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Articles

Affichage des articles du février, 2014

Le Conseil d'Etat précise la notion de gens du voyage

La loi n° 2000-614du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage définit en son article 1er les gens du voyage comme les personnes "dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles".


Dans la conception du gouvernement les gens de voyage sont traditionnellement de nationalité française et de tradition nomade (Voir par exemple cette réponse ministérielle).

Mais la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans un arrêt du 24 novembre 2011 a considéré que :

"le législateur, en instaurant des dispositions applicables aux personnes dites gens du voyage (...) dont l'habitat traditionnel est constitué de résidencesmobiles , a entendu tenir compte de la différence de situation entre les personnes, quelles que soient leurs origines, dont l'habitat est constitué de résidencesmobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant et celles qui vivent de manière sédentaire ; qu'il s'est ainsi fondé sur un critère …

Désormais le vote blanc se décomptera mais ne comptera toujours pas.

Le 12 février 2014, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Voyez la petite loi ici.
Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est désormais complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
Cette disposition légale vise avant tout à assurer une visibilité du vote blanc qui n’existe pour l'instant  que pour les bureaux de vote équipés de machines à voter, dans l'espoir que cela contribue à "dégonfler" les votes extrêmes. A noter également que la  loi modifie la jurisprudence en vigueur qui assimile une enveloppe vide à un bulletin nul, pour éviter d'avoir à mettre à la disposition d…