02 juillet 2013

La création d'une commune nouvelle annulée par la justice

La loi n° 2010-1563  du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit au CGCT la possibilité de créer des communes nouvelles structure destinée à favoriser le regroupement communal et remplaçant les communes associées, crées - sans grand succès - en 1971.

Le succès ne semble pas plus au rendez-vous depuis décembre 2010 puisque seules une douzaine de communes nouvelles ont été créées.

Et voilà que le tribunal Administratif de Rouen par jugement du 18 juin 2013 Association "Bihorel avec vous" et autres n° 1100244 vient d’annuler une de ces créations.

L'arrêté préfectoral était entaché par un vice affectant les délibérations des deux conseils municipaux de Bihorel et Bois-Guillaume qui avaient demandé cette création, vice tiré du défaut d'information des conseillers municipaux. Les informations données sur la composition du conseil de la commune nouvelle et sur les aides qu'elle pourrait percevoir de l’État ainsi que sur les incidences fiscales, étaient en effet inexactes.

Les effets de lu jugement ont été reportés au 31 décembre 2013 ce qui permettra d'assurer la continuité du service public, mais également de régulariser le dossier.

Demanderjustice.com, le site qui sème le trouble chez les professionnels du droit.

Le fonctionnement pratique de la justice apparaît souvent comme un spectacle dont les acteurs ne sont toutefois pas des intermittents, mais des habitués au statut monopolistique juridiquement protégé par la loi. Peu de chances de s'introduire sur cette scène sans faire partie de la troupe, à telle enseigne que rares sont les personnes qui osent affronter la justice sans recourir aux services d'un professionnel du droit, même quand une telle assistance n'est pas obligatoire.

Pourtant, un site Internet récemment créé sème un peu le trouble dans cette machinerie bien huilée. Celui-ci propose, pour des tarifs "d'appel" relativement modestes, d'aider les justiciables à régler des litiges à l’amiable - par l'envoi d'une lettre de mise en demeure - ou en justice, par voie dématérialisée. Uniquement quand l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire bien entendu. Selon la Gazette du Palais (Ed. professionnelle n° 174 à 176 p. 4) déjà 40.000 dossiers seraient déjà passés par ce site, ce qui signifie clairement que ce site répond à un vrai besoin, notamment dans le domaine des litiges de consommation.

Les avocats des défendeurs, en particulier celui de la société Free Mobile, ont ainsi été confronté à plusieurs procédures initiées contre leurs clients par l'intermédiaire de ce site. Ils ont régulièrement soulevé certaines exceptions ou fins de non recevoir tirées de l'invalidité des actes introductifs d'instance.

La justice semble pour l'instant partagée sur le sujet. Seulement deux décisions ont été relayées sur Internet. Il y a d'abord eu une décision de rejet, par jugement de la Juridiction de Proximité de Nogent-Sur-marne du 12 Novembre 2012 , décision motivée par l'absence de la signature du requérant sur la déclaration au greffe. Mais une décision plus récente, de la Juridiction de Proximité d'Antibes, du 7 mars 2013, a rejeté l’exception de nullité de fond soulevée par la société Free Mobile pour défaut de capacité de la société « demanderjustice.com » à assurer la représentation en justice du demandeur ; le tribunal a relevé de façon fort intéressante que :

"s’il résulte des débats que la société « demanderjustice.com » a mis en état la déclaration au greffe par l’intermédiaire de son site internet et l’a adressée par la voie postale au greffe de la juridiction, il apparaît également que Monsieur Jacques B. l’a rédigée directement en ligne moyennant le paiement d’un prix au titre du service proposé et rendu et qu’une signature électronique y a été apposée."

et que

"la saisine de la juridiction de proximité par la déclaration au greffe du 10 septembre 2012 n’a émané que de Monsieur Jacques B., la société « demanderjustice.com » n’ayant été qu’un intermédiaire dans la constitution du dossier et non un mandataire à l’instance en raison du fait qu’en sa qualité de prestataire de service, elle met à la disposition de son client un outil technique permettant la saisine d’une juridiction et dont les informations sont renseignées par l’utilisateur lui-même."
On peut bien entendu imaginer que le combat va se poursuivre, d'autres points de discussion existant. C'est ainsi, selon la Gazette du Palais, que certaines demandes sont retournées par les greffes qui semblent méconnaître la valeur juridique de la signature électronique ; on peut également s'interroger sur le point de savoir si l'intervention du site en question peut dans certains cas franchir les limites de la prestation purement technique pour s'aventurer sur le terrain du conseil juridique, ce qui serait bien entendu illégal. Il n'est pas non plus à exclure que des formes de lobbying soient en cours faire encadrer (interdire) ce type de prestation.

A relever également que le champ de la justice administrative  ne semble pas encore avoir été abordé par les utilisateurs de ce site ; si cela se produit, il sera intéressant d'observer quelle sera la position du juge administratif sur une saisine par ce procédé.

A suivre...