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Affichage des articles du janvier, 2014

Domaine public : les autorisations d'occupation du domaine public ne constituent pas des éléments d'un fonds de commerce

Une récente réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme informe qu'aucune réforme n'est envisagée quant au statut des autorisations d'occupations domaniales accessoires d'une exploitation commerciale, telle que celles qui autorisent l’installation de terrasses au droit des cafés et des restaurants.
Le Ministre rappelle à cette occasion les traditionnelles règles de fond en la matière - le caractère personnel, précaire et révocable de ces autorisations, ainsi que l'inaliénabilité et imprescriptibilité du domaine public - qui seraient remises en cause si un véritable "droit de terrasse" transmissible aux successeurs, et dès lors valorisable, était consacré comme le suggérait le Parlementaire intervenant.