26 août 2014

Open Data : l'INPI entre dans la démarche

Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l'acceptation d'une licence gratuite.

La licences sera disponible sur le site de l'INPI sous l'onglet Services et prestations --- Réutilisation des données de l'INPI. Cet onglet sera mis à jour pour intégrer cette nouveauté réglementaire pour la date d'effet du décret fixée au 1er octobre 2014.

Pour l'essentiel, le licencié devra s'engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

05 août 2014

Le Tribunal des Conflits confirme la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

Nous avons déjà évoqué ici l'incidence de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 qui devait conduire, à notre sens, à considérer que le juge administratif était dorénavant privé de sa compétence à juger les questions relatives à la propriété intellectuelle.

Le tribunal des Conflits, par une décision du 7 juillet 2014, vient de confirmer cette lecture du texte :
"Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " ;
que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en matière de propriété littéraire et artistique relève, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, sous réserve qu'une décision juridictionnelle ne soit pas déjà intervenue sur le fond devant les juridictions de l'ordre administratif ;"
Cette solution n'entraînera pas de bouleversements juridiques, le juge administratif s'étant largement inspiré des solutions du juge judiciaire. Mais la résolution de certaines contentieux de contrats publics risque malgré tout d'en être compliquée.

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire

Les praticiens des marchés publics des assurances sont souvent confrontés à la difficulté de finaliser la procédure d'attribution à la date d'échéance des assurances dont ils prennent le relais, où à la date de démarrage des opérations, chantiers ou événements dont l'assurance est souhaitée. Cette difficulté est résolue par l'indication dans les documents du marché d'une date d'effet qui sera souvent antérieure à la notification du marché ou par la délivrance de l'assureur retenu, et avant notification du marché - d'une note de couverture.

Cette pratique se heurte cependant régulièrement aux réticences des comptables publics qui invoquent les dispositions du Code des marchés publics qui interdisent tout commencement d'exécution avant la notification des marchés (voyez par exemple l'article 81 du code actuel). La question est bien entendu de déterminer si cette règle déroge à celle plus générale qui autorise la rétroactivité des contrats publics dès lors que cette rétroactivité ne produit d'effets qu'entre les parties ; voyez par exemple l'arrêt de section C.E. 19 novembre 1999 n° 176261 qui a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat.

L'arrêt que vient de rendre la Cour administrative d'appel de Douai en date du 11juin 2014 étend sans ambiguïtés - et fort opportunément - cette solutions aux marchés publics d'assurances :

"7. Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics, applicable au marché en litige : " Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. / La notification consiste en un envoi du marché signé au titulaire par tout moyen permettant de donner date certaine. La date de notification est la date de réception du marché par le titulaire. / Le marché prend effet à cette date " ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 79 du code des marchés publics, le contrat en litige contient, dans ses " conditions particulières ", qui prévalent sur les conditions générales, une date de prise d'effet fixée au 12 mai 2004 et, de ce fait, antérieure tant à la date de signature de ce marché, le 6 juillet 2004, qu'à sa date de notification ; que, toutefois, cette rétroactivité dans la date de prise d'effet du marché, applicable aux seules parties au contrat, n'est pas de nature à entacher le contrat d'illicéité ; qu'en outre, cette irrégularité n'a eu aucune incidence sur les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ; qu'enfin, la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances ne peut utilement invoquer, au demeurant sans les établir, divers manquements aux règles de passation de ce marché ;
"
Une telle solution peut également se justifier par le fait, souligné par le Rapporteur Public, que la disposition du Code des marchés vise avant tout à empêcher la pratique des marchés de régularisation.

04 août 2014

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dote la subvention publique d'une définition

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 59 complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur la question de la transparence financière. Elle introduit dans cette loi un article 9-1 donnant une définition légale de la subvention publique :

"Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires

Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent."
L'objectif de cette définition est de clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État en définissant la subvention par ses critères essentiels, afin de rendre son périmètre et son usage plus sûrs et d'ainsi mieux distinguer son champ d'utilisation par rapport à celui des marchés public. Elle reprend à cet égard un élément fondamental qui distingue la subvention du marché public : les projets subventionnés doivent être « initiés, définis et mis en œuvre » par le bénéficiaire pour éviter toute requalification par le juge avec à la clé les risques de délit de favoritisme et de gestion de fait.