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Affichage des articles du juillet, 2013

La création d'une commune nouvelle annulée par la justice

La loi n° 2010-1563  du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement communal et remplaçant les communes associées, crées - sans grand succès - en 1971.
Le succès ne semble pas plus au rendez-vous depuis décembre 2010 puisque seules une douzaine de communes nouvelles ont été créées.
Et voilà que le tribunal Administratif de Rouen par jugement du 18 juin 2013 Association "Bihorel avec vous" et autres n° 1100244 vient d’annuler une de ces créations.
L'arrêté préfectoral était entaché par un vice affectant les délibérations des deux conseils municipaux de Bihorel et Bois-Guillaume qui avaient demandé cette création, vice tiré du défaut d'information des conseillers municipaux. Les informations données sur la composition du conseil de la commune nouvelle et sur les aides qu'elle pourrait percevoir de l’État ainsi que sur les incidences fisc…

Demanderjustice.com, le site qui sème le trouble chez les professionnels du droit.

Le fonctionnement pratique de la justice apparaît souvent comme un spectacle dont les acteurs ne sont toutefois pas des intermittents, mais des habitués au statut monopolistique juridiquement protégé par la loi. Peu de chances de s'introduire sur cette scène sans faire partie de la troupe, à telle enseigne que rares sont les personnes qui osent affronter la justice sans recourir aux services d'un professionnel du droit, même quand une telle assistance n'est pas obligatoire.
Pourtant, un site Internet récemment créé sème un peu le trouble dans cette machinerie bien huilée. Celui-ci propose, pour des tarifs "d'appel" relativement modestes, d'aider les justiciables à régler des litiges à l’amiable - par l'envoi d'une lettre de mise en demeure - ou en justice, par voie dématérialisée. Uniquement quand l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire bien entendu. Selon la Gazette du Palais (Ed. professionnelle n° 174 à 176 p. 4) déjà 40.000 …