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Articles

Affichage des articles du décembre, 2014

Prescription quadriennale : l'avocat de la personne publique est habilité à l'opposer

Voilà une (r)évolution de la jurisprudence qui va réjouir les praticiens.
Depuis un arrêt du 29 juillet 1983 ville de Toulouse n° 23828, on sait que l'ordonnateur ou son délégataire à cet effet, a seul qualité pour opposer la prescription quadriennale au nom de la personne publique et que dès lors, la prescription invoquée par une commune devant le tribunal administratif dans une défense qui ne porte que la signature de son avocat n'est pas régulièrement opposée. Cette solution contraignait les praticiens à faire cosigner les conclusions en défense opposant cette prescription par le maire, s'il n'était pas le signataire principal du mémoire, ou par son délégataire.
Mais voilà que par un arrêt inattendu du 5 décembre 2014 commune de Scionzier n° 259769 rendu par le même Conseil d'Etat au visa de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics a jugé :
"que ces di…

Concours de notifications des décisions de justice administrative par Télérecours et par papier.

L'article R. 751-3 du Code de justice administrative dispose que les décisions sont notifiées à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par dérogation à cet article, l'article R. 751-4-1 du même code dispose que la décision peut être notifiée par le moyen de Télérecours aux administrations de l’État, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits dans cette application informatique. Ces parties sont alors réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai
Qu'en est-il alors lorsque les deux moyens de notification on…

L'autopartage de la loi Grenelle II à la loi MAPTAM.

L'article 52 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi loi MAPTAM ou parfois MAPAM, a quelque peu modifié la notion d'autopartage, consacrée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II.

A. Définition de l’autopartage :
La nouvelle définition de l’autopartage ne la réserve plus aux sociétés d’autopartage mais y inclut les particuliers, traduisant ainsi un élargissement notable par rapport à la définition plutôt restrictive issue de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. La définition actuelle se trouve à l’article L. 1231-1-14 du Code des transports :
« L'activité d'autopartage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou…

Open data : modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques.

Dans sa séance du 30 octobre 2014, la Commission d'accès aux documents administratifs a rendu un avis très complet (n° 20141556) sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation des données publiques.
La CADA estime que, pour l’établissement des redevances, l’administration peut combiner trois types de facteurs :
une contribution aux coûts de mise à disposition, de collecte ou de production des informations qu’elle a effectivement supportés ; une rémunération des investissements afférents qu’elle a effectivement consentis, raisonnablement proportionnée à ces investissements  lorsque l’administration détient sur les documents contenant les informations susceptibles d’être réutilisées des droits de propriété intellectuelle à caractère patrimonial, une rémunération de ces droits, qui doit elle-même rester raisonnable. On peut toutefois rappeler l'existence de la Directive 2013/37/UE du Parlement  Européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003…

Les fonctions de militaire ne sont pas incompatibles avec le mandat de conseiller municipal.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité qui était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 46 et du dernier alinéa de l'article L. 237 du code électoral.

Ces dispositions prévoient que les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec l'exercice des mandats de conseillers généraux, de conseillers municipaux et de conseillers communautaires. 
Dans sa décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle, si le législateur peut prévoir des incompatibilités entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, la restriction ainsi a…