Accéder au contenu principal

Les codes sources de logiciels peuvent être des documents administratifs communicables aux tiers et réutilisables par eux

Par un avis du 8 janvier 2015, sur lequel il n'a finalement pas été trop communiqué, la CADA a ouvert une brèche en matière d'accès des tiers aux codes sources des logiciels développés par l'Administration.

Un administré avait saisi la CADA à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, afin de pouvoir le réutiliser pour ses travaux de recherche universitaire.

S'agissant du droit d'accès, la CADA a profité de cette affaire pour affirmer que

" les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 "

et par voie de conséquence que

" ce code est, de ce fait, communicable à toute personne qui le demande, conformément à l’article 2 de la même loi ".

Pour ce qui est du droit de réutilisation la Commission a confirmé que

" à moins que des tiers à l’administration détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ce code, il peut être utilisé par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public de l’administration fiscale "

La réserve concernant les droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, limite a priori le droit de réutilisation aux logiciels développés en régie propre par les personnes publiques. Bien entendu, cette libre réutilisation de leurs créations devrait inciter les Administrations à placer les logiciels développés en interne sous un régime de licence libre, puisque ces licences ne correspondent pas à une absence de propriété intellectuelle, mais uniquement à la renonciation de certaines prérogatives de cette propriété. Elles pourront s’inspirer, à cet égard, de la circulaire Ayrault de 2012 ou par exemple, et de façon plus didactique, de la vidéo déjà citée sur ce blog relative aux licences Creative Commons.

Toutefois, ce droit pourra également concerner des logiciels, ou parties de logiciels, que ces personnes auront fait développer par des prestataires externes, si les marchés ont prévu de placer les résultats sous une licence libre, puisque par essence, ce type de licences comportent un droit de libre réutilisation.

Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

Evolutions récentes du contentieux administratif.

Deux textes récents sont venus apporter des modifications aux règles du droit du contentieux administratif.
1°) Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016dit « JADE » (pour « justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est paru le 4 novembre 2016 au Journal officiel, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Ses objectifs sont pour l'essentiel au nombre de quatre :
a) Accélérer le traitement de certaines requêtes :
Des ordonnances de séries pourront être prises par les tribunaux sur la base d’un arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d’appel dont ils relèvent (alors qu’actuellement, le tribunal ne peut se fonder que sur une de ses propres décisions ou sur un arrêt du Conseil d’État).
Les requêtes d’appel et les pourvois en cassation dirigés contre des décisions rendues en appel « manifestement dépourvues de fondement » pourront être rejetées par ordonnance dans tous les contentieux (et non plus seulement en ma…

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Bail à construction sur domaine public : glissement progressif vers une légalité de principe.

Le Conseil d'Etat a eu à examiner la légalité de la convention intitulée « bail à construction » signée par la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, devenue depuis métropole, avec le port autonome de Marseille et la légalité de sa cession à un délégataire de service public, alors que le terrain en question appartenait dès l’origine au domaine public.
Classiquement, le « bail à construction » était considéré comme un contrat particulier qui confère au preneur un droit réel immobilier et qui n’a pas été conçu par le législateur pour le domaine public. Il était donc par principe considéré comme illégal s'il portait sur le domaine public (CAA Nantes, 9 mai 2014, n° 12NT03234)
Le Conseil d’État vient de juger, par un arrêt du 11 mai 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole N° 390118, qu’il n’était pas impossible par principe d’utiliser un tel montage contractuel sur une parcelle appartenant au domaine public, à la condition toutefois que le contrat …