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Pour être partie civile dans un procès pénal, une collectivité territoriale doit subir un préjudice personnel et direct

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mars 2015.

On sait que très souvent les communes souhaitent appuyer une démarche pénale en se constituant partie civile, soit directement, soit aux côtés des victimes de l’infraction.

C'est ce qui s’est passé dans l'affaire jugée où la commune a souhaité compléter sa plainte par une constitution de partie civile.

Celle-ci avait été acceptée par la Cour d'Appel aux motifs que l'école maternelle lieu de commission des faits, dépend de la commune qui a en charge l'intégration et l'inscription des enfants au sein de son école maternelle ; que la commune doit également veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité qui régissent les écoles publiques auxquels il a été porté atteinte par l'infraction et que le préjudice allégué par la commune est réel, s'agissant du trouble occasionné au fonctionnement de l'école maternelle et du choc causé au personnel tant de l'école que de l'administration municipale.

Mais la Cour de Cassation ne l'a pas entendu de cette oreille et a jugé :

"que l'action civile n'étant ouverte qu'à ceux qui ont directement et personnellement souffert d'une infraction, les juges ne peuvent accorder la réparation du préjudice que s'il constitue la conséquence directe des agissements entrant dans la définition même de l'infraction ; qu'en condamnant M. X... à payer à la commune de Sorgues, dont dépend l'école maternelle, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi, aux motifs inopérants que l'école doit veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité auxquels les faits auraient porté atteinte, troublé le personnel municipal et le fonctionnement de l'école, lorsque ces préjudices ne relèvent pas de l'intérêt social protégé par l'infraction, qui vise uniquement à empêcher la réalisation des crimes que l'auteur tente de provoquer, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2 du code de procédure pénale"
On en retiendra donc que la constitution de partie civile ne peut être manié comme un "outil politique" mais qu'elle doit rester inscrite dans les limites strictes définies par l'article 2 alinéa 1 du Code de procédure pénale.


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