Accéder au contenu principal

Articles

Affichage des articles du novembre, 2014

Le Tribunal des Conflits redéfinit la clause exorbitante.

Par une décision du 13 octobre 2014 n° 3963 SA AXA France IARD, le Tribunal des Conflits revisite la clause exorbitante.
Il devait statuer sur la nature, administrative ou non, d’un contrat de mise à disposition d’un ensemble immobilier destiné à la pratique de l’aviron, conclu entre une commune et une association.
Après avoir constaté l’impossibilité de procéder à cette qualification par référence à une détermination législative ou par l'objet du contrat (participation de l'association à l'exécution d'un service public), le tribunal a recherché si le contrat comportait une clause exorbitante du droit commun ; mais à l'occasion de cette affaire, il a redéfini cette clause en introduisant une référence à l'intérêt général.
Ainsi que le relève le commentaire de la décision, jusqu’à présent, la jurisprudence concordante du Conseil d’Etat (CE 20 octobre 1950, Stein, n° 98459), de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère, 20 septembre 2006 n° 04-13.480) et du Tribunal…

La généralisation en droit administratif de l'adage "qui ne dit mot consent" une pseudo révolution juridique ?

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a, en son article 1er, introduit une nouveauté dont on a beaucoup parlé, la généralisation en droit administratif de la règle "silence de l'administration vaut acceptation" qui doit signer l'arrêt de mort de la fameuse décision implicite de rejet qui prévaut depuis 1900.
Dorénavant, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pose le principe que :
"Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."
Mais aussitôt posée par la loi, cette règle est assortie de plusieurs dérogations notables où le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractèr…