Diffamation : toutes les autorités publiques dotées de la personnalité morale pourront dorénavant agir directement en justice
Cela vient d'être jugé par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013.
L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les collectivités territoriales.
Ainsi, lorsqu'elles sont victimes d'un délit ou d'une contravention commis par voie de presse, telle que la diffamation, ces collectivités territoriales ne peuvent pas, aux termes de la loi sur la presse, mettre en mouvement l'action publique. Elles ne …
L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les collectivités territoriales.
Ainsi, lorsqu'elles sont victimes d'un délit ou d'une contravention commis par voie de presse, telle que la diffamation, ces collectivités territoriales ne peuvent pas, aux termes de la loi sur la presse, mettre en mouvement l'action publique. Elles ne …