25 septembre 2014

Responsabilité pénale des personnes morales : la Chambre Criminelle confirme sa lecture littérale de l'article 121-2 al. 1 du Code pénal


Cette tendance semble se confirmer nettement. C'est ainsi que par un arrêt du 2 septembre 2014 n° 13-83956, la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Colmar pour deux motifs, le second tenant à ce qu'en se déterminant pour condamner la personne morale sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision.

On ne saurait mieux caractériser l'abandon de la quasi responsabilité pénale directe des personnes morales par le biais d'une présomption de commission pour le compte de la personne morale par des organes ou représentants non identifiés, et le retour à la responsabilité indirecte voulue par le législateur qui suppose que soient identifiés les organes ou représentants ayant commis la faute pénale dont la personne morale a "bénéficié".

Tous photographes ! La charte des bonnes pratiques dans les établissements patrimoniaux

Ces dernières années, la pratique photographique et filmique dans les musées et les monuments est devenue un phénomène courant qui trouve souvent son prolongement sur les réseaux sociaux. Le Ministère de la culture et de la communication a souhaité accompagner les établissements et les associations de visiteurs dans la conception d'une charte d'entente où sont posées les principales règles du savoir visiter et du partage de la culture à l'heure du numérique. Cette charte, consultable et présentée sur cette page,  est susceptible d'inspirer d'autres ministères, les collectivités territoriales et l'ensemble du réseau des structures culturelles du domaine patrimonial.

16 septembre 2014

Protection fonctionnelle : les frais de conseil exposés par l'administration peuvent être réclamés à l'auteur des menaces ou attaques contre son agent.

Par un arrêt du 2 septembre 2014 la Cour de Cassation apporte aux administrations une solution à un problème relativement récurrent.

Lorsque, dans le cadre de la protection fonctionnelle, les employeurs publics prennent en charge les frais d'avocats de leurs agents victimes de menaces ou d'attaques, la récupération de ces fais n'est pas toujours évidente.

L'encaissement par la collectivité des frais irrépétibles alloués à l'agent se heurte régulièrement aux réticences des comptables publics qui veulent s'en tenir à une exécution au pied de la lettre des décisions de justice.

Les constitutions de partie civile, régularisées par certaines collectivités pour pallier cette difficulté et dans le but d'obtenir directement le remboursement des sommes prises en charge, connaissent des fortunes diverses.

C'est ainsi que le Tribunal pour enfants et la Cour d'Appel de Dijon ont déclaré irrecevable une constitution de partie civile de la ville de Dijon aux motifs l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 limite l'action directe de la collectivité publique à l'obtention, par l'auteur des attaques, de la restitution des sommes versées directement au fonctionnaire auxquelles ne peuvent être assimilés les frais de conseil pris en charge par la ville

Mais la Cour de Cassation infirme cette solution en jugeant que la collectivité publique, tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé et dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur.

Procédure disciplinaire : l'établissement de la preuve par le constat d'un détective privé n'est pas un procédé déloyal.

Par un arrêt du 16 juillet 2014 n° 355201 le Conseil d’État rappelle :

  • que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen
  • que tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie
  •  qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir ;

Le Conseil d'Etat a fait application de ces principe à propos du  recours par l'administration aux services d'un détective privé pour établir la faute d'un agent suspecté d'exercer sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés. Il a estimé que les rapports du détective, reposant sur des constatations matérielles du comportement de l'agent à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public, ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu'ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse.