29 janvier 2015

Tribunal des conflits : consécration d'un bloc de compétence en faveur du juge judiciaire pour tout le contentieux indemnitaire de l’expropriation.

L'article L. 421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 12-6) consacre le droit de rétrocession en ces termes :

"Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique."
Le texte ne précise pas l'ordre juridictionnel compétent pour statuer sur les demandes de rétrocession, et son corolaire, le droit à indemnisation en cas d’impossibilité de rétrocéder. Le Tribunal des conflits a donc précisé que le contentieux né de l’exercice du droit de rétrocession appartenait aux tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l’acte déclaratif d’utilité publique (TC 23 février 2004, commune d’Auribeau-sur-Siagne c/ consorts Lagarrigue, n° 3381) et pour statuer sur les demandes d’indemnité compensatrice, dans les cas où la rétrocession est devenue impossible (TC 19 mars 1979, Dame veuve Tribier, n° 2115).

Le Tribunal a été saisi le 17 juillet 2014 d'une affaire dans laquelle un exproprié sollicitait l'indemnisation de la plus-value de son bien dont il estimait avoir été indument privé, sans exercer par ailleurs son droit de rétrocession. Dans sa décision du 8 décembre 2014 n° 3972 le tribunal a décidé que :

"les tribunaux judiciaires, qui sont compétents pour apprécier si les biens expropriés ont effectivement reçu une affectation conforme à celle définie dans l'acte déclaratif d'utilité publique, le sont également pour condamner, le cas échéant, la collectivité au profit de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique au paiement d'une indemnité compensant la perte de plus-value subie par le propriétaire initial."
Le commentaire de cette décision , publié sur le site du tribunal des conflits, précise que cette solution en faveur de la compétence de l’ordre judiciaire pour de telles demandes, présentées en dehors de toute procédure de rétrocession, traduit la volonté de consacrer un bloc de compétence en faveur du juge judiciaire pour le contentieux indemnitaire de l’expropriation.

28 janvier 2015

A quelles conditions une personne publique peut-elle candidater à un contrat relevant de la commande publique ?

A cette question une jurisprudence relativement bien établie permettait déjà d'apporter des réponses précises.

Dans l'arrêt du 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, n°212054,  le Conseil d’État avait déjà précisé que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne faisait pas obstacle, par lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale.

Par avis du 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, n° 222208 le Conseil d’État a ajouté que ce principe était également valable pour les marchés publics et que pour que soient respectés tant les exigences de l'égal accès aux marchés publics que le principe de liberté de concurrence l'attribution d'un marché public à un établissement administratif supposait, d'une part, que le prix proposé par cet établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public.

Un arrêt d'Assemblée du 31 mai 2006  Ordre des avocats au Barreau de Paris n° 275531 du Conseil d’État a précisé que les personnes publiques, pour intervenir sur un marché indépendamment de leurs missions de service public, devaient, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée.

Par un nouvel arrêt d'Assemblée, du 30 décembre 2014 n° 35556, Le Conseil d’État apporte deux précisions supplémentaires. La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, dont l'arrêt rappelle qu'aucun principe ni aucun texte n'y fait obstacle, n'est toutefois possible que s'il est justifié d'un intérêt public local et à trois conditions :

  • Leur candidature doit constituer le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'établissement public de coopération a la charge, 

  • S'agissant de la notion de "prolongement" des exemples sont donnés : amortir des équipements, valoriser les moyens dont dispose le service ou assurer son équilibre financier

  • Et une réserve est posée : ne pas compromettre l'exercice de cette mission de service public.