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Articles

Affichage des articles du mars, 2015

Bulletin d'information municipale : les juridictions du fond font-elles de la résistance ?

La solution semblait clairement établie :
"il résulte des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales que la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale ; que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs ;"
Conseil d’État 7 mai 2012 commenté ici,
Or, la Cour Administrative de Nantes, par un arrêt du 14 novembre 2014, vient de juger :
"qu’il résulte de ces dispositions combinées que si, en vertu de l’article L. 2121‐27‐1 du code général des collectivités territoriales, la commune est tenue de réserver dans son bulletin d’information municipale, lorsqu’elle diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace d’expression dédié à l…

Conseil municipal : dans le cadre du débat public, les limites de l'injure sont spécifiques

Lors d'un conseil municipal de Nicel le maire s'est adressé en ces termes à un conseiller d'opposition :
« S'il vous plaît, cela suffit ! Votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics ... », et : « Vous quittez cet hémicycle si vous n'êtes pas digne d'y tenir la place qui est la vôtre ; je suis là pour faire respecter la police de séance, quand quelqu'un s'exprime, on l'écoute et on le respecte ; on vous a écouté beaucoup trop longtemps, mais on vous a écouté, ayez la correction d'écouter notre adjoint aux finances apporter des réponses, sinon ce n'est pas la peine d'intervenir et de poser de fausses questions », avant d'ajouter « c'est un comportement de voyou ».
Le conseiller concerné, considérant que les expressions : " votre mauvaise éducation, votre indignité à exercer des mandats publics ", et : " c'est un comportement de voyou ", étaient injurieuses à son égard, …

Expropriation : le Conseil Constitutionnel crée un nouveau chef de préjudice indemnisable pour les expropriés.

On se souvient que par une décision n° 2012-226 QPC du 06 avril 2012 le Conseil Constitutionnel avait  censuré les articles L. 15-1 et L. 15-2du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à la prise de possession des biens expropriés.

Le Conseil a considéré que l'assimilation d'une consignation  à un payement préalable méconnaissait l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité. La déclaration d'inconstitutionnalité des article censurés a été différée au 1er juillet 2013 pour permettre au législateur de mettre fin à cette inconstitutionnalité.

Cela a été fait par l'article 42 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports qui dispose : "Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l'expropriation (désormais articles L. 231-1 et L. 331-3 du Code de l…

Les codes sources de logiciels peuvent être des documents administratifs communicables aux tiers et réutilisables par eux

Par un avis du 8 janvier 2015, sur lequel il n'a finalement pas été trop communiqué, la CADA a ouvert une brèche en matière d'accès des tiers aux codes sources des logiciels développés par l'Administration.
Un administré avait saisi la CADA à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques, afin de pouvoir le réutiliser pour ses travaux de recherche universitaire.
S'agissant du droit d'accès, la CADA a profité de cette affaire pour affirmer que
" les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 "
et par voie de conséquence que
" ce code est, de ce fait, communicable à tou…