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Articles

Affichage des articles du août, 2014

Open Data : l'INPI entre dans la démarche

Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle, permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l'acceptation d'une licence gratuite.
La licences sera disponible sur le site de l'INPI sous l'onglet Services et prestations --- Réutilisation des données de l'INPI. Cet onglet sera mis à jour pour intégrer cette nouveauté réglementaire pour la date d'effet du décret fixée au 1er octobre 2014.
Pour l'essentiel, le licencié devra s'engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n…

Le Tribunal des Conflits confirme la compétence exclusive du juge judiciaire en matière de propriété intellectuelle.

Nous avons déjà évoqué ici l'incidence de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 qui devait conduire, à notre sens, à considérer que le juge administratif était dorénavant privé de sa compétence à juger les questions relatives à la propriété intellectuelle.
Le tribunal des Conflits, par une décision du 7 juillet 2014, vient de confirmer cette lecture du texte : "Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire " ; que par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d'une responsabilité fondée sur la méconnaissance par ces dernières de droits en…

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire

Les praticiens des marchés publics des assurances sont souvent confrontés à la difficulté de finaliser la procédure d'attribution à la date d'échéance des assurances dont ils prennent le relais, où à la date de démarrage des opérations, chantiers ou événements dont l'assurance est souhaitée. Cette difficulté est résolue par l'indication dans les documents du marché d'une date d'effet qui sera souvent antérieure à la notification du marché ou par la délivrance de l'assureur retenu, et avant notification du marché - d'une note de couverture.
Cette pratique se heurte cependant régulièrement aux réticences des comptables publics qui invoquent les dispositions du Code des marchés publics qui interdisent tout commencement d'exécution avant la notification des marchés (voyez par exemple l'article 81 du code actuel). La question est bien entendu de déterminer si cette règle déroge à celle plus générale qui autorise la rétroactivité des contrats publics…

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dote la subvention publique d'une définition

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire en son article 59 complète les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations sur la question de la transparence financière. Elle introduit dans cette loi un article 9-1 donnant une définition légale de la subvention publique :
"Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont …