Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du juin, 2014

La loi Pinel ouvre la possiblité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, publiée au JO du 19 juin 2014 page 10105, contient un article 72 qui complète le CG3P d'un nouvel article disposant qu' :
"Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre" Cette possiblité ne s'applique toutefois qu'au domaine public artificiel.

Cette disposition tranche finalement une divergence entre les jurisprudences des deux Cours suprêmes. Si la Cour de cassation admet qu'un fonds de commerce peut exister pour un commerçant ayant son activité sur le domaine public, le Conseil d'État s'y refuse.
C'est ainsi que par un arrêt Cass., Com., 28 mai 2013, SARLRaphaël, la Cour de Cassation a jugé que l'existence d'un fonds de commerce, exploité dans un port de plaisance dépendant du domaine public maritime, nécessite une clientèle propre, di…

La loi sur les SEM à opération unique (ou SEMOP) en attente de promulgation

La loi permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique a été adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 18 juin 2014. Cette loi vise à mettre à disposition des élus locaux qui le souhaitent un nouvel outil de gestion de leurs services publics locaux issu de l'adaptation au droit français la notion européenne de partenariats public-privé institutionnels. Le PPP institutionnel - ou institutionnalisé selon la terminologie de la Commission Européenne - est qualifié comme une coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui a pour mission de veiller à la livraison d’un ouvrage ou d’un service au bénéfice du public (l’attribution d’un marché public ou d’une concession à cette entité à capital mixte nouvellement créée).

Cette loi introduit dans le CGCT, un titre spécifique consacré aux SEM à opération unique. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut dorénavant …

Accessibilité des services juridiques en ligne : une première victoire notable pour demanderjustice.com

Nous évoquions, dans un post du 2 juillet 2013, l'irruption sur le marché de l'accès à des services juridiques en ligne de ce site web controversé dont l'objectif est d'aider grâce à Internet à la résolution des petits litiges de la vie courante dans le cadre de procédures dispensées de ministère d'avocat. Depuis, d'autres sites similaires ont fait leur apparition tels que saisirprudhommes.com ou encore justice-express.com.
A l'instar d'autres professions réglementées qui voient leur tranquille monopole ébranlé par ces nouveaux venus qui usent des technologies de l'information pour  dispenser des services dans des conditions mieux adaptées aux besoins des consommateurs (voir par exemple la problématique des taxis face aux VTC), les professionnels du droit n'ont pas manqué de réagir. C'est ainsi que les créateurs des sites "demanderjustice" et "saisirprudhommes" ont, sur plainte de l’Ordre des avocats de Paris, été cités …

Marchés de prestations juridiques : quand est-il obligatoire d'allotir ?

L'article 10 du Code des marchés publics impose, sauf l'exception précisée à l’alinéa 2, le recours à l'allotissement des marchés sauf  "si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes".
La commune de Montreuil avait engagé une procédure pour la passation d'un marché de prestations de conseil et de représentation juridique sous la forme d'un marché global à bons de commande, avec multi-attributaires. Saisi par un cabinet d'avocats,  dont l'offre n'a pas été retenue, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative (référé pré-contractuel), le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a annulé cette procédure dans son ensemble.
Saisi comme juge de cassation, le Conseil d’État a, par son arrêt du 11 avril 2014 n° 375051,  précisé que juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des pres…

Protection du nom des collectivités territoriales : les apports de la loi Hamon

La question de la protection du nom des collectivités territoriales a finalement été prise en compte dans l'énorme fourre-tout législatif de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi Hamon.
L'article 73 crée un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle qui instaure un droit qui permet aux collectivités territoriales de demander à l'INPI d'être alertées en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination ; un décret doit encore préciser les modalités d'application de ce nouveau droit. 
Le même article consacre un droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qui 9vise à rendre plus effectif le motif de refus prévu au h de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle (invalidité des marques portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale). Cette ouverture de l'action en opposition permettr…