24 juin 2015

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 améliore le statut de l'élu local

Laloi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat est à situer dans le prolongement de la loi de décentralisation du 2 mars 1982, dite loi Deferre, qui en son article 1 disposait notamment que « des lois détermineront ... le statut des élus ».

Cette loi apporte quelques avancées notables sur la question l’on rappellera ci-dessous de façon synthétique :

I. Les devoirs de l’élu local précisés :

Le législateur a doté l’élu local d’une définition, qui intègre le respect de la déontologie telle qu’elle ressort d’une charte.

Une définition de la notion d’élu local :

Il est ajouté un article L. 1111-1-1 au CGCT ainsi rédigé :

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. »

Trois éléments composent la définition, dont les deux premiers sont classiques (l’élection au suffrage universel et la libre administration) mais dont le troisième est innovant : le respect de la déontologie ; mais pas n’importe quelle déontologie, celle résultant d’une charte adoptée par le législateur, qui doit être lue et remise aux élus lors de la séance d’installation de leur conseil.

Il n’est pas inutile de citer le texte de cette charte :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La modulation des indemnités en fonction de l’assiduité :

Conséquence directe de l’obligation d’assiduité posée par la charte, le montant des indemnités que le conseil alloue à ses membres doit être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en application du présent article. Les conditions de la modulation doivent être précisées par le règlement intérieure.

II. L’amélioration des droits des élus locaux :

Dans les communes de plus de 1.000 habitants, les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Il s’agit donc de l’instauration d’un droit à l’indemnité maximale - ou à taux fixe - pour ces élus ; le conseil n’aura à délibérer à ce propos que pour réduire éventuellement cette indemnité. Dans les communes de moins de 1.000 habitants, les indemnités des maires ou de présidents de délégation spéciale sont fixées au taux prévu par la loi.

Le droit à la formation des élus est également amélioré avec l’instauration d’un droit individuel à la formation inspiré de ce qui est de droit dans le monde du travail. On notera également qu’une formation obligatoire doit être dispensée au cours de la première année du mandat aux élus qui ont reçu une délégation (sauf dans les communes de moins de 3.500 habitants).

La loi améliore par ailleurs plusieurs autres droits déjà existants dans la perspective de permettre aux élus de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur mandat : régime des autorisations d’absences pour les campagnes électorales ; droit à la réintégration à la fin du mandat ; droit à la formation professionnelle, bilan de compétence et congé de formation ainsi que validation des acquis de l’expérience ; régime de l’allocation différentielle de fin de mandat.

22 juin 2015

Dépénalisation du stationnement payant : le corpus de règles régissant la juridiction administrative spécialisée se précise

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles en son article 63 relatif à la dépénalisation du stationnement payant (devenu l'article L. 2333-87 du CGCT), a prévu que les recours contentieux dirigés contre les avis de paiement du forfait de post-stationnement (qui remplace l'amende pénale) sont portés devant une juridiction administrative spécialisée. Le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives de la juridiction.

L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 a précisé que la juridiction administrative spécialisée mentionnée à l'article L. 2333-87

  • est dénommée “commission du contentieux du stationnement payant” 
  • est présidée par un magistrat des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, nommé par décret. 
  • se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires et qu'elle peut également comprendre des magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires
  • les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul, mais que le président de la commission ou le magistrat désigné par lui peut, lorsque la question posée le justifie, décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une formation collégiale.

Le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 est venu fixer règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant et la procédure d'examen des recours suivie devant cette juridiction.

L'ensemble des règles procédurales peuvent être consultées aux articles R. 2333-120-1 du CGCT, qui entreront en vigueur le 1eer janvier 2016.

11 juin 2015

Un marché public d'assurances peut légalement prendre effet antérieurement à sa notification à l'assureur titulaire, le Conseil d'Etat le confirme.

J'avais fait état de l'arrêt du 12 juin 2014 de la CAA de Douai. Cet arrêt a été contesté par l'assureur lui-même, qui ne souhaitait pas prendre en charge un sinistre. Par un arrêt rendu le 22 mai 2015 par le Conseil d’État en qualité de juge de cassation, la solution de la licéité d'une prise d'effet d'un marché public d'assurances avant sa signature et sa notification est confirmée en ces termes :

"Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics, applicable au marché en litige : « Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution » ; qu'ainsi que l'a relevé la cour les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des « conditions particulières » de celui-ci, une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 79 du code des marchés publics ; qu'en jugeant que cette illégalité n'entachait pas d'illicéité le contrat et que l'irrégularité commise n'était pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat fût écarté, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ;"

A noter que l'assureur a obtenu la cassation de l'arrêt, le Conseil d'Etat ayant retenu le second moyen soulevé selon lequel la Cour n'avait pas répondu à l'un des moyens invoqués devant elle (modifications apportées par le maître de l'ouvrage et le maître d’œuvre, avant sa signature, au programme des travaux que le contrat d'assurance devait couvrir, induisant ainsi son cocontractant en erreur sur la consistance des risques couverts).La Cour de Douai devra donc y répondre dans un nouvel arrêt.

Le baptême ou parrainage civil bientôt officiellement reconnu ?

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er avril 2015 par M. Yves DAUDIGNY et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs observaient que l'absence de fondement juridique du parrainage civil (ou civique ou républicain) et, par conséquent, son absence d'effet de droit génère, selon les auteurs de la proposition de loi, "une différence de traitement injustifiée, car dénuée de raison objective, entre les parents qui souhaitent procéder à cette cérémonie pour leur enfant, selon le hasard de leur commune de rattachement".

Afin d'établir "une nécessaire égalité de traitement", la proposition de loi a prévu de créer un régime juridique aux parrainages républicains, codifié dans deux chapitres du code civil : l'un relatif aux actes de parrainage républicain (article 2 de la proposition de loi), l'autre intitulé du parrainage républicain (article 3).

Selon les auteurs, les parents pourront ainsi, "en cas de défaillance, être suppléés par les parrain et marraine, et il appartiendra à ces derniers, dans tous les cas, de contribuer à développer en l'esprit de l'enfant les qualités indispensables qui lui permettront de devenir un citoyen dévoué au bien public, animé de sentiments de fraternité, de compréhension, de respect de la liberté et de solidarité à l'égard de ses semblables"

Une collectivité territoriale peut être producteur de bases de données et le droit sui generis peut primer le droit de réutilisation des documents administratifs

Ainsi en a jugé la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux dans un arrêt du 26 février 2015.

La société NotreFamille.com contestait la légalité d'une délibération du conseil général de la Vienne fixant les conditions de réutilisation par des tiers des archives publiques conservées par les archives départementale. Il avait ainsi été décidé qu'étaient réutilisables les documents consultés en salle de lecture sous forme papier ou numérique, ou sur le site internet des archives départementales pour les documents numérisés mais qu'en revanche la réutilisation des fichiers numériques constitués par le service des archives départementales à partir de certains fonds d'archives publiques n'était autorisée que sur cession de ces fichiers dans le cadre d'une mission de service public. La requérante estimait cette règle trop restrictive.

La Cour a décidé que si l'article 11 de la loi du 17 juillet 1978 permet aux services culturels de fixer les conditions dans lesquelles les informations qu'ils détiennent dans l'exercice de leur mission peuvent être réutilisées, sous réserve de ne pas porter atteinte au droit à l'accès aux documents administratifs reconnu aux administrés, un service culturel producteur d'une base de données peut en revanche interdire la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base de données en faisant état des droits que lui confère l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle.

Rappelons que cette protection des bases de données est issue de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donnée. Ces textes ont permis la mise en place d'une protection des bases de données à raison de l'importance de l'investissement qu'elles représentent ce qui n'était pas possible avec les solutions classiques du droit d'auteur qui ne protège que l'originalité créatrice.

Dans le cas d'espèce jugé, la Cour a relevé que le département de la Vienne avait créé un ensemble de fichiers numériques permettant le stockage permanent d'archives et l'accès à celles-ci par l'intermédiaire du site internet des archives départementales, particulièrement en ce qui concerne les registres d'état civil et les registres paroissiaux des communes du département de la fin du 17e siècle jusqu'au 19e siècle, ainsi que les listes nominatives des recensements de la population de la Vienne et les registres matricules des militaires pour une partie du 19e siècle ; que les informations contenues dans les documents originaux avaient été classées et structurées de façon à permettre notamment, à partir du nom d'une commune ou d'une paroisse en ce qui concerne l'état civil, d'un patronyme ou d'une profession en ce qui concerne les recensements, d'accéder à l'un des documents archivés et numérisés. Elle a donc considéré que cet ensemble présentait ainsi le caractère d'une base de données et que l'investissement financier, matériel et technique réalisé par le département de la Vienne permettait de le qualifier de producteur de base de données ; qu'en cette qualité, il tirait de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle le droit d'interdire l'extraction de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base de données, ou sa réutilisation et que la possibilité pour le producteur de base de subordonner la réutilisation d'informations publiques au versement de redevances, prévue par l'article 15 précité de la loi du 17 juillet 1978, ne saurait être le corollaire d'une obligation d'autoriser l'extraction. Au final, le département de la Vienne avait donc pu légalement interdire l'extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par la mise à disposition du public ;