptée contient une disposition ajoutée au projet par un amendement parlementaire déposé au nom de la Commission du développement durable. Dès la présentation de l'amendement en discussion publique, le Sénateur Filleul a relevé les deux aspects de la réforme :
"Cet amendement prévoit donc la dépénalisation du stationnement et sa transformation en service public décentralisé. Cette mesure permettra aux collectivités de fixer, …

Code de l'expropriation : les articles L. 15-1 et 2 corrigés.

On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait  censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.
Le Conseil a considéré que l'assimilation d'une consignation  à un payement préalable méconnaissait l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La déclaration d'inconstitutionnalité des article censurés a été différée au 1er juillet 2013 pour permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.
C'est chose faite avec l'article 42 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui dispose :
"Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont ainsi ré…

Agents non titulaires : le non renouvellement du contrat n'est pas vicié par le non respect du préavis dans le délai règlementaire

On oublie parfois que le délai de préavis au terme du contrat pour les agents contractuels en CDD, n'est pas prescrit d'une façon générale à peine de nullité. La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient de le rappeler à propos de la fonction publique hospitalière, dans un arrêt du 12 mars 2013 n° 12BX00045.
"2. Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière dispose que : " - Lorsque l'agent contractuel a été recruté pour une période déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard (...) 2o Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent r…