Accéder au contenu principal

Désormais le vote blanc se décomptera mais ne comptera toujours pas.

Le 12 février 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Voyez la petite loi ici.

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est désormais complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

Cette disposition légale vise avant tout à assurer une visibilité du vote blanc qui n’existe pour l'instant  que pour les bureaux de vote équipés de machines à voter, dans l'espoir que cela contribue à "dégonfler" les votes extrêmes. A noter également que la  loi modifie la jurisprudence en vigueur qui assimile une enveloppe vide à un bulletin nul, pour éviter d'avoir à mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs aux côtés des autres bulletins, ce qui représenterait un coût supplémentaire pour l'État, sans compter que la mise à disposition officielle de bulletins blancs pourrait être ressentie comme une incitation au vote blanc.

La question essentielle reste toutefois posée : à quand l'assimilation du vote blanc à un suffrage exprimé ? Il n'est en effet pas certain que le seul décompte séparé des votes blancs soit de nature à satisfaire les électeurs qui souhaitent accomplir leur devoir électoral en exprimant un vote d'insatisfaction face aux choix proposés. Le seul décompte séparé des votes blancs n'est pas en cohérence avec la démarche de ces électeurs dont le vote n'est pas pris en compte dans le résultat de l'élection et qui seront donc tentés de continuer à manifester leur désapprobation soit par l’abstention, soit par le vote extrême.

La réforme n'entera en vigueur qu'au lendemain des municipales.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait,"L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …