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Articles

Affichage des articles du juin, 2015

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 améliore le statut de l'élu local

Laloi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est à situer dans le prolongement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, dite loi Deferre, qui en son article 1 disposait notamment que « des lois détermineront ... le statut des élus ».
Cette loi apporte quelques avancées notables sur la question l’on rappellera ci-dessous de façon synthétique :
I. Les devoirs de l’élu local précisés :
Le législateur a doté l’élu local d’une définition, qui intègre le respect de la déontologie telle qu’elle ressort d’une charte.
Une définition de la notion d’élu local :
Il est ajouté un article L. 1111-1-1 au CGCT ainsi rédigé :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. »
Trois éléments compo…

Dépénalisation du stationnement payant : le corpus de règles régissant la juridiction administrative spécialisée se précise

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en son article 63 relatif à la dépénalisation du stationnement payant (devenu l'article L. 2333-87 du CGCT), a prévu que les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement (qui remplace l'amende pénale) sont portés devant une juridiction administrative spécialisée. Le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction.
L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 a précisé que la juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87
est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant” est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret. se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs…

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire, le Conseil d'Etat le confirme.

J'avais fait état de l'arrêt du 12 juin 2014 de la CAA de Douai. Cet arrêt a été contesté par l'assureur lui-même, qui ne souhaitait pas prendre en charge un sinistre. Par un arrêt rendu le 22 mai 2015 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation, la solution de la licéité d'une prise d'effet d'un marché public d'assurances avant sa signature et sa notification est confirmée en ces termes :
"Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics, applicable au marché en litige : « Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution » ; qu'ainsi que l'a relevé la cour les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des « conditions particulières » de celui-ci, une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 79 du code des marchés publics ; qu'en jugeant que cette ill…

Le baptême ou parrainage civil bientôt officiellement reconnu ?

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs observaient que l'absence de fondement juridique du parrainage civil (ou civique ou républicain) et, par conséquent, son absence d'effet de droit génère, selon les auteurs de la proposition de loi, "une différence de traitement injustifiée, car dénuée de raison objective, entre les parents qui souhaitent procéder à cette cérémonie pour leur enfant, selon le hasard de leur commune de rattachement".

Afin d'établir "une nécessaire égalité de traitement", la proposition de loi a prévu de créer un régime juridique aux parrainages républicains, codifié dans deux chapitres du code civil : l'un relatif aux actes de parrainage républicain (article 2 de la proposition de loi), l'autre intitulé du parrainage républicain (article 3).

Selon les auteurs, les parents pourront ainsi, "en cas de défaillance, être suppléé…

Une collectivité territoriale peut être producteur de bases de données et le droit sui generis peut primer le droit de réutilisation des documents administratifs

Ainsi en a jugé la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 26 février 2015.
La société NotreFamille.com contestait la légalité d'une délibération du conseil général de la Vienne fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementale. Il avait ainsi été décidé qu'étaient réutilisables les documents consultés en salle de lecture sous forme papier ou numérique, ou sur le site internet des archives départementales pour les documents numérisés mais qu'en revanche la réutilisation des fichiers numériques constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d'archives publiques n'était autorisée que sur cession de ces fichiers dans le cadre d'une mission de service public. La requérante estimait cette règle trop restrictive.
La Cour a décidé que si l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 permet aux services culturels de fixer les conditions…