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Articles

Affichage des articles du octobre, 2013

Diffamation : toutes les autorités publiques dotées de la personnalité morale pourront dorénavant agir directement en justice

Cela vient d'être jugé par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013. 
L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les collectivités territoriales.
Ainsi, lorsqu'elles sont victimes d'un délit ou d'une contravention commis par voie de presse, telle que la diffamation, ces collectivités territoriales ne peuvent pas, aux termes de la loi sur la presse, mettre en mouvement l'action publique. Elles ne …

Marchés publics : la cession des droits intellectuels sur la création objet du marché.

La concurrence entre les logiciels libres et ceux propriétaires était en filigrane d'un litige que vient de juger le Conseil d’État en tant que juge des référés.
Le département du Lot-et-Garonne avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti. Le cahier des charges de la consultation imposait la cession au département de Lot-et-Garonne et au comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application objet du marché.
Un candidat évincé soutenait devant le juge des référés précontractuels que cette prescription méconnaissait le principe de libre accès à la commande publique et qu'elle était contraire aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 2 octobre 2013,  le Conseil d'Etat a jugé :
"que le départe…

Dépénalisation du stationnement payant : la réforme poursuit son chemin.

Le Sénat a adopté la réforme en deuxième lecture le 7 octobre 2013. Le texte adopté a été renvoyé à l'Assemblée Nationale. Il faut en  l'état du texte se référer à l'article 36 Bis.
Nous faisions état en août dernier, sur ce blog, du rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement, qui relevait un certain nombre de difficultés que posait la réforme. La version adoptée par le sénat en tient largement compte. Parmi les points saillants on peut relever :
1. La redevance dite "forfait de post-stationnement" est clairement qualifiée de redevance d'occupation du domaine public, et non plus de redevance pour service rendu.
2. Le contentieux de cette redevance est attribué à la juridiction administrative générale. Mais un recours administratif préalable est rendu obligatoire.
3. Des précautions sont prises pour que le forfait de post-stationnement ne puisse être requalifié en sanction. Le tarif et sa majoration - qui ne …

Délibérations : l'insuffisance de la note explicative de synthèse ne vicie pas automatiquement la délibération.

L'article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales dispose :
" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) "
Le respect de ces dispositions suppose donc que les conseillers municipaux reçoivent, avec leur convocation et l'ordre du jour, une information synthétique, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires soumises à délibérations, ceci indépendamment des informations plus détaillées qu'il appartient à l'exécutif de leur adresser ou qu'ils peuvent demander.
Il est communément admis que l'absence ou l'insuffisance de cette note, ou du moins des informations explicatives et de synthèse auxquelles ont droit les conseillers, peuvent entacher d'illégalité la délibération.
Le Conseil d’État profite d'un contentieux récent pour rappeler que cette illégalit…

Réunion d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale : troubler n'est pas entraver

A l'ouverture du conseil municipal de la ville d'Angers, le 8 avril 2011, quelques personnes, le visage dissimulé par un masque, ont protesté en criant contre le projet de construction et de financement d'une mosquée et en distribuant des tracts.
M. Benoît X..., qui avait remis les masques et les tracts aux personnes en cause, a été poursuivi et condamné du chef de complicité d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale, infraction prévue par l'article  431-1 du Code pénal.
Pour infirmer le jugement, la Cour d'Appel d'Angers a relevé que l'attitude des manifestants n'a fait que troubler quelques instants la réunion sans entraver en rien le déroulement des débats du conseil municipal.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 11 juin 2013, a confirmé cet arrêt  en réaffirmant que "le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne saurait constituer une entrave".

Selon le T.A. de Pau, un compte Paypal est un compte à l'étranger.

Selon un jugement du Tribunal Administratif de Pau (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. C... : JurisData n° 2013-018120) un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiements électroniques et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte. 
Pour le tribunal, la non déclaration d'un compte Paypal expose à une amende de 1.500 €.
Dès lors, un seul conseil : en attendant que cette jurisprudence soit éventuellement infirmée, déclarez vos comptes Paypal ! Soit lors de la déclaration de revenus, soit au moyen de ce formulaire.

Privilège du préalable : l'émission d'un titre de recouvrement n'est pas nécessaire dans les relations entre deux personnes publiques.

Il est constant qu’un titre exécutoire peut être émis à l’encontre d’une personne publique (CE, 20 févr. 1980, Commune de St-Jean-Pied-de-Port, Lebon, p.120 ; CE, 25 oct.2004, n°249090, Cne Castellet). Mais, cette solution est loin d’être judicieuse pour ne pas dire efficace.
En effet l’émission d’un titre exécutoire est une prérogative de puissance publique qui n'a pas vocation à régir les relations entre les personnes publiques. De plus le recours au titre exécutoire pour recouvrir une somme détenue par une personne publique est inutile : en effet, l’émission d’un titre exécutoire est la première étape d’une procédure qui a vocation à la mise en œuvre de voies d'exécution, telle la saisie des biens du débiteur ; or les biens des personnes publiques sont insaisissables (TC 9 déc. 1899, n°00515, Association syndicale du canal de Gignac).
Dès lors tout titre exécutoire émis par une personne publique à l’encontre d’une autre personne publique sera insusceptible d’exécutio…

Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Du droit mou au droit souple

L'étude annuelle  2013 du Conseil d'Etat (voir un résumé ici) consacre la prise en compte de la "soft law" que le Conseil d’État qualifiait encore en 2006 de façon quelque peu péjorative de "droit mou", mais qui semble à présent réhabilitée et érigée au rang de "droit souple".
Pour le Conseil d’État il s'agit de l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives : ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ; ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ; ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit. Le projet du Conseil d’Etat est d’abord de contribuer à la prise de conscience du phénomène (multiplication de normes non contraignantes dénommées recommandations, normes techniques, référentiel…