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Articles

Affichage des articles du 2014

Prescription quadriennale : l'avocat de la personne publique est habilité à l'opposer

Voilà une (r)évolution de la jurisprudence qui va réjouir les praticiens.
Depuis un arrêt du 29 juillet 1983 ville de Toulouse n° 23828, on sait que l'ordonnateur ou son délégataire à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la personne publique et que dès lors, la prescription invoquée par une commune devant le tribunal administratif dans une défense qui ne porte que la signature de son avocat n'est pas régulièrement opposée. Cette solution contraignait les praticiens à faire cosigner les conclusions en défense opposant cette prescription par le maire, s'il n'était pas le signataire principal du mémoire, ou par son délégataire.
Mais voilà que par un arrêt inattendu du 5 décembre 2014 commune de Scionzier n° 259769 rendu par le même Conseil d'Etat au visa de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics a jugé :
"que ces di…

Concours de notifications des décisions de justice administrative par Télérecours et par papier.

L'article R. 751-3 du Code de justice administrative dispose que les décisions sont notifiées à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à cet article, l'article R. 751-4-1 du même code dispose que la décision peut être notifiée par le moyen de Télérecours aux administrations de l’État, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits dans cette application informatique. Ces parties sont alors réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai
Qu'en est-il alors lorsque les deux moyens de notification on…

L'autopartage de la loi Grenelle II à la loi MAPTAM.

L'article 52 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi loi MAPTAM ou parfois MAPAM, a quelque peu modifié la notion d'autopartage, consacrée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II.

A. Définition de l’autopartage :
La nouvelle définition de l’autopartage ne la réserve plus aux sociétés d’autopartage mais y inclut les particuliers, traduisant ainsi un élargissement notable par rapport à la définition plutôt restrictive issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. La définition actuelle se trouve à l’article L. 1231-1-14 du Code des transports :
« L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou…

Open data : modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques.

Dans sa séance du 30 octobre 2014, la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis très complet (n° 20141556) sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques.
La CADA estime que, pour l’établissement des redevances, l’administration peut combiner trois types de facteurs :
une contribution aux coûts de mise à disposition, de collecte ou de production des informations qu’elle a effectivement supportés ; une rémunération des investissements afférents qu’elle a effectivement consentis, raisonnablement proportionnée à ces investissements  lorsque l’administration détient sur les documents contenant les informations susceptibles d’être réutilisées des droits de propriété intellectuelle à caractère patrimonial, une rémunération de ces droits, qui doit elle-même rester raisonnable. On peut toutefois rappeler l'existence de la Directive 2013/37/UE du Parlement  Européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003…

Les fonctions de militaire ne sont pas incompatibles avec le mandat de conseiller municipal.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité qui était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du code électoral.

Ces dispositions prévoient que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec l'exercice des mandats de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires. 
Dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi a…

Le Tribunal des Conflits redéfinit la clause exorbitante.

Par une décision du 13 octobre 2014 n° 3963 SA AXA France IARD, le Tribunal des Conflits revisite la clause exorbitante.
Il devait statuer sur la nature, administrative ou non, d’un contrat de mise à disposition d’un ensemble immobilier destiné à la pratique de l’aviron, conclu entre une commune et une association.
Après avoir constaté l’impossibilité de procéder à cette qualification par référence à une détermination législative ou par l'objet du contrat (participation de l'association à l'exécution d'un service public), le tribunal a recherché si le contrat comportait une clause exorbitante du droit commun ; mais à l'occasion de cette affaire, il a redéfini cette clause en introduisant une référence à l'intérêt général.
Ainsi que le relève le commentaire de la décision, jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’Etat (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal…

La généralisation en droit administratif de l'adage "qui ne dit mot consent" une pseudo révolution juridique ?

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a, en son article 1er, introduit une nouveauté dont on a beaucoup parlé, la généralisation en droit administratif de la règle "silence de l'administration vaut acceptation" qui doit signer l'arrêt de mort de la fameuse décision implicite de rejet qui prévaut depuis 1900.
Dorénavant, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pose le principe que :
"Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."
Mais aussitôt posée par la loi, cette règle est assortie de plusieurs dérogations notables où le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractèr…

Responsabilité pénale des personnes morales : la Chambre Criminelle confirme sa lecture littérale de l'article 121-2 al. 1 du Code pénal

Nous avons déjà relevé sur ce blog qu'après quelques fluctuations, la Cour de Cassation semblait s'orienter vers une lecture littérale du texte permettant la mise en jeu de la responsabilité des personnes morales.
Cette tendance semble se confirmer nettement. C'est ainsi que par un arrêt du 2 septembre 2014 n° 13-83956, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Colmar pour deux motifs, le second tenant à ce qu'en se déterminant pour condamner la personne morale sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision.
On ne saurait mieux caractériser l'abandon de la quasi responsabilité pénale directe des personnes morales par le biais d'une présomption de commission pour le compte de la personne morale par des organes ou représentant…

Tous photographes ! La charte des bonnes pratiques dans les établissements patrimoniaux

Ces dernières années, la pratique photographique et filmique dans les musées et les monuments est devenue un phénomène courant qui trouve souvent son prolongement sur les réseaux sociaux. Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité accompagner les établissements et les associations de visiteurs dans la conception d'une charte d'entente où sont posées les principales règles du savoir visiter et du partage de la culture à l'heure du numérique. Cette charte, consultable et présentée sur cette page,  est susceptible d'inspirer d'autres ministères, les collectivités territoriales et l'ensemble du réseau des structures culturelles du domaine patrimonial.

Protection fonctionnelle : les frais de conseil exposés par l'administration peuvent être réclamés à l'auteur des menaces ou attaques contre son agent.

Par un arrêt du 2 septembre 2014 la Cour de Cassation apporte aux administrations une solution à un problème relativement récurrent.
Lorsque, dans le cadre de la protection fonctionnelle, les employeurs publics prennent en charge les frais d'avocats de leurs agents victimes de menaces ou d'attaques, la récupération de ces fais n'est pas toujours évidente.
L'encaissement par la collectivité des frais irrépétibles alloués à l'agent se heurte régulièrement aux réticences des comptables publics qui veulent s'en tenir à une exécution au pied de la lettre des décisions de justice.
Les constitutions de partie civile, régularisées par certaines collectivités pour pallier cette difficulté et dans le but d'obtenir directement le remboursement des sommes prises en charge, connaissent des fortunes diverses.
C'est ainsi que le Tribunal pour enfants et la Cour d'Appel de Dijon ont déclaré irrecevable une constitution de partie civile de la ville de Dijon aux mo…

Procédure disciplinaire : l'établissement de la preuve par le constat d'un détective privé n'est pas un procédé déloyal.

Par un arrêt du 16 juillet 2014 n° 355201 le Conseil d’État rappelle :
que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyenque tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir ;
Le Conseil d'Etat a fait application de ces princip…

Open Data : l'INPI entre dans la démarche

Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l'acceptation d'une licence gratuite.
La licences sera disponible sur le site de l'INPI sous l'onglet Services et prestations --- Réutilisation des données de l'INPI. Cet onglet sera mis à jour pour intégrer cette nouveauté réglementaire pour la date d'effet du décret fixée au 1er octobre 2014.
Pour l'essentiel, le licencié devra s'engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n…

Le Tribunal des Conflits confirme la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

Nous avons déjà évoqué ici l'incidence de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 qui devait conduire, à notre sens, à considérer que le juge administratif était dorénavant privé de sa compétence à juger les questions relatives à la propriété intellectuelle.
Le tribunal des Conflits, par une décision du 7 juillet 2014, vient de confirmer cette lecture du texte : "Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " ; que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en…

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire

Les praticiens des marchés publics des assurances sont souvent confrontés à la difficulté de finaliser la procédure d'attribution à la date d'échéance des assurances dont ils prennent le relais, où à la date de démarrage des opérations, chantiers ou événements dont l'assurance est souhaitée. Cette difficulté est résolue par l'indication dans les documents du marché d'une date d'effet qui sera souvent antérieure à la notification du marché ou par la délivrance de l'assureur retenu, et avant notification du marché - d'une note de couverture.
Cette pratique se heurte cependant régulièrement aux réticences des comptables publics qui invoquent les dispositions du Code des marchés publics qui interdisent tout commencement d'exécution avant la notification des marchés (voyez par exemple l'article 81 du code actuel). La question est bien entendu de déterminer si cette règle déroge à celle plus générale qui autorise la rétroactivité des contrats publics…

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dote la subvention publique d'une définition

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 59 complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur la question de la transparence financière. Elle introduit dans cette loi un article 9-1 donnant une définition légale de la subvention publique :
"Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont …

La loi Pinel ouvre la possiblité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, publiée au JO du 19 juin 2014 page 10105, contient un article 72 qui complète le CG3P d'un nouvel article disposant qu' :
"Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre" Cette possiblité ne s'applique toutefois qu'au domaine public artificiel.

Cette disposition tranche finalement une divergence entre les jurisprudences des deux Cours suprêmes. Si la Cour de cassation admet qu'un fonds de commerce peut exister pour un commerçant ayant son activité sur le domaine public, le Conseil d'État s'y refuse.
C'est ainsi que par un arrêt Cass., Com., 28 mai 2013, SARLRaphaël, la Cour de Cassation a jugé que l'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, di…

La loi sur les SEM à opération unique (ou SEMOP) en attente de promulgation

La loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 18 juin 2014. Cette loi vise à mettre à disposition des élus locaux qui le souhaitent un nouvel outil de gestion de leurs services publics locaux issu de l'adaptation au droit français la notion européenne de partenariats public-privé institutionnels. Le PPP institutionnel - ou institutionnalisé selon la terminologie de la Commission Européenne - est qualifié comme une coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui a pour mission de veiller à la livraison d’un ouvrage ou d’un service au bénéfice du public (l’attribution d’un marché public ou d’une concession à cette entité à capital mixte nouvellement créée).

Cette loi introduit dans le CGCT, un titre spécifique consacré aux SEM à opération unique. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut dorénavant …

Accessibilité des services juridiques en ligne : une première victoire notable pour demanderjustice.com

Nous évoquions, dans un post du 2 juillet 2013, l'irruption sur le marché de l'accès à des services juridiques en ligne de ce site web controversé dont l'objectif est d'aider grâce à Internet à la résolution des petits litiges de la vie courante dans le cadre de procédures dispensées de ministère d'avocat. Depuis, d'autres sites similaires ont fait leur apparition tels que saisirprudhommes.com ou encore justice-express.com.
A l'instar d'autres professions réglementées qui voient leur tranquille monopole ébranlé par ces nouveaux venus qui usent des technologies de l'information pour  dispenser des services dans des conditions mieux adaptées aux besoins des consommateurs (voir par exemple la problématique des taxis face aux VTC), les professionnels du droit n'ont pas manqué de réagir. C'est ainsi que les créateurs des sites "demanderjustice" et "saisirprudhommes" ont, sur plainte de l’Ordre des avocats de Paris, été cités …

Marchés de prestations juridiques : quand est-il obligatoire d'allotir ?

L'article 10 du Code des marchés publics impose, sauf l'exception précisée à l’alinéa 2, le recours à l'allotissement des marchés sauf  "si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes".
La commune de Montreuil avait engagé une procédure pour la passation d'un marché de prestations de conseil et de représentation juridique sous la forme d'un marché global à bons de commande, avec multi-attributaires. Saisi par un cabinet d'avocats,  dont l'offre n'a pas été retenue, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé pré-contractuel), le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a annulé cette procédure dans son ensemble.
Saisi comme juge de cassation, le Conseil d’État a, par son arrêt du 11 avril 2014 n° 375051,  précisé que juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des pres…

Protection du nom des collectivités territoriales : les apports de la loi Hamon

La question de la protection du nom des collectivités territoriales a finalement été prise en compte dans l'énorme fourre-tout législatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon.
L'article 73 crée un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle qui instaure un droit qui permet aux collectivités territoriales de demander à l'INPI d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination ; un décret doit encore préciser les modalités d'application de ce nouveau droit. 
Le même article consacre un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qui 9vise à rendre plus effectif le motif de refus prévu au h de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle (invalidité des marques portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale). Cette ouverture de l'action en opposition permettr…

Tribunal administratif de Strasbourg : Pas d'annulation d'une élection municipale pour cause de "selfies" publiés sur Facebook

Dans le contexte particulier de l'affaire, cette pratique émergente consistant à se photographier avec son smartphone avec son bulletin de vote visible et à publier la photo sur les réseaux sociaux, n'a pas eu d'incidence sur le résultat de l'élection. Mais selon le Rapporteur Public, sur le principe, cette pratique pourrait conduire à l'annulation d'un scrutin.
Voyez ici l'article des Dernières Nouvelles d'Alsace qui relaye l'information.

Le jugement peut être lu ici.

Sur ce sujet on peut lire le libre propos de M. Alexandre-Guillaume Tollinchi intiulé "La juridicité de la pratique controversée du selfie dans l'isoloir" parue à la a Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 14, 7 Avril 2014, act. 300.

La Cour de justice de l'Union européenne déclare la directive sur la conservation des données invalide

Un arrêt du 8 avril 2014 jette très certainement un pavé dans la mare de la très délicate et controversée question de la conservation des données de connexion par les fournisseurs d'accès Internet et les opérateurs de téléphonie. La Cour a considéré que directive, dont on rappelle qu'elle constitue un éléments essentiel des procédures relatives aux enquêtes judiciaires et à la lutte contre le terrorisme, comportait une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire.
La Cour a estimé que les données à conserver prises dans leur ensemble, sont susceptibles de fournir des indications très précises sur la vie privée des personnes dont les données sont conservées, comme les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activit…

Protection du nom des collectivités territoriales : un système d'alerte est créé par la loi Hamon

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a introduit un nouvel article L. 712-2-1au Code de la propriété intellectuelle ainsi rédigé :
"Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret." Il convient donc pour les collectivités de surveiller l'intervention du décret d'application, et dès publication de celui-ci de prendre les initiatives qui s'imposent pour bénéficier de ce nouveau système d'alerte.
Sur le même sujet voyez ici.

Le Conseil d'Etat précise la notion de gens du voyage

La loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit en son article 1er les gens du voyage comme les personnes "dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles".


Dans la conception du gouvernement les gens de voyage sont traditionnellement de nationalité française et de tradition nomade (Voir par exemple cette réponse ministérielle).

Mais la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 24 novembre 2011 a considéré que :

"le législateur, en instaurant des dispositions applicables aux personnes dites gens du voyage (...) dont l'habitat traditionnel est constitué de résidencesmobiles , a entendu tenir compte de la différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidencesmobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'il s'est ainsi fondé sur un critère …

Désormais le vote blanc se décomptera mais ne comptera toujours pas.

Le 12 février 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Voyez la petite loi ici.
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est désormais complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Cette disposition légale vise avant tout à assurer une visibilité du vote blanc qui n’existe pour l'instant  que pour les bureaux de vote équipés de machines à voter, dans l'espoir que cela contribue à "dégonfler" les votes extrêmes. A noter également que la  loi modifie la jurisprudence en vigueur qui assimile une enveloppe vide à un bulletin nul, pour éviter d'avoir à mettre à la disposition d…

Domaine public : les autorisations d'occupation du domaine public ne constituent pas des éléments d'un fonds de commerce

Une récente réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme informe qu'aucune réforme n'est envisagée quant au statut des autorisations d'occupations domaniales accessoires d'une exploitation commerciale, telle que celles qui autorisent l’installation de terrasses au droit des cafés et des restaurants.
Le Ministre rappelle à cette occasion les traditionnelles règles de fond en la matière - le caractère personnel, précaire et révocable de ces autorisations, ainsi que l'inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public - qui seraient remises en cause si un véritable "droit de terrasse" transmissible aux successeurs, et dès lors valorisable, était consacré comme le suggérait le Parlementaire intervenant.