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Articles

Affichage des articles du août, 2015

La responsabilité pénale des personnes morales : état des lieux.

La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation juridique du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994.
A. L'article 121-2 du Code pénal pose une responsabilité par représentation :
« Les personnes morales, à l'exclusion de l’État, sont responsables pénalement ... des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsable pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. »
B. Une pratique judiciaire allant dans le sens d’une responsabilité directe des personnes morales :

La difficulté de mettre en cause des personnes physiques - élus ou agen…

Protection du nom des collectivités territoriales : le système d'alerte créé par la loi Hamon est complet.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon a introduit un article L. 712-2-1 dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui prévoit :

« Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l’Institut national de la propriété industrielle d’être alerté en cas de dépôt d’une demande d’enregistrement d’une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret ».
Pris en application de ce texte, le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle fixe les modalités de la procédure d’alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en cas de dépôt de marque contenant le…

Marché public comportant pour partie des missions de prestations juridiques - seule la co-traitance est possible.

C'est ce qu'a jugé la CAA de Lyon dans un arrêt n° 14LY02786du 18 juin 2015
Un syndicat de communes avait attribué un marché portant sur sa transformation en communauté de communes. Ce marché comportait des prestations techniques et juridiques. La partie juridique était assurée par un cabinait d'avocats sous-traitant du titulaire du marché.
L'illégalité de cette façon de procéder a été confirmée par l'arrêt ici signalé qui a jugé ceci :
"...si l'article 45 précité du code des marchés publics autorise les soumissionnaires à s'adjoindre, notamment par voie de sous-traitance, le concours de spécialistes possédant les compétences dont eux-mêmes ne disposent pas afin de réunir l'ensemble des capacités requises à l'appui de leur candidature à l'attribution d'un marché public, c'est à la condition de ne pas méconnaître les dispositions déontologiques particulières régissant l'exercice de certaines activités et dont le pouvoir…

Le guide "Le statut de l'élu(e) local(e)" de l'AMF est en ligne en version mise à jour.

L'Association des Maires de France et des Présidents d'intercommunalités a mis en ligne une version actualisée au 14 août 2015 de son guide "Le statut de l'élu(e) local(e)".
Ce guide est téléchargeable ici. Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf Le statut de l'élu(e) local(e) (à jour au 14 août 2015) - See more at: http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7828&TYPE_ACTU=1#sthash.59PVSait.dpuf

En droit privé, le silence ne vaut, sauf exception, pas acceptation : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence séculaire.

Par un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de Cassation a réaffirmé que :
"le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait," L'arrêt de principe en la matière date du 25 mai 1870. La Cour y affirmait ceci :
"Attendu, en droit, que le silence de celui que l'on prétend obligé ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée ;" Il s'agissait de l'avis donné à une personne par celui qui s'est chargé de placer les actions d'une société, qu'elle a été portée sur la liste des souscripteurs pour un certain nombre d'actions et que le premier versement a été fait pour elle, ledit avis resté sans réponse, n'engage pas la personne à laquelle il a été donné.
Dans l'affaire jugée en 2014 était en cause l'obligation de cohabitation entre époux. La Cour considère que le fait pour un époux de ne pas contester u…

Transposition de la directive marchés publics : la représentation en justice relève, en France, des marchés publics

La directive 2014/24/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, en son article 10-d-i et ii exclut des marchés publics 
i) la représentation légale d’un client par un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE du Conseil (il s'agit de la directive tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats) dans le cadre :
- d’un arbitrage ou d’une conciliation se déroulant dans un État membre, un pays tiers ou devant une instance internationale d’arbitrage ou de conciliation, ou

- d’une procédure devant les juridictions ou les autorités publiques d’un État membre ou d’un pays tiers ou devant les juridictions ou institutions internationales ;
ii) du conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au présent point, sous i), ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur…

Pour être partie civile dans un procès pénal, une collectivité territoriale doit subir un préjudice personnel et direct

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 mars 2015.
On sait que très souvent les communes souhaitent appuyer une démarche pénale en se constituant partie civile, soit directement, soit aux côtés des victimes de l’infraction.
C'est ce qui s’est passé dans l'affaire jugée où la commune a souhaité compléter sa plainte par une constitution de partie civile.
Celle-ci avait été acceptée par la Cour d'Appel aux motifs que l'école maternelle lieu de commission des faits, dépend de la commune qui a en charge l'intégration et l'inscription des enfants au sein de son école maternelle ; que la commune doit également veiller au respect des principes de neutralité et de laïcité qui régissent les écoles publiques auxquels il a été porté atteinte par l'infraction et que le préjudice allégué par la commune est réel, s'agissant du trouble occasionné au fonctionnement de l'école maternelle et du choc causé au personnel tant d…