29 octobre 2013

Diffamation : toutes les autorités publiques dotées de la personnalité morale pourront dorénavant agir directement en justice

Cela vient d'être jugé par le Conseil Constitutionnel dans une décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013. 

L'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit qu'en matière d'infractions de presse, seul le ministère public peut mettre en mouvement et exercer l'action publique. Le dernier alinéa de l'article 48 prévoit les cas dans lesquels, par dérogation à ce principe, la victime peut mettre en mouvement l'action publique elle-même. Ne figurent pas parmi ces exceptions les corps constitués, notamment les autorités publiques dotées de la personnalité morale et, en particulier, les collectivités territoriales.

Ainsi, lorsqu'elles sont victimes d'un délit ou d'une contravention commis par voie de presse, telle que la diffamation, ces collectivités territoriales ne peuvent pas, aux termes de la loi sur la presse, mettre en mouvement l'action publique. Elles ne peuvent obtenir la réparation de leur préjudice que lorsque l'action publique a été engagée par le ministère public, en se constituant partie civile à titre incident devant la juridiction pénale. Elles ne peuvent ni engager l'action publique devant les juridictions pénales aux fins de se constituer partie civile ni agir devant les juridictions civiles pour demander la réparation de leur préjudice.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition légale par la commune du Pré-Saint-Gervais, le Conseil constitutionnel a jugé que la restriction ainsi apportée au droit des collectivités territoriales d'exercer un recours devant une juridiction méconnaissait les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 qui protège le droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction .

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la décision du Conseil et est applicable à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date.

24 octobre 2013

Marchés publics : la cession des droits intellectuels sur la création objet du marché.

La concurrence entre les logiciels libres et ceux propriétaires était en filigrane d'un litige que vient de juger le Conseil d’État en tant que juge des référés.

Le département du Lot-et-Garonne avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la création d'une application numérique mobile de découverte du patrimoine naturel et bâti. Le cahier des charges de la consultation imposait la cession au département de Lot-et-Garonne et au comité départemental du tourisme de Lot-et-Garonne, à titre exclusif, des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application objet du marché.

Un candidat évincé soutenait devant le juge des référés précontractuels que cette prescription méconnaissait le principe de libre accès à la commande publique et qu'elle était contraire aux dispositions de l'article L. 131-3 du code de propriété intellectuelle.

Dans un arrêt du 2 octobre 2013,  le Conseil d'Etat a jugé :

"que le département a pu légalement choisir, eu égard à la nature de son besoin, de disposer, à titre exclusif, de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l'application en cause ; qu'il n'a, ce faisant, imposé aucune contrainte technique susceptible de porter atteinte au principe de libre accès à la commande publique ; que, contrairement à ce que soutient la société Camineo, le choix du département de Lot-et-Garonne ne conduisait pas à exclure les offres proposant des applications conçues à partir de logiciels libres, dès lors que la cession des droits de propriété intellectuelle porte sur la seule application numérique"

Le raisonnement fondé sur le logiciel libre était bien évidemment spécieux, puisque le marché n'imposait nullement de placer l'application sous le régime d'une licence libre, mais, bien au contraire, et dans le respect de la propriété intellectuelle applicable aux créations "non libres", il imposait une cession des droits patrimoniaux d'auteur, cession inutile par définition pour un logiciel libre dont le régime interdit par principe toute exclusivité, ce qui rend inutile la cession. On pourrait donc suspecter au contraire qu'en imposant la cession au pouvoir adjudicateur de l’exclusivité des droits intellectuels, ce marchait excluait dans des conditions éventuellement discutables, les logiciels libres de la mise en concurrence.

 Le Conseil d'Etat, sur le second point, juge de façon fort intéressante :

"que la méconnaissance de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui est relatif aux conditions de la transmission des droits de l'auteur, ne peut en tout état de cause être utilement alléguée pour contester la légalité des articles 5.1 et suivants du cahier des charges de la consultation, qui ne constituent pas l'acte de cession des droits de propriété intellectuelle"
La question que se posaient les praticiens en matière de marché publics de prestations intellectuelles était de savoir si un tel marché pouvait non seulement imposer la cession des droits intellectuel, mais réaliser une telle cession.  L’impossibilité d'une telle démarche est en général démontrée par le rappel du texte ici invoqué qui impose aux convention de cessions de droits d'auteur de répondre à de très fortes exigences de précision quant à la teneur et à l'étendue des droits cédés. De façon très pragmatique le Conseil d’État a refusé de reconnaître un caractère opérant au moyen dès lors que le marché n'était pas l'acte de cession : le marché n'imposait que l'obligation de contracter, sans que la teneur détaillée de la cession, mise à part l'exclusivité, soit définie.

Ceci observé, on peut admettre a contrario, qu'une telle cession, à condition de respecter l'article L. 131-3, ainsi que les autres dispositions du Code de la propriété intellectuelle, pourrait figurer dans le marché ; reste alors à savoir si l’article 37 du CCAG-TIC répond à ces exigences.

22 octobre 2013

Dépénalisation du stationnement payant : la réforme poursuit son chemin.

Le Sénat a adopté la réforme en deuxième lecture le 7 octobre 2013. Le texte adopté a été renvoyé à l'Assemblée Nationale. Il faut en  l'état du texte se référer à l'article 36 Bis.

Nous faisions état en août dernier, sur ce blog, du rapport de la mission d'évaluation des conséquences de la dépénalisation du stationnement, qui relevait un certain nombre de difficultés que posait la réforme. La version adoptée par le sénat en tient largement compte. Parmi les points saillants on peut relever :

1. La redevance dite "forfait de post-stationnement" est clairement qualifiée de redevance d'occupation du domaine public, et non plus de redevance pour service rendu.

2. Le contentieux de cette redevance est attribué à la juridiction administrative générale. Mais un recours administratif préalable est rendu obligatoire.

3. Des précautions sont prises pour que le forfait de post-stationnement ne puisse être requalifié en sanction. Le tarif et sa majoration - qui ne peut être supérieure au montant de la redevance pour une journée de stationnement - ne sont expressément justifiées que par la volonté de permettre la collecte de cette redevance à un coût raisonnable, et non celle de sanctionner une faute de l'automobiliste.

4. S'agissant du constat de non payement, les automobilistes bénéficient de la garantie que ce constat ne peut être établi que par des agents assermentés.

5. Pour simplifier le recouvrement du forfait de post-stationnement, et le rendre plus efficient, le projet de loi prévoit que :
  • le recouvrement peut être "délégué" à un tiers ;
  • le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement ;
  • en dérogation aux règles habituelles de la comptabilité publique, la contestation devant la juridiction compétente ne suspend pas automatiquement la force exécutoire du titre de payement ;
  • le projet ouvre au comptable public compétent la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement du forfait de post-stationnement ;
  • le projet donnerait également la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil ;
6. Dans le cas de requête devant la justice administrative, l'exonération du droit de timbre de 35 € que proposait un amendement, n'a finalement pas été retenu pour éviter une rupture d'égalité entre les justiciables.

7. Les travaux parlementaires révèlent également qu'une difficulté juridique est non résolue, celle de la légalité au regard du droit communautaire du non assujettissement du forfait de post-stationnement à la TVA, d'où la rédaction sur le mode hypothétique du point V de l'article 36 bis.


18 octobre 2013

Délibérations : l'insuffisance de la note explicative de synthèse ne vicie pas automatiquement la délibération.


" Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (...) "

Le respect de ces dispositions suppose donc que les conseillers municipaux reçoivent, avec leur convocation et l'ordre du jour, une information synthétique, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires soumises à délibérations, ceci indépendamment des informations plus détaillées qu'il appartient à l'exécutif de leur adresser ou qu'ils peuvent demander.

Il est communément admis que l'absence ou l'insuffisance de cette note, ou du moins des informations explicatives et de synthèse auxquelles ont droit les conseillers, peuvent entacher d'illégalité la délibération.

Le Conseil d’État profite d'un contentieux récent pour rappeler que cette illégalité n'était pas systématique.

Il commence par réitérer un principe issu d'un arrêt d'Assemblée du 23 décembre 2011 n° 335033, fondé sur l'article 70 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, selon lequel :

"Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision."
 et dont il considère que c'est

"...une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte ; "
Dans un arrêt du 17 juillet 2013 n° 350380, le Conseil d’État fait application de ce principe à une délibération du conseil municipal d'Arcachon approuvant une révision du PLU et intervenue au vu d'une note explicative de synthèse manifestement insuffisante. Pourtant la Haute Juridiction considère très concrètement que :

"le conseil municipal d'Arcachon avait, dans la même composition, délibéré moins de sept mois auparavant sur le projet de révision du plan local, qui comportait l'ensemble des éléments exigés par le code de l'urbanisme ; que, par ailleurs, la " note du rapporteur " mentionnée ci-dessus fait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur ont été réservées, en explicitant la modification apportée au plan soumis à approbation par rapport au projet de révision ; qu'ainsi, l'insuffisance de la note de synthèse n'a pas, dans les circonstances particulières de l'espèce, exercé d'influence sur le sens de la délibération et n'a pas, par elle-même, privé les membres du conseil municipal d'une garantie ;"

15 octobre 2013

Réunion d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale : troubler n'est pas entraver

A l'ouverture du conseil municipal de la ville d'Angers, le 8 avril 2011, quelques personnes, le visage dissimulé par un masque, ont protesté en criant contre le projet de construction et de financement d'une mosquée et en distribuant des tracts.

M. Benoît X..., qui avait remis les masques et les tracts aux personnes en cause, a été poursuivi et condamné du chef de complicité d'entrave au déroulement des débats d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale, infraction prévue par l'article  431-1 du Code pénal.

Pour infirmer le jugement, la Cour d'Appel d'Angers a relevé que l'attitude des manifestants n'a fait que troubler quelques instants la réunion sans entraver en rien le déroulement des débats du conseil municipal.

La Cour de Cassation, par un arrêt du 11 juin 2013, a confirmé cet arrêt  en réaffirmant que "le simple trouble apporté à la délibération d'un conseil municipal ne saurait constituer une entrave".

Cette solution confirme un arrêt antérieur rendu en matière d'entrave à la liberté de travail.

Dans le cas de troubles du déroulement du conseil municipal, il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police de l'assemblée, de les faire cesser. Il devra, dans ce cadre, prendre les mesures adaptées à la gravité de la situation. La question que pose cette jurisprudence est bien évidemment celle de savoir si l'appréciation du maire, qui estimerait que l'importance des troubles nécessite le report de la séance à une date ultérieure, s'imposerait en quelque sorte au juge pénal saisi de poursuites pour délit d'entrave, ou bien si le juge pénal serait en droit d'imposer sa propre appréciation, et, finalement juger que le délit d'entrave n'est pas caractérisé malgré l'appréciation du maire.

07 octobre 2013

Selon le T.A. de Pau, un compte Paypal est un compte à l'étranger.

Selon un jugement du Tribunal Administratif de Pau (TA Pau, 1re ch., 25 avr. 2013, n° 1101426, M. C... : JurisData n° 2013-018120) un compte ouvert auprès de la société Paypal Europe, dont le siège se situe au Luxembourg, constitue un compte étranger soumis à l'obligation de déclaration, dès lors qu'il permet à son titulaire d'avoir accès à des services de paiements électroniques et de procéder à des achats en ligne au moyen de fonds disponibles sur ce compte. 

Pour le tribunal, la non déclaration d'un compte Paypal expose à une amende de 1.500 €.

Dès lors, un seul conseil : en attendant que cette jurisprudence soit éventuellement infirmée, déclarez vos comptes Paypal ! Soit lors de la déclaration de revenus, soit au moyen de ce formulaire.

02 octobre 2013

Privilège du préalable : l'émission d'un titre de recouvrement n'est pas nécessaire dans les relations entre deux personnes publiques.

Il est constant qu’un titre exécutoire peut être émis à l’encontre d’une personne publique (CE, 20 févr. 1980, Commune de St-Jean-Pied-de-Port, Lebon, p.120 ; CE, 25 oct.2004, n°249090, Cne Castellet). Mais, cette solution est loin d’être judicieuse pour ne pas dire efficace.

En effet l’émission d’un titre exécutoire est une prérogative de puissance publique qui n'a pas vocation à régir les relations entre les personnes publiques. De plus le recours au titre exécutoire pour recouvrir une somme détenue par une personne publique est inutile : en effet, l’émission d’un titre exécutoire est la première étape d’une procédure qui a vocation à la mise en œuvre de voies d'exécution, telle la saisie des biens du débiteur ; or les biens des personnes publiques sont insaisissables (TC 9 déc. 1899, n°00515, Association syndicale du canal de Gignac).

Dès lors tout titre exécutoire émis par une personne publique à l’encontre d’une autre personne publique sera insusceptible d’exécution forcée, contrairement à ce que laissent croire les dispositions du CGCT réglementant les titres de perception émis par les personnes publiques qui ne distinguent pas entre les débiteurs privés et publics.

Aussi le Conseil d’État juge-t-il qu’une personne publique créancière n’est pas tenue par le privilège du préalable et de faire précéder son action judiciaire d’un état exécutoire à l’encontre de la personne publique débitrice avant de saisir le juge. Il vient de le rappeler dans l'arrêt du 15 mai 2013 communauté de communes d’Epinal-Golbey n° 357810.

La Cour Administrative d'Appel de Marseilles vient de faire application du même principe dans un arrêt du 15 juill. 2013, n° 10MA03124, Département des Alpes de Haute-Provence.Elle a jugé ceci:


"Considérant que le tribunal a jugé que le département des Alpes de Haute-Provence tenait du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui sont dues par l'ONF et que ses conclusions dirigées contre cet établissement étaient, par suite, irrecevables ; qu'en application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement ce juge d'une demande tendant au recouvrement de leurs créances ; que, toutefois, en raison de l'absence de voies d'exécution à l'encontre des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, il en va différemment dans l'hypothèse où le débiteur est une personne publique ;"

Etude annuelle 2013 du Conseil d'Etat : Du droit mou au droit souple

L'étude annuelle  2013 du Conseil d'Etat (voir un résumé ici) consacre la prise en compte de la "soft law" que le Conseil d’État qualifiait encore en 2006 de façon quelque peu péjorative de "droit mou", mais qui semble à présent réhabilitée et érigée au rang de "droit souple".

Pour le Conseil d’État il s'agit de l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives :
  • ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;
  • ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ;
  • ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.
Le projet du Conseil d’Etat est d’abord de contribuer à la prise de conscience du phénomène (multiplication de normes non contraignantes dénommées recommandations, normes techniques, référentiels de bonnes pratiques, contrats-types, chartes, codes de bonne conduite ou encore lignes directrices) dont l’importance ne peut plus être ignorée. On sait que la "soft law" est très prisée en droit international ; dernier exemple en date : le "projet de Principes de de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux", mais qu'elle se développe fortement en droit interne.

Mais l’étude vise également à donner aux pouvoirs publics une doctrine d’emploi du droit souple. Bien utilisé, le droit souple peut selon le Conseil d’État contribuer à la politique de simplification des normes et à la qualité de la réglementation.

Les risques inhérents à ce droit ne sont pas minimisés, notamment en termes de légitimité (règles de compétences, procédures d'élaboration) et de sécurité juridique (incertitudes quant à la portée juridique réelle de certaines normes). Mais le Conseil d'Etat est persuadé qu'une complémentarité organisée du droit souple et du droit dur permettra de renforcer la qualité de ce dernier.

Les éléments essentiels du rapport, outre le résumé sus-cité, sont donnés sous la forme d'une FAQ consultable ici.

Une page du site du Conseil d'Etat est également consacrée au sujet : http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/etude_annuelle_2013_le_droit_souple-kuy.html.