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Affichage des articles du août, 2013

Dépénalisation du stationnement payant : un rapport souligne les difficultés juridiques de cette réforme.

Un rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement qui vient d'être publié. Ce rapport a été commandité par le premier Ministre auprès des inspections générales des finances, de l'administration et des services judiciaires ainsi que le conseil général de l'environnement et du développement durable en vue de l'examen, à l'automne, en deuxième lecture, de l'article 36 bis du projet de loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles.
I. Les difficultés juridiques soulevées par la dépénalisation du stationnement payant sont, selon la mission, les suivantes :
Elles sont tout d’abord relatives au statut des agents en charge de la constatation, à leurs prérogatives et à la force probante de leurs constats. Les cas de délégation de la constatation du non-paiement et de l’émission d’un avis de paiement feront courir des risques spécifiques qui devront être combattus soit en faisant procéder à …