22 juillet 2015

Loi NOTRe : Création d'une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a été définitivement adoptée le 16 juillet 2015 par le Parlement, après passage en commission mixte paritaire. voyez ici et ici.

Ce texte comporte une disposition introduisant une possibilité d’action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Cette nouveauté a été générée par un double constat :

  • D’une part, au regard du droit de l’Union européenne, seuls les États membres ont à répondre des manquements commis sur leur territoire. Ainsi, en cas de violation de ce droit, les procédures existantes ne s’appliquent qu’aux seuls États membres, quand bien même le manquement ne relèverait pas de l’État lui-même, mais d’une collectivité territoriale ou d’un de leurs groupements et établissements publics.

  • D’autre part, aucun dispositif d’action récursoire de l’État à l’égard des collectivités territoriales ne permet, à ce jour, de faire supporter à ces dernières tout ou partie des conséquences financières pouvant résulter pour l’État d’une condamnation par la CJUE pour manquement au droit de l’Union européenne imputable à l’exercice d’une compétence décentralisée.

Le texte définitivement adopté, malgré un opposition du Sénat tout au long du processus parlementaire, prévoit des garanties pour les collectivités concernées en les associant plus étroitement à la procédure d’instruction du manquement, ce qui permet de justifier au final une mise à leur charge de tout ou partie des conséquences financières induites par la procédure en manquement.

Le nouvel L. 1611-10 du CGCT comporte 7 dispositions principales:

1°) Un mécanisme d’information des collectivités concernées :

« Lorsque la Commission européenne estime que l’État a manqué à l’une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que l’obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l’État les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure ... »

2°) Une obligation pour les collectivités d’informer l’État :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l’État toute information utile pour lui permettre de vérifier l’exécution de ses obligations et d’assurer sa défense. »

3°) La création d’une commission consultative 

« composée de membres du Conseil d’État, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales ».

4°) Le provisionnement du risque financier induit et de sa gestion ainsi que les suites d’une condamnation prononcée par la Cour de Justice de l’Union. Les représentants des collectivités sont entendus dans le cadre de la commission consultative. Dès le lancement de la procédure par la Commission Européenne, la commission consultative se prononce sur la

« répartition prévisionnelle de la charge financière entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives ».

6°) Le renvoi à un décret pour la détermination, le partage et le recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics qui constitueront des dépenses obligatoires. Le décret pourra prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement de ces sommes pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permettrait pas l’acquittement immédiat de ces charges ; et en cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent même faire l’objet d’un abattement total ou partiel.

7°) L’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2016 et leur applicabilité aux procédures engagées par la Commission européenne qui n’ont pas donné lieu au prononcé d’un arrêt constatant un manquement.

07 juillet 2015

Une convention d'occupation du domaine public doit obligatoirement être écrite.

C'est ce que vient de juger le Conseil d’État dans un arrêt de section du 19 juin 2015 :
"Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public ; qu'eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales ; qu'en conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit."
Il ne s'agit à vrai dire pas d'une totale nouveauté jurisprudentielle puisque dans un arrêt du 21 mars 2003, le Conseil d’État avait déjà jugé à propos du Code des postes et télécommunications de 1996 qui avait créé un régime de décision implicite d'octroi d’autorisations d'occupation suite au silence de l'administration  :

"qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc légalement instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public, qui fait notamment obstacle à ce que soient, le cas échéant, précisées les prescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publique et à la conservation de la voirie."

La nouveauté réside dans la confirmation du caractère nécessairement écrit de la convention d'occupation du domaine public. Les juges du fond admettaient régulièrement qu'une telle convention pouvait être verbale. Voir par exemple cour administrative d'appel de Lyon 8 juillet 2010, n° 09LY02019 ou encore cour administrative d'appel de Marseille 18 déc. 2012, n° 11MA00981. Il ne sera plus possible dorénavant  de valider ce genre de pratique.