29 novembre 2013

E-cigarette et espaces collectifs : un premier exemple d'interdiction

Le maire de la commune de Saint-Lô a pris un arrêté interdisant de "vapoter" dans les établissements communaux. C'est appremment une première en France.



La lecture de l'arrêté de police publié sur le site du Monde peut laisser dubitatif quant à sa formulation ; mais le maire a bien indiqué que son souhait était de lancer le  débat sur le sujet.

26 novembre 2013

Open data : quelle licence choisir ?

Les collectivités qui entrent dans la démarche d'ouvertures de leurs données sont confrontées au choix de la licence à laquelle soumettre celles-ci.

La Gazette des Communes publie une intéressante fiche pratique qui sera une très utile aide à la décision.

Il en ressort que la démarche de libération de données publiques doit aller de pair avec le choix d'une licence ouverte et permissive ; le choix d'une licence fermée ou propriétaire serait de nature à compromettre le principe même de la démarche.

A juste titre, il est également recommandé de retenir une licence standardisée, dont le contenu est bien connu, car les opérateurs dont les collectivités espèrent une valorisation de leurs données ne disposeront en général pas des moyens juridiques pour analyser la portée et les subtilités d'une licence spécifique.

A cet égard, trois types de licences semblent actuellement s'imposer :

1. La licence ouverte (ou open licence) - dite LO - de la mission gouvernementale ETALAB. Cette licence est très permissive puisqu'elle n'impose que de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour.

2. Les licences Open Data Commons : La licence OBbL (version française) qui se caractérise par son effet "contaminant" puisque les créations issues des données placées sous son régime doivent être distribuées sous la même licence ; la licence ODC-By qui, par son régime permissif, se rapproche de l'open licence ; enfin, la licence PDDL qui place les données dans le domaine public.

3. La licence CCO : Il s'agit d'une licence Creative Commons adaptée aux bases de données. Elle est également de nature "contaminante" mais prévoit des clauses peu compatibles avec l'open data : l'interdiction de l'usage commercial et des modifications ; ces deux interdictions gagneraient donc à être exclues par les collectivités qui choisiraient la licence CCO.

19 novembre 2013

Bulletin d'information municipale : la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale

La règle rappelée dans le titre de ce post a été clairement posée par le Conseil d’État dans un arrêt du 7 mai 2012, brièvement commenté ici.

Les juges du fond en font à présent une stricte application, ainsi que le révèle un récent jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 6 novembre 2013 qui reprend d'ailleurs textuellement le considérant de principe de l'arrêt.