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Articles

Affichage des articles du septembre, 2013

Application de l'article R. 711-3 du Code de justice administrative : la contribution du Conseil d'Etat.

On a déjà fait état ici de jurisprudences des juges du fond qui tendaient à imposer une certaine précisions aux indications qui doivent être communiquées aux parties avant l'audience quant aux conclusions du Rapporteur public.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt de section du 21 juin 2013 n° 352427, a apporté sa contribution à la problématique, en :
1. Confirmant la précision obligatoire de ces informations :
"il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle, selon lui, le litige, et notamment d'indiquer, lorsqu'il propose le rejet de la requête, s'il se fonde sur un motif de recevabilité ou sur une raison de fond, et, de mentionner, lorsqu'il conclut à l'annulation d'une décision, les moyens qu'il propose d'accueillir" 2. Mais, en déniant toute conséquence juridique à la règle posée :
&…

Evolution progressive de la situation des agents publics sous CDI vers un "mini-statut" protecteur.

Le législateur fait de plus en plus de place au contrat, notamment à durée déterminée, dans la fonction publique. Voyez les lois n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Dans un avis récent (C.E. Sect., avis, 25 septembre 2013, n° 365139), le Conseil d’État  contribue à compléter la protection des agents publics sous CDI, en en détectant un nouveau principe général du droit.
Après avoir rappelé qu' :
"un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté, lorsque l'autorit…

Quel avenir pour les pointeuses biométriques ?

La commune de Garges-lès-Gonesse a introduit en 2010 un nouveau système de gestion du temps de travail de ses agents basé sur le contrôle biométrique.

Cette décision a suscité de nombreuses polémiques.
La CNIL a rendu un avis défavorable sur le sujet en estimant que que l'utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires, constituait un moyen disproportionné d'atteindre cette finalité. Elle a donc rendu une délibération modificative d'une délibération antérieure de manière à améliorer les garanties des personnes face aux dangers de cette technologie qui a même déjà été utilisée pour l'accès à des cantines scolaires.
Des agents sanctionnés pour leur refus d'utiliser ce système ont porté l'affaire en justice. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a confirmé les sanctions qui leur avaient été infligées pour refus d'obéissance car le système mis en œuvre par la commune conformément à une première délibération de la CNIL n°2006-101 du 27 av…

Une QPC intéressante en matière de délits de presse à l'encontre des collectivités territoriales.

Par un arrêt du 21 août 2013, la Cour de Cassation a accepté la transmission au Conseil Constitutionnel d'une QPC forumulée ainsi :
"Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout autre moyen de publication ne peut être exercée que par le ministère public, en ce qu'elles s'appliquent aux collectivités territoriales de la République, structures administratives autonomes distinctes de celles de l'Etat, sont-elles conformes aux principes constitutionnels :
- de libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution,
- d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droi…

Dénomination d'un équipement public : seul le propriétaire a compétence.

Par un arrêt n° 346802du 1er août 2013 le Conseil d'Etat a réglé un litige existant depuis 2002 relatif à la dénomination du musée archéologique de la commune de Lattes.
La communauté d'agglomération de Montpellier a obtenu une extension de sa compétence à la gestion de certains équipements culturels d'intérêt communautaire, au nombre desquels le musée archéologique de la commune de Lattes. Après ce transfert, la communauté d'agglomération a décidé de changer le nom de ce musée, par une délibération annulée par le tribunal administratif dont le jugement a ensuite été annulé par la Cour Administrative d'Appel de Marseille.
Il faut bien noter que l'extension de compétence ne portait que sur la gestion de ce musée, et qu'elle a donné lieu à la conclusion d'une convention de mise à disposition du musée de la commune propriétaire à l'EPCI.
Face à cette situation juridique le Conseil d'Etat a considéré qu'une compétence de gestion d'un bien…

Contrats de prestations entre personnes publiques : quand peut-il y avoir dispense de mise en concurrence ?

Il s'agit d'une question récurrente dans les pratiques quotidiennes des collectivités locales françaises, en particulier avec le développement des mécanismes des coopération dans le cadre des intercommunalités, mécanismes fondés soit sur la quasi-régie (in house) soit sur la mutualisation (au sens large). Il a déjà été traité de ce sujet sur ce blog.
La Cour de justice de l'Union Européenne vient de rendre deux décisions : un arrêt en date du 13 juin 2013 (n° C-386/11) et une ordonnance du 20 juin 2013 (n° C-352-12) par lesquelles elle confirme la jurisprudence relatives aux coopérations entre personnes publiques inaugurée par la décision remarquée du 9 juin 2009 (n° 480/06).
En 2009 la Cour avait jugé ceci :

"Ne se situe pas dans le champ d'application de la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, un contrat constituant tant le fondement que le cadre juridique pour la construction et l'exploitation f…