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Articles

Affichage des articles du 2015

Connaissez-vous le socle interministériel des logiciels libres ?

L’État a mis à jour et publié la liste officielle de logiciels libres recommandés pour ses administrations. L’ensemble des logiciels libres préconisés constitue ainsi le socle interministériel de logiciels libres (SILL). Ces logiciels sont recommandés pour les administrations et peuvent bien entendu être utilisés par tout un chacun, en particulier les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
A consulter ici.



Le silence de l'administration vaut acceptation : l'entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités territoriales

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a, en son article 1er, introduit une nouveauté dont on a beaucoup parlé, la généralisation en droit administratif de la règle "silence de l'administration vaut acceptation" qui doit signer l'arrêt de mort de la fameuse décision implicite de rejet qui prévaut depuis 1900. Dorénavant, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pose le principe que : "Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation." Mais aussitôt posée par la loi, cette règle est assortie de plusieurs dérogations notables où le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le ca…

Un nouvel ouvrage sur le droit local d'Alsace-Moselle

Il s'agit d'un ouvrage collectif, publié sous la direction de M. Bernard Zahra, qui fait un tour d'horizon complet sur la question, complété par d'intéressants articles sur certaines pratiques locales.
L'auteur du présent blog dresse un état des lieux du droit communal local.
L'ouvrage est disponible dès novembre 2015 aux éditions Mettis.

Le Code des relations entre le public et l'administration est paru.

Voyez

L'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
et

le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration
L'ordonnance est précédée du rapport au Président de la République qui résume le contenu de ce nouveau code qui régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables. Son ambition est de regrouper les règles de la procédure administrative non contentieuse jusqu'ici éparses et pour partie jurisprudentielles.

Il procède à la codification des principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur

le droit à communication des documents administratifs (loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le pub…

Vente d'ordinateurs avec système d'exploitation et logiciels préinstallés : la Cour de cassation saisit la la Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de cassation a-t-elle souhaité trouver enfin une solution définitive à la question récurrente de la loyauté commerciale des ventes d'ordinateurs pré-équipés de logiciels (système d'exploitation et autres logiciels) ? Voyez ici mon précédent article sur le sujet.
En tous cas, par un arrêt du 17 juin 2015 M. X. c/ Sté Sony Europe Limited elle a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes :
1°) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une pratique commerciale déloyale trompeuse l'offre conjointe consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant de l'ordinateur a fourni, par l'intermédiaire de son revendeur, des informations sur chacun des logiciels préi…

Le Conseil d'Etat refuse de transmettre la QPC de NotreFamille.com

Il a été rendu compte sur ce blog de la solution de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 26 février 2015.
La Cour avait fait primer la protection des bases de données sur le droit de réutilisation des données publiques.
La société NotreFamille.com  a interjeté appel de cet arrêt et soulevé à cette occasion une QPC mettant en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle.
Par un arrêt du 14 septembre 2015, le Conseil d’État a refusé de faire suivre cette QPC au Conseil constitutionnel pour les motifs suivants : 
"3. Considérant qu'en l'absence de mise en cause, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d'une directive de l'Union européenne, d'une règle ou d'…

La procédure de l'amicus curiae devant le juge administratif

Le décret du 22 février 2010 a intégré au Code de justice administrative la procédure dite de l'amicus curiae. La procédure a été définie à l'article R. 625-3 du Code :
"Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la personne qu'elle commet de lui fournir un avis sur les points qu'elle détermine. Elle peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Elle peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Le consultant, à qui le dossier de l'instance n'est pas remis, n'a pas à opérer en respectant une procédure contradictoire à l'égard des parties.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties par la juridiction."
 Le Conseil d'Etat a déjà utilisé cette procédure dans deux affaires :
Dans l'affaire M. Eduardo José KANDYRINE DE BRITO PAIVA dans la…

La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux.

La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.
A. L'article 121-2 du Code pénal pose une responsabilité par représentation :
« Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsable pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »
B. Une pratique judiciaire allant dans le sens d’une responsabilité directe des personnes morales :

La difficulté de mettre en cause des personnes physiques - élus ou agen…

Protection du nom des collectivités territoriales : le système d'alerte créé par la loi Hamon est complet.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit :

« Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret ».
Pris en application de ce texte, le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle fixe les modalités de la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en cas de dépôt de marque contenant le…

Marché public comportant pour partie des missions de prestations juridiques - seule la co-traitance est possible.

C'est ce qu'a jugé la CAA de Lyon dans un arrêt n° 14LY02786du 18 juin 2015
Un syndicat de communes avait attribué un marché portant sur sa transformation en communauté de communes. Ce marché comportait des prestations techniques et juridiques. La partie juridique était assurée par un cabinait d'avocats sous-traitant du titulaire du marché.
L'illégalité de cette façon de procéder a été confirmée par l'arrêt ici signalé qui a jugé ceci :
"...si l'article 45 précité du code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature à l'attribution d'un marché public, c'est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir…

Le guide "Le statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF est en ligne en version mise à jour.

L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalités a mis en ligne une version actualisée au 14 août 2015 de son guide "Le statut de l'élu(e) local(e)".
Ce guide est téléchargeable ici. Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Transposition de la directive marchés publics : la représentation en justice relève, en France, des marchés publics

La directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, en son article 10-d-i et ii exclut des marchés publics 
i) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE du Conseil (il s'agit de la directive tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats) dans le cadre :
- d’un arbitrage ou d’une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, ou

- d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ou devant les juridictions ou institutions internationales ;
ii) du conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur…

Pour être partie civile dans un procès pénal, une collectivité territoriale doit subir un préjudice personnel et direct

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mars 2015.
On sait que très souvent les communes souhaitent appuyer une démarche pénale en se constituant partie civile, soit directement, soit aux côtés des victimes de l’infraction.
C'est ce qui s’est passé dans l'affaire jugée où la commune a souhaité compléter sa plainte par une constitution de partie civile.
Celle-ci avait été acceptée par la Cour d'Appel aux motifs que l'école maternelle lieu de commission des faits, dépend de la commune qui a en charge l'intégration et l'inscription des enfants au sein de son école maternelle ; que la commune doit également veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité qui régissent les écoles publiques auxquels il a été porté atteinte par l'infraction et que le préjudice allégué par la commune est réel, s'agissant du trouble occasionné au fonctionnement de l'école maternelle et du choc causé au personnel tant d…

Loi NOTRe : Création d'une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015 par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire. voyez ici et ici.
Ce texte comporte une disposition introduisant une possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Cette nouveauté a été générée par un double constat :
D’une part, au regard du droit de l’Union européenne, seuls les États membres ont à répondre des manquements commis sur leur territoire. Ainsi, en cas de violation de ce droit, les procédures existantes ne s’appliquent qu’aux seuls États membres, quand bien même le manquement ne relèverait pas de l’État lui-même, mais d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs groupements et établissements publics.
D’autre part, aucun dispositif d’action récursoire de l’État à l’égard des collectivités terri…

Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.

C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 : "Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit." Il ne s'agit à vrai dire pas d'une totale nouveauté jurisprudentielle puisque dans un arrêt du 21 mars 2003, le Conseil d’État avait déjà jugé à propos du Code des postes et télécommunications de 1996 qui a…

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 améliore le statut de l'élu local

Laloi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est à situer dans le prolongement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, dite loi Deferre, qui en son article 1 disposait notamment que « des lois détermineront ... le statut des élus ».
Cette loi apporte quelques avancées notables sur la question l’on rappellera ci-dessous de façon synthétique :
I. Les devoirs de l’élu local précisés :
Le législateur a doté l’élu local d’une définition, qui intègre le respect de la déontologie telle qu’elle ressort d’une charte.
Une définition de la notion d’élu local :
Il est ajouté un article L. 1111-1-1 au CGCT ainsi rédigé :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. »
Trois éléments compo…

Dépénalisation du stationnement payant : le corpus de règles régissant la juridiction administrative spécialisée se précise

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en son article 63 relatif à la dépénalisation du stationnement payant (devenu l'article L. 2333-87 du CGCT), a prévu que les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement (qui remplace l'amende pénale) sont portés devant une juridiction administrative spécialisée. Le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction.
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 a précisé que la juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87
est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant” est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret. se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs…

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire, le Conseil d'Etat le confirme.

J'avais fait état de l'arrêt du 12 juin 2014 de la CAA de Douai. Cet arrêt a été contesté par l'assureur lui-même, qui ne souhaitait pas prendre en charge un sinistre. Par un arrêt rendu le 22 mai 2015 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation, la solution de la licéité d'une prise d'effet d'un marché public d'assurances avant sa signature et sa notification est confirmée en ces termes :
"Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics, applicable au marché en litige : « Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution » ; qu'ainsi que l'a relevé la cour les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des « conditions particulières » de celui-ci, une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 79 du code des marchés publics ; qu'en jugeant que cette ill…

Le baptême ou parrainage civil bientôt officiellement reconnu ?

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs observaient que l'absence de fondement juridique du parrainage civil (ou civique ou républicain) et, par conséquent, son absence d'effet de droit génère, selon les auteurs de la proposition de loi, "une différence de traitement injustifiée, car dénuée de raison objective, entre les parents qui souhaitent procéder à cette cérémonie pour leur enfant, selon le hasard de leur commune de rattachement".

Afin d'établir "une nécessaire égalité de traitement", la proposition de loi a prévu de créer un régime juridique aux parrainages républicains, codifié dans deux chapitres du code civil : l'un relatif aux actes de parrainage républicain (article 2 de la proposition de loi), l'autre intitulé du parrainage républicain (article 3).

Selon les auteurs, les parents pourront ainsi, "en cas de défaillance, être suppléé…

Une collectivité territoriale peut être producteur de bases de données et le droit sui generis peut primer le droit de réutilisation des documents administratifs

Ainsi en a jugé la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 26 février 2015.
La société NotreFamille.com contestait la légalité d'une délibération du conseil général de la Vienne fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementale. Il avait ainsi été décidé qu'étaient réutilisables les documents consultés en salle de lecture sous forme papier ou numérique, ou sur le site internet des archives départementales pour les documents numérisés mais qu'en revanche la réutilisation des fichiers numériques constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d'archives publiques n'était autorisée que sur cession de ces fichiers dans le cadre d'une mission de service public. La requérante estimait cette règle trop restrictive.
La Cour a décidé que si l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 permet aux services culturels de fixer les conditions…

Les pouvoirs du maire en droit local alsacien-mosellan :

A l'heure où la fusion des Régions alimente certaines craintes quant à la disparition des particularismes locaux, parmi lesquels le droit local alsacien-mosellan, il peut être intéressant de faire le point sur la teneur de ce droit local dans le domaine en rapport avec le thème dominant de ce blog, le droit des collectivités territoriales.
Voilà donc pour commencer ce qui pourrait donner lieu à une série d'articles,  un rappel synthétique des pouvoirs du maire en droit local alsacien-mosellan.


D’une façon générale, il y a une assimilation très large des pouvoirs du maire en Alsace-Moselle au droit général.
Les réels pouvoirs originaux du maire d'Alsace-Moselle concernent des domaines un peu hétéroclites et sont de portée limitée voire anecdotiques :
A. S'agissant des pouvoirs du maire en matière d'actions contentieuses, celui-ci peut, sans l'autorisation du conseil municipal engager des actions contentieuses à condition de rendre compte au conseil dans sa prochain…