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Affichage des articles du juillet, 2015

Loi NOTRe : Création d'une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015 par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire. voyez ici et ici.
Ce texte comporte une disposition introduisant une possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne.
Cette nouveauté a été générée par un double constat :
D’une part, au regard du droit de l’Union européenne, seuls les États membres ont à répondre des manquements commis sur leur territoire. Ainsi, en cas de violation de ce droit, les procédures existantes ne s’appliquent qu’aux seuls États membres, quand bien même le manquement ne relèverait pas de l’État lui-même, mais d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs groupements et établissements publics.
D’autre part, aucun dispositif d’action récursoire de l’État à l’égard des collectivités terri…

Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.

C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 : "Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit." Il ne s'agit à vrai dire pas d'une totale nouveauté jurisprudentielle puisque dans un arrêt du 21 mars 2003, le Conseil d’État avait déjà jugé à propos du Code des postes et télécommunications de 1996 qui a…